Indemnite

Sujet (Cloturé) initié par poupouneil y a 8 mois - 990 vues

Bonjour, je suis adjointe dans ma commune et le maire m a supprime mon indemnité sans explication a t l le droit que dois je faire ecrire a la prefecture?? CORDIALEMENT

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Maître Abraham ASSESSO

Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre

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Bonjour,

En principe, le maire ne peut pas supprimer unilatéralement l'indemnité d'un adjoint sans base légale.

L'indemnité de fonction des adjoints est fixée :
– soit par délibération du conseil municipal,
– soit par application d'une délibération existante prévoyant un montant ou un pourcentage.

Le maire n'a pas le pouvoir, à lui seul, de supprimer ou modifier cette indemnité par simple décision personnelle.

La suppression ou la modification de l'indemnité n'est possible que :
– par une nouvelle délibération du conseil municipal,
– régulièrement inscrite à l'ordre du jour,
– votée à la majorité,
– et motivée par un motif d'intérêt général (réorganisation des délégations, retrait effectif de délégation, contraintes budgétaires réelles).

Même le retrait de délégation ne permet pas automatiquement de supprimer l'indemnité sans délibération du conseil.

Ce que vous pouvez faire :
– demander par écrit au maire sur quel fondement juridique l'indemnité a été supprimée et produire la délibération correspondante,
– saisir la préfecture par courrier pour contrôle de légalité en exposant les faits (suppression sans délibération ou sans motif),
– à défaut de régularisation, la décision peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance de la suppression.

À la préfecture, il convient d'exposer :
– votre qualité d'adjointe,
– l'existence de l'indemnité antérieure,
– la suppression sans délibération ou sans justification,
– et de demander un contrôle de légalité.

En l'absence de délibération régulière, la suppression est en principe illégale.

Cordialement.

#Meilleure réponseil y a 8 mois

poupoune

vous avez répondu a ma question très rapidement merci de cette réponse je me permets de bien mettre de cote votre site cordialement anita

il y a 8 mois

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