Prévoyance après 90 jours d’arrêt de maladue

Sujet initié par Manu1964, il y a 5 mois - 2096 vues

Même si votre employeur ne considère pas cet indu comme une avance sur salaire, il est important de rappeler que le remboursement des sommes indûment perçues doit respecter certaines règles. En général, la retenue sur salaire ne peut excéder 10 % du salaire net, sauf accord écrit du salarié. Cette règle est prévue par le Code du travail pour protéger les salariés contre des retenues excessives.

La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (CCN Syntec) peut contenir des dispositions spécifiques concernant les arrêts maladie, les avances sur salaire et les remboursements. Il est important de consulter cette convention pour vérifier les règles applicables à votre situation.

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Bonjour, je vous remercie pour votre retour mais vous mentionnez qu’en principe je vous rejoint sur votre réponse mais est ce une obligation car si tél est le cas je peux la mettre en demeure de régler les salaires à chaque fin de mois même si l’assureur ne lui a pas fait de paiement car c’est très pénalisant pour moi de ne pas recevoir mes IJ prévoyance je dois vivre comme tout le monde
Confirmez moi si il y a une cassation ou autre concernant cette affaire
De plus comme se sont des incompétents en matière sociales j’ai perçu des IJSS CPAM modestes durant les 3 mois de subrogation mon employeur une partie et moi une autre aujourd’hui mon employeur me demande de rembourser la totalité dans son intégralité là aussi si vous pouvez m’apporter une jurisprudence je veux bien car c’est l’employeur qui a fait l’erreur j’ai reconnue ma dette, je lui ai demandé de prélever tous les mois sur mon salaire à hauteur de 10% de la dette jusqu’à épuisement de celle ci mais elle ne veut rien entendre
Je vous remercie pour tout et attends votre retour
Bien à vous

En cas de subrogation, l'employeur doit continuer à verser le salaire au salarié, même en attendant le remboursement des indemnités journalières par la CPAM. La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais cela ne le dispense pas de son obligation de verser le salaire au salarié pendant cette période.

Jurisprudence sur la subrogation et le maintien de salaire
La Cour de cassation a confirmé que l'employeur doit maintenir le salaire du salarié pendant la période de subrogation, même si les indemnités journalières ne sont pas encore remboursées par la CPAM. Vous pouvez donc mettre en demeure votre employeur de vous verser votre salaire à chaque fin de mois, même si l'assureur ne lui a pas encore fait de paiement.

Concernant le remboursement des IJSS perçues en double, la jurisprudence indique que le salarié doit rembourser les sommes indûment perçues, même si l'erreur provient de l'employeur5. Cependant, l'employeur doit respecter certaines conditions pour effectuer des retenues sur salaire. Selon l'article L3251-1 du Code du travail, les retenues sur salaire ne peuvent excéder 10 % du salaire net, sauf accord écrit du salarié.

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Maître un grand merci pour votre retour vous confirmez bien les écrits que j’ai lu concernant le remboursement ceci étant mon employeur ne considère pas cet indu comme une avance sur salaire donc elle a rejeté ma demande d’échelonnement à hauteur de 10% jusqu’à épuisement de la dette je vais me battre pour lui faire entendre qu’elle a tort
Merci cher Maître