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Je souhaite construire une piscine de 10 m² . J'ai vérifié le code de l'urbanisme qui me confirme que cet autorisé, sauf si le PLU local l'exclu ou que le terrain est protégé.
J'ai vérifié dans le Péhu de ma commune et il n'y a rien d'indiquer sur les piscines de 10 m2; mon responsable de l'urbanisme de la commune m'affirme que ce n'est pas possible, et lorsque je lui mets les textes du code de l'urbanisme, il continue à me dire que je ne peux pas, mais sans me montrer d'articles dans le PLU.
Est-ce que j'ai le droit de faire ma piscine ?
Quelle pièce peut me demander la commune si j'ai le droit de faire une piscine de 10 m², mais qu'aucune déclaration n'est à faire ?
J ai en projet la construction d une piscine de moins de 10 m2, et me suis renseigné auprès de la mairie (urbanisme). on m a fait part des limites de propriété et de
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Nous souhaitons construire une piscine de - de 10m2 mais le règlement du lotissement l’interdit. le plu l’autorise, la mairie nous dit donc de patienter jusqu’en
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Il ne faut pas confondre l'éventuelle autorisation à solliciter (champ d'application) et les règles de fond du projet.
S'agissant du champ d'application, le code de l'urbanisme distingue trois cas :
1- En dehors d'un périmètre d'un site patrimonial remarquable (SPR), des abords des Monuments Historiques ou d'un site classé ou en instance de classement, les piscines dont le bassin n'excède pas 10m² ne sont soumises à aucune autorisation - art. R.421-2d) ;
2- En dehors de ces périmètres, les piscines découvertes dont le bassin ne dépasse pas 100m² , ou celles qui sont couvertes dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80m sont soumise à déclaration préalable de travaux - art. R.421-9f). Par corollaire, si le bassin excède 100m² alors c'est un permis de construire ;
3- Dans un SPR, ou les abords des Monuments Historiques, ou un site classé ou en instance de classement, ou les réserves naturelles, ou un parc national existant ou futur, les piscines sont soumises à déclaration préalable de travaux si le bassin ne dépasse pas 100m² - art. R.421-11d) ;
Vouloir éviter la déclaration préalable à tout prix est une erreur, car vous bradez votre projet en le sous dimensionnant. Déclarez votre projet tel que vous l'avez conçu.
S'agissant des règles de fond, vous devez consulter le règlement de zone du PLU qui s'applique à votre terrain et vérifier si votre projet y est conforme ou non.
Soit le règlement donne des règles spécifiques aux piscines, soit il ne le fait pas et votre projet doit respecter les règles générales.
il y a 5 mois
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Dim3888
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse. Si la piscine est à 9,90m2, que rien n'est inscrit dans le PLU sur le sujet, alors je suis dans les règles ?
J'ai des voisins qui appelle la mairie au moindre de mes mouvements, si je fais cette piscine, la mairie va m'écrire et si je lui indique que cette piscine fait moins de 10m2 et est dans les règles, je n'ai aucun document à leur fournir ?
Si votre projet de piscine est dispensé de toutes formalités au titre du code de l'urbanisme (hors périmètre protégé et dimensions en dessous des seuils) et qu'il est conforme au règlement du PLU et éventuelles autres règlementations applicable (PPRI), il n'a pas à faire l'objet d'une autorisation de la part de la mairie. Celle-ci peut toujours demander à exercer son droit de visite pour s'assurer que votre installation est conforme à la règlementation.
