Droit a l'achat groupé ?

Sujet initié par Quzuqi.91, il y a 1 jour - 299 vues

Oui, cette pratique est légale tant qu'elle ne constitue pas une revente. Commander un produit en commun et partager les frais entre particuliers s’apparente à un achat groupé, ce qui n’est pas interdit par la loi. Aucune requalification commerciale n’a lieu s’il n’y a ni marge, ni bénéfice, ni communication publique. Aucun texte ne l’interdit expressément dans ce cadre privé. En revanche, une entreprise peut interdire contractuellement la revente, mais pas le partage entre consommateurs. Ce n’est pas un désavantage réel pour l’entreprise sauf si elle subit un détournement de son circuit commercial.

Merci de valider ma réponse.

Bonjour,

Effectivement, cette pratique peut être légale, tant qu'elle ne contrevient pas aux conditions de vente imposées par le fournisseur ou le fabricant. Toutefois, il est important de vérifier les termes des contrats de vente ou des conditions générales de vente (CGV) de l'entreprise concernée.

Certaines entreprises peuvent inclure des clauses interdisant la revente ou la redistribution de leurs produits, même si cela se fait entre particuliers.

Concernant la législation, il n'existe pas de texte de loi spécifique qui traite directement de cette pratique, mais elle peut être encadrée par le droit commercial et les règles de la consommation. Par exemple, l'article L. 121-1 du Code de la consommation impose une obligation d'information sur les conditions de vente, ce qui pourrait inclure des restrictions sur la revente.

Il est également possible que cette pratique soit désavantageuse pour l'entreprise, car elle pourrait nuire à son modèle économique, en contournant les prix de vente recommandés ou en affectant la distribution de ses produits.

Par conséquent, bien que la pratique puisse être légale, il est essentiel de se référer aux CGV de l'entreprise et de s'assurer qu'aucune clause ne l'interdit.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

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Merci donc s'il y a marqué ça dans des CGV est ce que cela concerne ma question, ou est-ce autre chose ?
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