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Refus de délivrance d'une carte professionnelle sécurité privée Posée par Laurent, il y a 3 ans dans Travail Après avoir commis deux délit routier en moins de 5 ans sous simple contrôle ( aucun sinistre ) la première fois en juin 2011 et la seconde en décembre 2014 j'ai demandé le renouvellement de ma carte professionnelle en février 20 réponses dont la dernière il y a 7 minutes par AZZEM 12982 vues Résolue par Maître AIKATERINI TANGALAKIS

Permis suspendu après un test salivaire Posée par Ted, il y a 1 jour dans Permis de conduire S, je me suis fais arrêter hier soir vers 00h en sortant du travail par la gendarmerie, contrôle de routine. test alcool 0 et test salivaire positif au thc (j?avais fumé quelque jours au paravant) ils m?on embarquer au commissariat 3 réponses dont la dernière il y a 38 minutes 292 vues Résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE

Liquidation judiciaire Posée par Xavier Descroux, il y a 1 jour dans Entreprises en difficulté Ça va faire 5 ans que je suis en liquidation judiciaire on ne m'a toujours pas demandé de régler comment dois-je pratiquer 1 réponse, il y a 1 heure 167 vues Résolue par Maître Christel BRANJONNEAU

Plainte pour harcelement Posée par dom, il y a 4 heures dans Pénal J'ai envoyé par voie postal, le relevé (date et heure) des sms(300 au total) que ma femme à échangé avec son prof de fitness à sa femme, . . . à sa femme. il veut porter plainte contre moi qu'est ce que je risque ? 2 réponses dont la dernière il y a 1 heure par dom 124 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Compte caché en espagne Posée par Françoise, il y a 13 heures dans Divorce Maries sur la communauté . suite à un adultère de la part de mon mari , nous parlons divorce . je viens de découvrir aujourd'hui un compte en espagne , nous habitons à la frontière , ouvert uniquement à son nom . bien entendu il a essayé de 4 réponses dont la dernière il y a 2 heures par Françoise 336 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Suspension 6 mois après l'infraction Posée par thebelgarath, il y a 3 jours dans Permis de conduire Fin mars, suite à un accident de la route (sans tiers), j'ai été emmené par les pompiers aux urgences (rien de grave) ou j'ai été contrôlé positif à l'alcool par prise de sang. je me suis rendu au commissariat le 2 réponses dont la dernière il y a 2 heures par thebelgarath 274 vues Résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE

Double vie Posée par France, il y a 5 heures dans Divorce Mon mari m impose d'accepter sa maîtresse il désire partager des moments avec elle en m'informant et ne veut pas divorcer car la vie est bien avec moi mais sa maîtresse fait partie de sa vie je vie très mal cette situation 1 réponse, il y a 3 heures 131 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Visite medicale permis Posée par michael, il y a 7 heures dans Permis de conduire Peux t on passer la visite pendant la suspension 1 réponse, il y a 4 heures 142 vues Résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE

Comment se désolidariser d’un bail ? Posée par Valentin10, il y a 8 mois dans Immobilier Je suis séparé de mon ex compagne, je vie actuellement avec ma nouvelle compagne dans mon nouveau logement cependant mon ex compagne vis toujours dans notre ancien logement dans lequel nous etions locataire. comment je peux me 6 réponses dont la dernière il y a 5 heures par Chantal 2178 vues Résolue par Maître Julien ATTALI

Prestation compensatoire Posée par Lui, il y a 8 heures dans Divorce Dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, le versement d'une prestation compensatoire est elle obligatoire 1 réponse, il y a 7 heures 143 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ? Posée par Stef, il y a 2 ans dans Divorce Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison 14 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Nathalie 34958 vues Résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA

