Vous avez une question juridique ?

Ma question est la suivante, j'étais marié(hélas)sous le régime de la communauté d'août 2009 à mai 2024(date officielle du divorce, séparés en janvier 2021), avant de me marier en 2008, j'ai acheté en mon nom propre...

Copropriétaire d'un appartement dans résidence de 16 appartements . dans un appartement d'un locataire des odeurs nauséabondes et des cafards et blattes infestent les parties communes .nous avons averti l'hygiene de...

J’ai déposé un dossier qui a été recevable à la banque de france mais j’ai un recours d’un créancier qui dit que j’ai dissimulé les autres credit avec de fausse déclaration et que je suis de mauvaise foi j’ai 21500€ a celui du...

Ma collègue de travail qui a démarré le 1er septembre 2025 a eu un accident de trajet il y a une semaine. son contrat se termine le 30 novembre, elle n a pas de maintien de salaire car il faut être 6 mois en activité, elle voudrait...

J’ai déménagement suite à une mutation donc avec le même bailleur. ont til le droit de prendre ma caution de mon ancien logement pour un loyer du nouveau logement ? ou doivent-ils impérativement me l'a rendre ? merci de vos...

Suite à un litige avec ma bailleresse ,j ai eu une première décision de justice auprès du tribunal de proximité j ai saisi le tribunal d exécution….mais n ayant pas d adresse fixe ,mon huissier de justice qui a remis l assignation...

J'ai un titre de séjour avec mention visiteur. j'ai mon permis de conduire sénégalais est ce que je peux échanger mon permis pour un permis de conduire français...

Habitant depuis 3 ans un chalet a l année dans un prl (parc residentiel de loisirs a pont l abbé )l urbanisme ne nous donne pas la possibilté d y vivre a l annéeil veulent bien qu on y reside seulement 8 mois par ans décision...

Ma fille doit voir son père dans une association mediatiser, elle a fait quelques visites, mais maintenant elle ne le souhaite plus. elle ne veut plus le voir. nous passons par la suite à des violences physique,psychologique et...

Je me suis marié en algérie il y a 6 ans de ça et j'arrivais pas à remplir mes conditions de regroupement familial. il y a 3 ans ma femme etait entrée en europe via un visa touriste italie elle l'avait grillé et resté...

J'ai donné mandat il y a plus de 2 ans à un frère pour gérer la succession de nos parents. a date, malgré plusieurs tentatives, pas de retour officiel. quels sont les recours, sachant que les biens se trouvent au portugal...

Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière. les coordinatrices (cadre de proximité) ont rédigé un rapport circonstancié que je refuse de signer car je le conteste suite à une demande de la part de mon ex chef de service...

J ai fait une demande de regroupement familial pour mon fils j ai reçu l attestation de depot le 10 janvier 2025 et le dossier est parti a la préfecture de lyon le 13 mars 2025 et a ce jour aucune réponse est ce que quelqu'un...

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation de mon frère, actuellement incarcéré, et qui fait également l’objet d’une oqtf avec retrait de son titre de séjour. sa famille traverse une période très difficile : ses...

Ayant vécu en concubinage mon ex est parti vivre avec une autre femme depuis le mois de juin il est encore sur le bail jusqu'en décembre mais ne paye rien est il en droit de rentrer dans la maison ? en sachant qu'il est...

J ai un vehicule qui appartenait a mon garage avant sa liquidation. le liquidateur n a jamais réclamé ce vehicule et pendant très longtemps la carte grise n était meme pas bloqué. ayant rendu mon local ce vehicule était garé dans...

J'ai un problème de délivrance dcem pour ma fille, je suis algérien j'ai entrer en france fin 2018 avec ma femme et ma fille bébé age de 1an et demi avec visa c, je suis en situation régulière depuis 2023 et en 2025...

à toutes et à tous, je suis travailleur handicapé ≥ 80%, titulaire de la rqth. n'étant pas d'ascendance directe, je viens d'hériter en tant que légataire universel d'une part réservataire...

Jai pris des billets pour le maroc du 5 au 7 décembre action visa ont refusé car mon titre de séjour sexpire mars 2026 y’a t’il une autre alternative ?...

Je suis étudiante étrangère, je suis arrivée en france en 2022 pour un master 1 que j'ai validé puis j'ai enchaîné avec le master 2 de la même spécialité que je n'ai pas validé à cause du stage. j'ai donc refais...

Mon employeur a eu connaissance de ma démission en avril 2024, il m'a adressé mon chèque de solde de tout compte seulement en janvier 2025. puis je demandé un dommage ?...

Je souhaite divorcer à l'amiable, ma conjointe ne veut pas , apres maintes discussions, elle est d'accord a condition qu'on demenage sur un appartement plus grand , elle m'a menti tellement de fois que je...

Par rapport au seuil de pauvreté, a-t-on le droit de ne nous accorder que 500€/mois pour vivre ? je suis "adulte handicapé"depuis 2010 mais perçois une retraite depuis le 1/06/2024, car je n'étais plus en mesure de travailler...

Je suis titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle qui expire en février 2027 obtenue après un pacs avec une française . est il possible que je fasses une demande de logement sans mettre en péril la communauté de vie et...

J ai été opéré ,ai de grandes difficultés a me déplacer . puis je participer a une réunion chez un notaire proche de mon domicile pour m éviter de traverser la france pour une succession merci...

Mon cas est vraisemblablement très particulier en effet je suis mariée depuis 9ans à un homme que j'ai fais venir en france après 4 ans de mariage bref à partir du moment où il est arrivé il a commencé à me mépriser il n'a jamais...

étant reconnu personne handicapé je me suis fait agressé avec poing américain, lors de cette agression les séquelles sont : traumatisme crânien avec plaie d'une dizaine de cm , 2 côtes cassée et entorse grave du pouce...

Je travaillait dans une entreprise depuis le 22 janvier 2024 par intérim j'ai eu quelque absence justifier ( malade accident de trottinette en allant au travail ) au mois d'août je me suis mariée l'entreprise ma promis un cdi que je...

Je me permets de solliciter votre expertise concernant une situation délicate avec mon ancien employeur, qui me doit encore plusieurs salaires. malgré mes relances par mail depuis plus de quatre mois, la situation stagne...

Un particulier propose de me faire une promesse d'embauche de femme de ménage à son domicile. je voudrais savoir si celle ci est acceptable dans ma démarche...