Vous avez une question juridique ?

J'ai fait une demande de réexaminer mon titre de séjour pour soins le 23 décembre 2025 à la préfecture de paris et j'ai donné tout pièces justificatifs et les fiches de paye à la préfecture et sur place il mon donné une...

La co-pro a en son sein une sci. cette dernière vend une place de parking. je suis usufruitière d'un appartement pour lequel mon mari m'avait dit avoir acheté une place de parking. or il s'avère qu'il n'en...

Je travaille dans une association d'insertion, et nous accompagnons actuellement plusieurs personnes dont certaines de nationalité ukrainienne, devant repasser leur permis de conduire. cependant celle-ci ne disposent...

Mon fils a acheté une société il y a quatre ans, ce monsieur est décédé, aujourd’hui, il reçoit des amendes d’une voiture au nom de sa société, alors qu’il n’est pas au courant que cette voiture existe, ce n’était pas marqué dans...

Ma mère a un rendez vous le 1er juillet pour prise d'empreinte pour sa carte de séjour mais elle voyage vendredi 25 juin. peut elle annuler son rendez-vous à la préfecture ? aura t elle des conséquences sur son dossier ? merci...

Je me dirige vers vous car je traverse une période très chargée en émotions dû aux pressions exercées par des personnes tierces sur moi et mon conjoint . en effet , bien que cela puisse paraître sans aucune importance chez des gens...

Je cherche des retours d'expérience sur un blocage anef qui semble lié au dossier du conjoint. la situation ma femme est titulaire d'une carte de séjour mention « conjoint au titre du regroupement familial »...

Dans le cadre d'un bail commercial en tacite prolongation , le bailleur peut-il proposer un renouvellement incluant une refonte de la forme du bail et de nouvelles clauses notamment une clause prévoyant une révision...

Je voulais savoir si on fait une demande d'asile et qu'on ne continue pas la procédure c'est a dire qu'on ne dépose pas de dossier a l'ofpra est ce qu'on peut risquer une oqtf . merci pour vos réponses...

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une procédure pour violences conjugales dont je suis victime. j’ai déposé plainte le 28 octobre 2025 auprès de la gendarmerie de la ravine des cabris (la réunion). lors de mon...

Je suis séparée de concubin depuis le 5 mai 2026, tjs sous le même toit le temps du préavis. nous avons ete inondé en octobre 2024, comme c est qui paie les assurances c est moi qui ai perçue l' argent et ai racheté les...

Ma mère a reçu une oqtf suite à un refus de titre de séjour (demande en tant qu’ascendante à charge de sa fille, citoyenne portugaise). son avocat a déposé une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de lyon...

En cas de vente d'un bien, peux t on m'obliger à vendre mes parts sci...

J'ai fais plusieurs mains coura?tes sur des faits de violences et manipulations sur ma fille et mes petits enfants j'ai subi un harcèlement moral de mon gendre...

J'ai divorcé en janvier 2021. en 2018 l'ordonnance de non conciliation disait : au regard de cette situation, il convient d'attribuer à mme la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal et ce, au titre de la...

J'ai acheté un domaine incluant dans sa partie basse, un petit chemin creux que la mairie utilisait pour des activités de randonnée avant la vente de celui-ci. comme je n'ai pas reconduit la convention de passage, elle...

Mon fils a quitté son logement le 15 avril et c'est moi, sa maman, qui fut en charge de remettre les clés et signer l'état des lieux. les jours suivant j'ai réceptionné par mail l'attestation de fin de bail...

En invalidité catégorie 2 depuis le 1er juin et inapte depuis le 10 juin . mon employeur ogec ds une école primaire me dit que les 36 cp acquis au 31 aout 2024 ont expiré le 30 / 11 /2025 .... est ce reellement le cas ? merci...

J’ai un contrat de 24h hebdomadaires avec lissage de mes heures soit 104 h mensuel. j’ai fait 140 h au mois de mai , soit 36 h complémentaires et mon employeur compte 32h complémentaires sous prétexte que mes heures sont lissées...

Le dirigeant unique d'une sas a une dette personnelle suite à une décision juridique, l'huissier peut il saisir les biens de cette société pour régler sa dette personnelle? merci`` mme beaurain...

Dans le cadre de mon partage judiciaire (un bien immobilier, et deux entreprises) le notaire a demandé des devis à des experts, pour la valorisation des parts la somme est élevée et je ne vais pas pouvoir régler ma part, mon avocat...

J’ai reçu le pré rapport d’expertise le 1er juin 2026 ma question et combien de temps vais-je attendre pour avoir une proposition ou indemnisation suite à ça sachant que ça fait plus de 8ans mon accident et j’ai que une avance...

Ma voiture est tombé en panne le 12/04/26. la chaîne d'arbre a cames cassée, et le 23/04/26 je reçois une lettre de campagne de rappel de mon véhicule pour la chaîne d'arbre à cames. je dépose donc le véhicule a...

Je voulais savoir est ce que je peux faire venir ma femme en france si je suis loger chez mes parent, 3 personne dans la maison 62 mètres carre 3 chambres. s'il vous plait...

Mon dossier de surendettement est recevevable et un creancier a refuse,donc je suis alle au tribunal le creancier n etait pas la et le juge m a montre une lettre que j aurai du recevoir ! et pour l instant le delibere ds 3mois ,je...

Je voudrais savoir, de source sûr, si pour la visite medicale de la prefecture afin de recuperer son permis de conduire, il etait imperatif de passer des tests psychologiques. afin de preparer le dossier pour la commission...

En 2023 j ai fait un changement du statut d étudiant à vie privé et familiale. lors du renouvellement j ai obtenu un titre de séjour vie privée et familiale pluriannuel de 2 ans 2024/2026. je voudrais savoir svp quand je ferai la...

Je suis étudiante étrangère en france et je suis en contrat de professionnalisation à temps plein (35h/semaine) depuis octobre 2025. je viens de découvrir que mon employeur n'avait jamais demandé l'autorisation de travail avant le...

Je sollicite vos avis concernant ma situation administrative et professionnelle. je suis de nationalité malienne et suis revenu en france en mars 2023 avec un visa de travail de type d. depuis mon arrivée, j’ai enchaîné plusieurs...

Mon conjoint est séparé de son ex compagne, ils ont une fille de 10 ans. depuis le mois d’avril la maman ne permet plus les visites, la garde partagée est octroyée par décision d’un jaf. depuis cette non présentation il a saisie le...