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Nouvelle instance et régularisation du permis initial qui avait été annulé
Sujet initié par DAVID, il y a 2 ans - 2557 vues

Bonjour,Le TA m'avait demandé de modifier le permis ainsi qu'à la Mairie. J'ai fait le permis modificatif mais la Mairie a refusé le permis modificatif.Alors le TA a annulé le permis.
J'ai donc introduit une nouvelle instance pour contester le refus de permis modificatif en demandant au TA de revenir sur l'annulation.

Le Ta m'a donné raison Mais c'est flou.
Voici la décision :Article 1er : Les arrêtés n°02 et n°05 en date du 9 novembre 2021 de la commune de .... sont annulés.Nos 2200240, 2200241 9Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Mais on me dit qu'au vu de cet arrêt :CE du 9 nov 2021 N° 440028

Avec les conclusions du rapporteur public de cet arrêt : 1. C'est la mésaventure qui est arrivée à la SCCV L V..., qui a le projet de construire un ensemble de onze logements sur une parcelle donnant sur la rue du même nom à Wasquehal (Nord). Le permis que le maire lui a initialement délivré en 2015 a été contesté par plusieurs1 Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1riverains. Le 12 juillet 2018, le TA de Lille a jugé que trois de leurs moyens étaient fondés mais que les vices correspondants étaient tous régularisables, il a en conséquence fait application de l'article L. 600-5-1 et sursis à statuer en fixant à la SCCV un délai de quatre mois pour justifier de l'obtention d'un permis modificatif permettant la régularisation. Or par un arrêté du 31 octobre, ce permis a été refusé.Le TA a alors fait une application littérale de l'article L. 600-5-1 : constatant qu'aucune régularisation n'était intervenue, il a annulé le permis initial par un jugement du 28 décembre 2018. Il n'a pas donné de suite au mémoire par lequel la SCCV L V... l'avait informé du refus opposé à sa demande de permis modificatif et lui avait demandé de constater l'illégalité de ce refus. La société concluait au contraire que dans ces conditions, la demande d'annulation du permis initial devait être rejetée ou, subsidiairement, il ne devait être annulé que partiellement pour permettre sa régularisation « hors prétoire » en application de l'article L. 600-5 du CU.

Et au vu des considérants de mon jugement:3. A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 et si aucune mesure de régularisation ne lui est notifiée, il appartient au juge d'annuler l'autorisation de construire attaquée sans que puisse être contestée devant lui la légalité du refus opposé à la demande de régularisation, refus qui peut être contesté dans le cadre d'une nouvelle instance, laquelle doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications qu'il était envisagées d'y apporter.
4. Il résulte de ce qui vient d'être rappelé que les deux arrêtés attaqués, du 9 novembre 2021, par lesquels le maire de la commune de .... a refusé de délivrer à la société requérante les permis modificatifs en vue de régulariser les vices relevés par le tribunal à l'encontre des permis, initiaux et modificatifs, ne sauraient s'analyser comme des permis Nos 2200240, 2200241 4modificatifs privés de base légale du fait de l'annulation de ces deux permis, initial et modificatif, de sorte que l'exception de non-lieu opposée par la commune doit être écartée.

Est-ce que mon jugement régularise tout le permis initial ?Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour, vous devriez contacter un avocat et prendre un RDV.
Il y a des subtilités et il est compliqué de vous répondre sur le forum.
Bien à vous, Jenny CARLHIAN
#Site internet#
il y a 2 ans
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Bonjour,

L'annulation d'un refus de permis de construire (ou permis de construire modificatif) ne vous rend pas pour autant automatiquement titulaire de l'autorisation.

En pareille hypothèse, l'autorité compétente doit de nouveau statuer sur la demande de permis, mais elle ne pourra plus opposer le ou les motifs de refus censurés par le juge administratif.

Enfin, le juge administratif doit désormais, sous réserve qu'il soit saisi de conclusions en ce sens, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation après avoir annulé le refus de permis, dès lors que l'administration est tenue d'indiquer, lors d'un refus de permis, tous les motifs sur lesquelles ce refus est fondé (voir en ce sens, CE, avis, 25 mai 2018, n° 417350).

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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DAVID
Bonjour
Merci bcp pour votre réponse.
J'ai demandé à la Mairie de délivrer le permis modificatif.
Dois faire appel de la décision ou ce n'est pas la peine?
Et est-ce que lorsque la Mairie aura délivré le permis modificatif, j'aurai un permis valable ?
Parce que comme expliqué, il y a eu une instance devant le TA qui avait annulé le permis à cause de la non régularisation par la Mairie.
Et j'ai introduit une nouvelle instance qui a annulé le refus de permis modificatif.
il y a 2 ans
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Vous pouvez interjeter appel de la décision annulant le permis de construire si vous estimez qu'une telle décision est entachée d'une ou plusieurs illégalités.

Toutefois, le permis modificatif doit être regardé comme formant un tout avec le permis initial.

Ainsi, le permis initial ayant été annulé, et sauf à ce que le permis modificatif soit regardé comme une mesure de régularisation au sens de l'article L.600-5-1, il pourrait être regardé et instruit comme un nouveau permis et non pas comme un permis modificatif.

Je reste à votre disposition pour un accompagnement personnalisé de votre dossier si vous le souhaitez.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.

Bien à vous,
il y a 2 ans
SignalerRépondre
DAVID
Bonjour.
Sous quel délai, la mairie doit répondre au courrier pour délivrer le permis ?
Et lorsqu'elle aura délivré le permis, est-ce que celui-ci sera susceptible de recours des tiers ?

En fait, la mairie doit délivrer un permis dans sa globalité et non juste un accord de Permis modificatif, c'est bien cela ?
il y a 2 ans
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