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Question résolue par Maître Oumar BERTÉ
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Oumar

Délai après jugement administratif plui
Sujet initié par jclaude, il y a 3 ans - 3459 vues

B‌onjour,

suite au jugement du tribunal administratif en ma faveur ( somme due et changement de classement de parcelle)

Qu'elle est le délai, à partir de la date de notification, du versement de la somme due (art L 761-1 du code de la justice administrative)?

Qu'elle est le délai et la chronologie du changement du classement de la parcelle à partir de la date de notification.

Quelles mesures prendre en cas de non exécution dans les délais prévus?

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

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Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

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Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

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Exemple : création d'une route.

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Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

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Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

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Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

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En ce qui concerne les condamnations au titre de l'article L. 761-1 du CJA, la partie perdante est tenue de payer dès la notification du jugement. En principe, l'administration viendra vers vous pour vous réclamer les pièces nécessaires à ce règlement. Si c'est pas le cas, n'hésitez pas à prendre contact avec l'administration concernée si vous n'aviez pas de nouvelles d'elle.

En ce qui concerne le second point, dès lors qu'un jugement a passé force de chose jugée, c'est à dire s'il n'a pas été frappé d'appel dans les deux mois qui suivent sa notification, son exécution s'impose.

Dans votre cas, dans la mesure où, il s'agit d'un classement ou d'un déclassement de parcelle, il relève des compétences du Conseil municipal et non pas de celles du maire. A cet égard, la procédure est relativement longue.

Merci d'indiquer que votre question a été répondue.

Votre bien dévoué
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
gégène
bonsoir,

Merci d'avoir pris le temps de m'éclairer. Pour être plus précis concernant la parcelle voici les articles du jugement:

Article 1er : La délibération du xxxxxxxx par laquelle la communauté d'agglomération xxxxxxxxx Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal est annulée en tant qu'elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée section AM n° XX située à xxxxxxx.
et
Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération xxxxxx xxxxxxxxxxx Agglomération tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Donc pour moi, l'agglomération doit mettre en œuvre ce changement immédiatement après le délais de 2 mois sans appel. Mais doit elle réalisé une modification simplifiée ou fait elle cette modification sans la procédure d'urbanisme. Par ailleurs, doit-elle m'adresser la réalisation de ce changement.

Merci de vos réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Les jugements rendus par les tribunaux administratifs, et notamment, en matière d'urbanisme sont susceptibles d'appel dans les deux mois qui suivent leur notification. Le jugement ne passe en autorité de chose jugée qu'une fois ce délai écoulé et qu'il n'a pas été fait appel du jugement. A cet effet, il ne peut être mise en exécution avant l'expiration de ce délai d'appel.

La procédure simplifiée de modification du PLUi ou du PLU ne peut être employée que dans les cas délimités par le législateur et la jurisprudence.

Votre cas me paraît difficilement entrer dans ce champ d'application. Il semble relever de la procédure de modification de droit commun.

Merci d'indiquer que votre question a été résolue en cliquant sur OUI
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
gégène
Merci de vos réponses.

Je constate que même après un jugement, rien n'est bien établi. Vive les lois françaises!!!
il y a 3 ans
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ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Il y a plusieurs questions indépendantes les unes des autres.

1/ Pour le règlement de l'article L761-1 CJA, le délai normal est de deux mois à compter de la notification de la décision. Adressez votre RIB à la commune sans attendre. A défaut, saisissez le préfet d'une demande d'ordonnancement d'office avec copie au trésor public qui est le comptable de la commune.

2/ Pour le classement de votre parcelle. Votre jugement n'emporte pas forcément le classement de votre parcelle dans un délai déterminé sauf si le jugement le prévoit. Il convient donc de vérifier ce point en relisant votre jugement.

De la même manière passé un délai de deux mois sans réaction et sous réserve du jugement, saisissez le tribunal administratif d'une demande d'exécution. Le juge administratif interviendra alors en qualité de juge de l'exécution pour suivre la bonne exécution du jugement.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
gégène
Gégène
bonsoir,

Merci d'avoir pris le temps de m'éclairer. Pour être plus précis concernant la parcelle voici les articles du jugement:

Article 1er : La délibération du xxxxxxxx par laquelle la communauté d'agglomération xxxxxxxxx Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal est annulée en tant qu'elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée section AM n° XX située à xxxxxxx.
et
Article 3 : Les conclusions de la communauté d'agglomération xxxxxx xxxxxxxxxxx Agglomération tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Donc pour moi, l'agglomération doit mettre en œuvre ce changement immédiatement après le délais de 2 mois sans appel. Mais doit elle réalisé une modification simplifiée ou fait elle cette modification sans la procédure d'urbanisme. Par ailleurs, doit-elle m'adresser la réalisation de ce changement.

Merci de vos réponse
il y a 3 ans
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Bonjour,
Il faudrait par l'entremise de votre avocat (ou vous même au cas ou vous n'en avez pas) transmettre le jugement et votre RIB à la partie condamnée à payer (Mairie/Préfecture).
Il vous faut demander l'exécution de la décision dans la même forme.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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