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Sujet (Cloturé) initié par STUDYLAWil y a 2 mois - 1567 vues
Bonjour,
Un ami à moi a eu un soucis avec sa voiture, et ne pouvais plus se rendre au travail. Son employeur lui a donc prêté une voiture afin qu'il puisse s'y rendre. Or, il a eu un accident avec cette voiture et à fuis. Aujourd'hui, son employeur refuse de lui payer son salaire tant qu'il ne rembourse pas les frais de réparation de la voiture.
Comment faire? Sachant que ce n'est pas un véhicule de fonction ou de service juste un prêt de la part de son employeur.
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Lorsqu'un salarié est en arrêt de travail ou en congé pour maternité, paternité ou adoption, il ne perçoit plus son salaire habituel, mais peut bénéficier d'indemnités
En principe, le salaire constitue la contrepartie du travail accompli et demeure dû dès lors que la prestation a été exécutée, l'employeur ne pouvant, sauf exception, en suspendre le versement pour se garantir d'une créance qu'il estimerait détenir sur le salarié.
La compensation entre le salaire et une somme réclamée au salarié n'est généralement admise que dans des hypothèses strictement encadrées et dans certaines limites de quotité.
Par ailleurs, la responsabilité pécuniaire d'un salarié envers son employeur, à raison d'un dommage causé à un bien qui lui a été confié, n'est en principe retenue qu'en présence d'une faute d'une particulière gravité, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Les conditions du prêt du véhicule, les termes d'une éventuelle convention de mise à disposition, les garanties d'assurance mobilisables et les circonstances de l'accident constituent autant d'éléments qu'il conviendrait de vérifier, en l'état des éléments communiqués.
Enfin, la contestation d'un défaut de paiement du salaire relève généralement de la juridiction prud'homale, les suites pénales éventuelles d'un accident de la circulation obéissant, quant à elles, à une procédure distincte.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le Bouton Vert.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Compte tenu des éléments que vous indiquez, je pense à ceci :
Votre ami a-t-il pensé à déclarer le sinistre auprès de son assurance responsabilité civile (généralement l'assurance habitation) puisqu'il a abîmé le bien d'autrui s'il s'agit du véhicule personnel de l'employeur ?
Par contre s'il s'agit d'une voiture de la société, le contrat d'assurance couvre les frais quelque soit le conducteur salarié...
Bien à vous
Me Descamps
il y a 2 mois
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