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Avant mon passage en contrat d'apprentissage, j'étais en CDI à 30 heures par semaine, soit 130 heures par mois. Mon bulletin de salaire indiquait un salaire de base de 2 021,21 € brut, avec un taux horaire de 15,5478 €, pour une rémunération d'environ 1 555 € net par mois.
Depuis mon passage en contrat d'apprentissage, mon temps de travail est passé à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois. Mon bulletin indique désormais un salaire de base de 1 783,78 € brut, avec un taux horaire de 11,7609 €, pour un salaire net d'environ 1 555 €.
En comparant mes deux situations, je constate donc que mon temps de travail a augmenté de 5 heures par semaine, alors que ma rémunération nette est restée sensiblement identique et que mon taux horaire a diminué de manière importante. Il y a baisse du taux horaire de 24 % environ, alors que mon temps de travail augmente de 16,7 %.
Mon passage en contrat d'apprentissage par avenant permettait-il de modifier ma rémunération de 2 021,21 € brut à 1 783,78 € brut, et sur quelle base ce nouveau montant a-t-il été calculé ?
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En principe, le contrat d'apprentissage obéit à des règles de rémunération qui lui sont propres. Celle ci est fixée en pourcentage d'un salaire de référence, ce pourcentage variant notamment selon l'âge de l'apprenti et l'année d'exécution du contrat, sous réserve de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, toute modification du contrat portant sur la rémunération suppose en règle générale l'accord exprès du salarié, matérialisé par un avenant. La signature d'un tel avenant vaut en principe acceptation des conditions qu'il prévoit, de sorte que la seule comparaison avec la situation antérieure ne suffit pas à caractériser une irrégularité.
En l'état des seuls éléments communiqués, il est habituellement conseillé de demander par écrit à votre employeur la base de calcul retenue, puis de vérifier les stipulations de l'avenant et de la convention collective applicable. Les services de l'inspection du travail peuvent également être interrogés.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Le passage d'un contrat de travail classique à un contrat d'apprentissage entraîne l'application de règles particulières de rémunération, notamment des minima calculés en fonction de l'âge, de l'année d'apprentissage et, dans certains cas, du minimum conventionnel applicable.
Cependant, ces montants constituent des rémunérations minimales. Ils n'autorisent pas nécessairement l'employeur à diminuer un salaire contractuel antérieurement plus favorable sans examiner les conditions dans lesquelles le nouveau contrat a été conclu.
La rémunération constitue en effet un élément essentiel du contrat de travail. L'employeur ne peut normalement pas en modifier unilatéralement le montant ou le mode de calcul lorsqu'une telle modification entraîne une baisse de rémunération.
Dans votre situation, le point important est que vous travailliez auparavant 30 heures par semaine et que vous êtes passée à 35 heures, alors que votre salaire net est resté sensiblement identique. Même si le montant mensuel versé n'a pas diminué, votre rémunération horaire a donc baissé puisque vous devez travailler davantage pour percevoir approximativement la même somme.
Il faut toutefois examiner attentivement le contrat d'apprentissage que vous avez signé. En effet, contrairement à une modification imposée sur un contrat existant, la conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage peut comporter une rémunération expressément déterminée et acceptée par les parties. Votre signature constitue alors un élément important.
Cela ne signifie pas pour autant que toute baisse est incontestable. Il faut notamment rechercher si vous avez été clairement informée du nouveau salaire, du taux horaire, de la durée de travail et des conséquences financières du passage en apprentissage, ou si l'on vous a simplement présenté cette diminution comme une conséquence obligatoire de votre statut d'apprentie.
2/ Les solutions
Commencez par comparer précisément votre situation avant et après le passage en apprentissage. Réunissez votre ancien contrat, vos derniers bulletins de salaire à 30 heures, votre contrat d'apprentissage et vos nouveaux bulletins à 35 heures.
Comparez surtout le salaire brut mensuel, le nombre d'heures rémunérées et le taux horaire brut. Le salaire net est moins pertinent pour cette comparaison, car il peut varier en fonction des cotisations et du régime social particulier applicable aux apprentis.
Vérifiez ensuite ce qui est exactement indiqué dans votre contrat d'apprentissage concernant la rémunération. Si un montant ou un pourcentage est expressément prévu, il faudra déterminer dans quelles conditions vous avez accepté cette clause et si elle respecte également votre convention collective, qui peut prévoir des dispositions plus favorables.
Vous pouvez ensuite écrire à votre employeur pour lui demander de vous expliquer précisément sur quel fondement votre ancien taux de rémunération a été diminué lors du passage de 30 à 35 heures, et pourquoi votre rémunération n'a pas été ajustée proportionnellement à l'augmentation de votre durée de travail.
Par exemple, si votre ancien taux horaire devait être maintenu, le passage de 30 à 35 heures aurait normalement dû conduire à examiner une augmentation correspondante de votre rémunération mensuelle, et non simplement au maintien d'un montant proche pour davantage d'heures travaillées.
Si vous estimez ne jamais avoir accepté clairement cette baisse ou avoir été induite en erreur sur son caractère prétendument obligatoire, vous pourrez demander une régularisation et, selon les circonstances, un rappel de salaire calculé sur le taux que vous estimez devoir être maintenu.
Avant d'engager une procédure, faites vérifier les deux contrats et les bulletins par le CFA, un représentant du personnel, un syndicat ou un avocat en droit du travail. Le CFA peut notamment vous aider à vérifier si la rémunération mentionnée dans le contrat d'apprentissage respecte les règles applicables à votre âge, à votre année de formation et à votre convention collective.
En cas de désaccord persistant, une action devant le conseil de prud'hommes peut être envisagée afin de faire déterminer la rémunération réellement due et, le cas échéant, obtenir un rappel de salaire.
En résumé, le barème de l'apprentissage constitue avant tout un minimum de rémunération. La question déterminante dans votre dossier sera donc de savoir si la baisse de votre taux horaire a été valablement et clairement convenue lors de la signature du contrat d'apprentissage ou si elle vous a été présentée et imposée comme une conséquence automatique de votre nouveau statut.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 4 semaines
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