Pension alimentaire et dépenses du débiteur

Sujet initié par Mc75, il y a 1 an - 2144 vues

Il s’agit effectivement d’une pension prévue par un jugement.
Le père a en effet la garde principale
Enfin le jugement prévoit une pension alimentaire ainsi qu’un partage des frais extra scolaires pour moi à 30% et lui 70%, à savoir , que couvrent ces frais exceptionnels ou extra scolaires ?

Bonjour,

Les frais exceptionnels sont :

- ceux liés aux voyages scolaires ;
- ceux liés aux interventions chirurgicales ;
- ceux liés à la scolarité dans des établissements privés ;
- ceux liés à la crèche.
Les frais médicaux non couverts par les assurances ou la sécurité sociale, les frais de permis de conduire et de transport en commun sont aussi classés dans les frais exceptionnels au titre de la pension alimentaire.

- Frais extrascolaires :
Les activités qui sont considérées comme extrascolaires et dont les dépenses sont gérées autrement peuvent se résumer en trois principales catégories.
Il s’agit des activités artistiques, des activités sportives ainsi que des activités sociales pratiquées par l’enfant en dehors du temps scolaire. La prise en charge des dépenses liées à toutes ces activités est conjointement assurée par les deux parents.
Vous devez assumer 30% de ces frais extrascolaires pour lesquels vous pouvez demander les pièces justificatives (Avec mention de la date et du mode de règlement) à votre ex-mari.

Cordialement.

Excusez moi mais êtes vous avocate ?

Sur le jugement il est stipulé « frais exceptionnels » que dois je faire avec les factures de coiffeur … car il ne les amène jamais mais perçoit ma pension chaque mois ??

Bonjour,

J'ai bien noté qu'aux termes du jugement, vous devez partager avec votre ex-conjoint les frais dits exceptionnels (30% à votre charge et 70% à sa charge).

La jurisprudence a permis au fil du temps d’établir 7 catégories de frais devant être versés en complément de la pension, par le parent débiteur et suivant la part ou proportion déterminée par le jugement :

- Les frais médicaux non couverts par la Sécurité sociale ou les mutuelles tout d’abord : frais dentaires, frais d’ophtalmologie, de kinésithérapie, d’orthophonie, de chiropractie etc.
- Les frais de voyages scolaires : classes vertes, classes de neige etc.
- Les frais de scolarité dans des établissements privés et les frais de crèche
- Les interventions chirurgicales, les frais d’hospitalisation et les frais de traitement de longue durée
- Les frais de crèche
- Les frais de transport en commun
- Le permis de conduire."

Compte tenu de ce qui précède, sont considérées comme faisant partie des catégories couvertes par la pension alimentaire : Les frais engagés pour la nourriture, le logement ,l’habillement, les meubles, le transport, les loisirs, les frais de cantines scolaires.
La pension alimentaire inclut donc tous les frais de la vie courante et pas seulement les dépenses alimentaires. Il appartient de ce fait à votre ex-conjoint de prendre en totalité à sa charge les dépenses de coiffeur et les vêtements pour habiller vos trois enfants.

A défaut, vous devrez mettre votre ex-conjoint en demeure d'appliquer le jugement concernant les points ci-dessus puis s'il n'accède pas à votre demande, saisir le juge aux affaires familiales compétent, de préférence avec l'assistance d'un avocat.

(Voir le lien internet : https://www.cerfrance.fr/fiches-conseil/couples-separes-pension-alimentaires-frais-supplementaires)

Cordialement.

Bonjour ´
Merci pour votre réponse.
J’ai déjà réglé des frais de cours de boxe et de foot, il me demande de régler des frais de cours de violon.
Que dois je faire pour récupérer les sommes déjà réglées ?

Bonjour,

Dans votre situation, j'imagine que la résidence des enfants ("la garde") est fixée chez l'autre parent et que c'est pour cette raison que vous vous acquittez d'une pension alimentaire.

Si tel est le cas, l'autre parent a la charge principale des enfants et vous pouvez vous contentez de vous en tenir au jugement en versant seulement la pension alimentaire et en partageant les frais exceptionnels.

Le partage des frais exceptionnels est détaillé en général dans le jugement ; il s'agit des frais de scolarité, des frais d'activités extrascolaires sportives ou culturelles, des frais de santé non-remboursés... mais pas de coiffeur.

Ainsi, pour vous répondre :

- pour le coiffeur : c'est à l'autre parent d'assumer ces frais, mais vous pouvez accepter spontanément de les assumer sans pour autant pouvoir exiger leur remboursement ;

- pour la boxe, le foot et le violon : ces frais doivent être partagés entre vous et l'autre parent à 70 % et 30 %.
Si vous avez payé l'intégralité la boxe et le foot et que maintenant l'autre parent vous demande de payer le violon, vous pouvez demander les justificatifs de violon, faire la somme totale de ces trois activités, répartir la charge financière de ces activités à 70 % pour vous et 30 % pour l'autre parent, et vérifier quel parent doit verser le delta non payé à l'autre parent.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.