Contester après delai un ouvrage ne figurant pas sur le permis de construire.

Sujet (Cloturé) initié par piocheil y a 3 mois - 1985 vues

Bonjour,
La voie communale qui mène à notre maison (depuis une départementale) longe une stabulation existante. L'éleveur de bétail est en train de construire une seconde stabulation de l'autre côté de la voie, encaissée à cet endroit par rapport au sol des deux stabulations. Afin de pourvoir passer à niveau directement d'un bâtiment à l'autre de ce côté des bâtiments, l'éleveur à remblayé la voie communale sans autorisation et a pratiqué une ouverture dans la haie, avec pose d'un portail pour acceder à sa seconde stabulation. Hormis l'illégalité du réhaussement de la voirie, le permis de construire ne mentionne pas d'ouverture à ce niveau là. Il est uniquement indiqué que l'accès à la seconde stabulation sera du côté de la départementale (soit à l'opposé de cette nouvelle ouverture non mentionnée). Le délai pour constester le permis de construire est expiré mais comment aurions nous pu contester la création de cette ouverture si elle n'apparait pas dans les documents ?
Notes : ceci est fait dans le cadre de travaux sur le réseaux d'eau potable, la voie communale sera regoudronnée. Concernant le réhaussement illégal, la mairie aurait simplement décidé de réclamer une indemnité et d'adoucir la pente ainsi créée sur la voie. Cette voie est la seule issue goudronnée possible vers notre maison.

Questions : une mairie n'a t'elle pas l'obligation d'exiger l'enlèvement du remblai plutôt que « d'arranger » la chose ? La création d'une ouverture pour acceder à une voie publique à partir d'un terrain privée ne doit-elle pas faire l'objet d'une demande (séparée ou incluse dans le permis de construire) ? Comment contester un fait accompli après les delais légaux ?

Merci de vos réponses

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Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Le remblai et l'ouverture d'un accès sur la voie constituent une emprise sur le domaine public routier communal, soumise à permission de voirie (Code de la voirie routière). Faute de cette autorisation, l'éleveur occupe la voie sans titre.

Le domaine public étant inaliénable et imprescriptible, la commune ne peut, par une simple indemnité, valider durablement cette occupation ni laisser naître un droit de passage privé. Elle doit soit exiger la remise en état, soit délivrer une permission de voirie régulière, précaire et révocable, compatible avec l'affectation et la sécurité de la voie. Se borner à une indemnité, en maintenant l'occupation sans titre, est donc critiquable.

L'expiration du délai de recours contre le permis ne vous prive pas de tout moyen. La desserte n'étant pas conforme au permis, vous pouvez demander par écrit au maire de dresser un procès-verbal d'infraction et d'appliquer les articles L481-1 et suivants du Code de l'urbanisme, voire saisir le préfet en cas d'inaction, un refus d'agir pouvant être contesté par un riverain devant le juge administratif. Compte tenu de la technicité de ces procédures, l'assistance d'un avocat en droit public est vivement recommandée.

Merci de renseigner la rubrique question résolue.

Cordialement,

Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.

#Meilleure réponseil y a 3 mois

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