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Piscine 10m2
Sujet initié par Dim3888, il y a 3 mois - 1103 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je souhaite construire une piscine de 10 m² .
J'ai vérifié le code de l'urbanisme qui me confirme que cet autorisé, sauf si le PLU local l'exclu ou que le terrain est protégé.

J'ai vérifié dans le Péhu de ma commune et il n'y a rien d'indiquer sur les piscines de 10 m2; mon responsable de l'urbanisme de la commune m'affirme que ce n'est pas possible, et lorsque je lui mets les textes du code de l'urbanisme, il continue à me dire que je ne peux pas, mais sans me montrer d'articles dans le PLU.

Est-ce que j'ai le droit de faire ma piscine ?

Quelle pièce peut me demander la commune si j'ai le droit de faire une piscine de 10 m², mais qu'aucune déclaration n'est à faire ?

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Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Votre demande concerne :
Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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4 réponses
Bonjour,

A partir de 10 m2 de surface de bassin, une déclaration préalable doit être obtenue.

L'installation de la piscine doit être conforme au règlement du PLU.

La liste des pièces que le service instructeur est en faculté de demander pendant l'instruction est dressée dans le code de l'urbanisme.

Aucune autre pièce n'est exigible.

Je suis disponible pour en discuter.

Cordialement,
il y a 3 mois
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Dim3888
Bonjour Maître,

Merci pour votre réponse.
Si la piscine est à 9,90m2, que rien n'est inscrit dans le PLU sur le sujet, alors je suis dans les règles ?

J'ai des voisins qui appelle la mairie au moindre de mes mouvements, si je fais cette piscine, la mairie va m'écrire et si je lui indique que cette piscine fait moins de 10m2 et est dans les règles, je n'ai aucun document à leur fournir ?

Merci d'avance pour vos éclairages.
Cordialement
il y a 3 mois
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Bonjour,

Si votre projet de piscine est dispensé de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme (hors périmètre protégé et dimensions en dessous des seuils) et qu'il est conforme au règlement du PLU et éventuelles autres règlementations applicable (PPRI), il n'a pas à faire l'objet d'une autorisation de la part de la mairie. Celle-ci peut toujours demander à exercer son droit de visite pour s'assurer que votre installation est conforme à la règlementation.

Je suis disponible pour en discuter.

Cordialement
il y a 3 mois
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Eurydice
Bonjour,

Il ne faut pas confondre l'éventuelle autorisation à solliciter (champ d'application) et les règles de fond du projet.

S'agissant du champ d'application, le code de l'urbanisme distingue trois cas :

1- En dehors d'un périmètre d'un site patrimonial remarquable (SPR), des abords des Monuments Historiques ou d'un site classé ou en instance de classement, les piscines dont le bassin n'excède pas 10m² ne sont soumises à aucune autorisation - art. R.421-2d) ;

2- En dehors de ces périmètres, les piscines découvertes dont le bassin ne dépasse pas 100m² , ou celles qui sont couvertes dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m sont soumise à déclaration préalable de travaux - art. R.421-9f).
Par corollaire, si le bassin excède 100m² alors c'est un permis de construire ;

3- Dans un SPR, ou les abords des Monuments Historiques, ou un site classé ou en instance de classement, ou les réserves naturelles, ou un parc national existant ou futur, les piscines sont soumises à déclaration préalable de travaux si le bassin ne dépasse pas 100m² - art. R.421-11d) ;

Vouloir éviter la déclaration préalable à tout prix est une erreur, car vous bradez votre projet en le sous dimensionnant.
Déclarez votre projet tel que vous l'avez conçu.

S'agissant des règles de fond, vous devez consulter le règlement de zone du PLU qui s'applique à votre terrain et vérifier si votre projet y est conforme ou non.

Soit le règlement donne des règles spécifiques aux piscines, soit il ne le fait pas et votre projet doit respecter les règles générales.
il y a 3 mois
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