Bonjour, je suis enceinte de 10 semaines et mon employeur vient de m'annoncer par téléphone que je suis licencié économiquement à cause de la crise sanitaire car mon emploi est dans le secteur de la restauration (Fournisseur de boissons pour les CHR). Il y aura 9 personnes licensiés sur un total d'environs 200 salariés et j'en fais partis. Je ne l'ai pas informé de ma grossesse mais est ce que ça va changer quelque chose le fait que je sois enceinte ? Et en as t'il le droit ? D'avance merci pour votre réponse
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2 réponses
Maître Olivier JAVEL
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Bonjour,
Pour que vous puissiez bénéficiez de la protection dont bénéficie les femmes enceintes ou en congé maternité, il faut que l'employeur soit au courant de votre état de grossesse.
Une fois l'employeur informe de votre état il ne peut vous licencier (avant le congé maternité) que pour deux motifs :
- la faute grave ou lourde
- l' impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse (sachant qu'un licenciement pour motif économique ne caractérise pas un motif rendant impossible le maintien du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse).
Cordialement
Pour que vous puissiez bénéficiez de la protection dont bénéficie les femmes enceintes ou en congé maternité, il faut que l'employeur soit au courant de votre état de grossesse.
Une fois l'employeur informe de votre état il ne peut vous licencier (avant le congé maternité) que pour deux motifs :
- la faute grave ou lourde
- l' impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse (sachant qu'un licenciement pour motif économique ne caractérise pas un motif rendant impossible le maintien du contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse).
Cordialement
il y a 5 ans
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Maître Ibrahim ZOUNGRANA
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5 publications
Bonjour,
le licenciement pour motif économique requiert une procédure particulière...si les conditions et la procédure sont respectées, votre situation de grossesse ne changera rien.
En revanche, si vous avez des doutes et des preuves que l'entreprise n'a pas perdu de CA, vous pouvez contester en effet votre licenciement.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cdlt,
le licenciement pour motif économique requiert une procédure particulière...si les conditions et la procédure sont respectées, votre situation de grossesse ne changera rien.
En revanche, si vous avez des doutes et des preuves que l'entreprise n'a pas perdu de CA, vous pouvez contester en effet votre licenciement.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cdlt,
il y a 5 ans
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