Vous avez une question juridique ?

Je suis dirigeant d'une entreprise dans le btp et je soupçonne l'un de mes salariés de travailler pour la concurrence durant ses congés sans soldes et ses arrêts maladies. je n'ai pas de preuve, seulement, la...

Un enfant majeur peut il déposer plainte contre quelqu'un qu il accuse dabus de faiblesse contre sa mère ?...

Chers maitres, je viens vers vous pour avoir votre avis. je viens de passer devant la commission de titre pour une première demande aes à la préfecture de cergy ou je sors avec une décision favorable de la commission. la décision...

Mon ex conjoint a demandé une baisse de la pension alimentaire pour notre fils .lors de la convocation ,je dois amener ma feuille d'impôt,mes bulletins de salaire et éventuellement attestation caf . dois je amener également...

Il y a quelques mois j'avais contacté l'ofii par mail pour demander une inscription volontaire avant mon renouvellement car je n'avais jamais été convoquée. réponse de l'ofii: il ne peuvent pas m'inscrire...

Je souhaite installer un petit chalet dans notre jardin d'environ 1000 m2 , sur lequel il y a 2 petits cabanons anciens cadastrés. justement c'est sur l'emplacement de l'un de ces cabanons cadastrés que je...

En tant que parent d'enfant français que dois je faire avec une oqtf reçu en juillet 2025...

Combien de temps un hôpital conserve un dossier médical complet après le décès d'un patient? ma mère est décédée en 2022 à l' hôpital , pensez vous que je peux encore demander son dossier médical complet ? merci de vos...

Je suis étudiant étranger et j’aimerais savoir comment sont comptées les heures de travail annuelles. j’ai précédemment eu une décision favorable au ts précisément le 20/12/2025 et qui s’achève le 19/12/2026. le précédent ts a...

Mon ancien salaire était 2018 euro brut avec mon ancien employeur qui nous a cédé en mars 2021 . reconnu en invalidité de type 2 pour un montant. 1007 € depuis 1/9/2022 . après expertise médicale , la prévoyance a accepté de m...

Le juge des contentieux ,contestation creancier, rends une decision, existe t il alors encore un recours possible?...

Ma mère avait une voiture, à elle. cette voiture était garée chez le beau père chez qui ma mère vivait et avec qui elle s'était remariée sous la séparation de biens. depuis le décès de ma mère en 2022, cette voiture est restée...

Est ce que l'ofii envoie les documents déposés en france au consulat des pays après un avis favorable pour regroupement familial ? ou bien c'est seulement l'avis favorable que l'ofii envoi au consulat ? merci de...

Je suis en arrêt maladie depuis le 30 janvier 2026 et ce jusqu'au 13 mai 2026 inclus. mon médecin traitant m'a fait un certificat m'autorisant à participer aux réunions cse même pendant mon arrêt maladie, parce que...

Un chèque a été libellé à mon nom. sans faire attention j'ai encaissé le chèque sur le compte de mon père car en fait on a deux remises de chèque dans le bureau car on travaille ensemble et j'ai pris son carnet de remise...

Le bailleur (que je quitte heureusement prochainement compte tenu de son incompetence) a posé des caméras partout (entrée,hall,local poubelles...) de sorte à tout surveiller. aussi,les locataires sont surveillés dans leur vie...

Je me permets de solliciter votre avis concernant la situation suivante : je suis mère de deux enfants mineurs, âgés respectivement de 12 ans et 16 ans (bientôt 17 ans). mes enfants portent actuellement le nom de leur père et nous...

Certains de vos confrères, me font savoir que je devrais avoir prochainement mon jugement. merci. cordialement. sl...

Madame le jugement me demande de payer une pension alimentaire au père malheureusement le père dit que ce n'est pas suffisant et donc il me demande des sous en plus, il précise que la pension alimentaire n' inclus aucun...

Maman est en ehpad depuis plusieurs années et une avocate a été désignée comme tutrice par le juge des tutelles. maman m’a fait la donation de sa maison mais a conservé l’usufruit sur ma demande. belle erreur car elle n’a pas les...

Je réside dans un établissement médico social. j’ai déposé plainte devant leur instance disciplinaire contre un médecin (x) et une infirmière (y) qui depuis ont quitté l’établissement . les deux ont pris le même avocat. chacun a...

Je suis fille au pair pour une deuxième année je viens de recevoir mon titre de séjour qui va s’expirer en mars 2027 , j’aimerais demander le changement de statut vers étudiant en alternance cap petite enfance une formation d’un an...

J'ai une dvh classique pour ma fille de 15 ans. je compte aller habiter chez ma nouvelle compagne chez laquelle je serai hébergé gratuitement. de ce fait dois je solliciter l'accord de ma compagne pour exercer mon dvh...

Si le juge du fond de la cour administrative d'appel rejette une requête. il doit répondre à tous les moyens autonomes et opérants ?...

J'ai la preuve que mon ex, dans le cadre d'une situation de partage après un divorce, a consulté mon compte bancaire. y a t il un recours contre lui ? une plainte, ou un rc à la banque voire une intervention auprès du...

Lors de la récupération de mon dossier chez le ji, j'ai découvert que madame que j'accuse d'escroqueries, usurpation d'identité et détournements est présentée par son conseil en tant que statut de témoin...

Je souhaiterai connaitre les démarques exactes pour un projet de mariage en france. je suis français résidente en france et ma future femme est tgolaise résident au togo à lomé. nous souhaitons nous marier en france. j'aimerai donc...

Je fais actuellement les démarches pour mettre en ordre l'acquisition d'un terrain de mon père. mon grand père n'ayant pas eu le temps d'aller jusqu'au bout du processus de donation, je compte récupérer un...

Si le juge du fond de la cour administrative d'appel rejette une requête. il doit répondre à tous les moyens autonomes ?...

Je vais faire des démarches pour récupérer un terrain que mon grand- père avait cédé à mon père sans passer devant le notaire, il y a 40 ans. j'aimerais savoir comment faire au niveau des impôts car il me semble que personne...