Le père de mon enfant n'a jaais reçu sa convocation Posée par Xanrata, il y a 19 heures dans Famille & Personnes Suite à la séparation du père de mon enfant en mars 2017, j'ai saisi, par l'intermédiaire de mon avocat le jaf afin de statuer sur la garde. la convocation a été envoyé en recommandé et il ne l'a pas réceptionné 4 réponses dont la dernière il y a 16 heures par Xanrata 303 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Non présentation d'enfant Posée par Guy, il y a 1 jour dans Divorce J'ai un droit de visite et d'hébergement de mon fils de 5 ans pendant les vacances d'été la deuxième quinzaine des mois de juillet et août les années impairs la période de juillet, je n'ai pu prendre mon fils 2 réponses dont la dernière il y a 17 heures par Guy 624 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Liquidation de bien & patrimoine Posée par Nani, il y a 22 heures dans Divorce Je souhaiterais savoir dans le cas d'un divorce par consentement mutuel, si la liquidation des biens et du patrimoine est traitée par les avocats dans le cadre de la convention, ou par le notaire ? dans l'attente de vous lire 1 réponse, il y a 19 heures 338 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Procédure de divorce et partage des frais du ménage Posée par garfield68, il y a 21 heures dans Divorce Mon mari a entamé une procédure de divorce. il délaisse de plus en plus souvent le domicile conjugal pour celui de sa maîtresse mais selon ses dires il n'a personne. il se plaint que je dépense outrageusement l'argent du 4 réponses dont la dernière il y a 19 heures 270 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Concubinage de mon mari pendant notre mariage Posée par TSO, il y a 23 heures dans Divorce Mon mari s'est mis en couple puis a vécu sous le même toit qu'une autre femme alors que nous étions encore en situation de mariage et n'avions engagé aucune procédure de divorce, mais nous avions convenu de nous 2 réponses dont la dernière il y a 19 heures 284 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Formalités après mariage avec une mauricienne Posée par Pascal, il y a 1 an dans Droit des étrangers Mon amie mauricienne vient en france du 18/01/2018 avec attestations acceuil valable jusqu'au 14/04/2018 de plus pendant ce séjour touristique nous allons en profiter pour nous marier nous avons tous les documents et la mairie 159 réponses dont la dernière il y a 19 heures par KDG 22368 vues Résolue par Kaz

Question article 100 code procedure civile Posée par claire, il y a 2 jours dans Famille & Personnes Suite à la non notification sous 8 jours du jugement d'assistance éducative et malgré mes relances au juge demandant sa délivrance j'ai gardé ma fille après l a visite libre pour ne pas me mettre en porte à faux avec ma 4 réponses dont la dernière il y a 21 heures par claire 607 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Le partage des vacances scolaire d'été Posée par julie13, il y a 4 ans dans Famille & Personnes Le père de ma fille me pose problème pour le partage des vacances scolaire. les vacances selon mon jugement et départager par quinzaine. j'ai donc cette année les 15 er jours de juillet et les 15er d aout, les vacances 22 réponses dont la dernière il y a 22 heures par Anonyme 20790 vues Résolue par Maître AIKATERINI TANGALAKIS

Du divorce à l'amiable au divorce pour faute Posée par Ema, il y a 23 heures dans Divorce Est-ce possible de changer le processus du divorce au départ à l'amiable pour faute? 1 réponse, il y a 23 heures 183 vues Résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA

Epargne Posée par Alchris, il y a 2 jours dans Divorce J'ai un livret a un ldd et un lep ouvert avant le mariage et sur lesquels je n'ai pas deposé d'argent pendant la durée de mon mariage seul les intérêts sont venus se rajouter puis je savoir si ils rentrent dans les 1 réponse, il y a 1 jour 345 vues Résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA

Transmission du droit à bail rural au neveu d'un exploitant décédé Posée par ELENAH, il y a 3 jours dans Rural Le neveu d'un exploitant agricole peut il prétendre à la transmission automatique d'un bail rural au décès de ce dernier ? et ce, alors que le propriétaire-bailleur d'une parcelle soumise au statut juridique du 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour 558 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Manipulation possibles sur mes enfants par la famille d'accueil Posée par Frigg, il y a 2 jours dans Famille & Personnes Nos enfants ont été placés en 2016 car moi leur maman j'étais en mauvaise santé et le 15 janvier 2019 nous obtenions un droit d'hébergement 1 we par mois, on vient de nous le retirer car on ne lit pas d'histoire à 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Frigg 369 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Devoirs et droits des grands-parents Posée par Annhub, il y a 2 jours dans Divorce Notre gendre quitte le domicile conjugal et emmène des meubles pour l'appartement qu'il a réservé. le divorce n'est pas prononcé. pour aider notre fille qui se retrouve seule avec ses 3 enfants, pouvons venir et dormir dans son 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Annhub 495 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Informations sur pc chez le voisin cachées par vendeur Posée par Nene, il y a 3 jours dans Immobilier Au mois d’avril nous avons signé un compromis de vente pour une maison. nous sommes passés par l’intermédiaire d’un agent immobilier qui nous a dit lors de la première visite que « le voisin avait déposé des permis de construire 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Nene 540 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Mon ami est en instance de divorce. la conciliation a eu lieu. son ex femme Posée par Sandra, il y a 1 jour dans Divorce Est ce que nous pouvons vivre ensemble avant le jugement du divorce 1 réponse, il y a 1 jour 284 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Comment saisir le 1er président cour d'appel Posée par josi, il y a 3 ans dans Commercial Suite à un litige d'honoraire avec un avocat (qui ne mérite pas votre compassion) j'ai déposé une demande d'arbitrage auprès du bâtonnier. au bout de 4 mois celui ci ne répond pas. je dois donc saisir le 1er 37 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Christine 31155 vues Résolue par Aikaterini Tangalakis

Conflit de voisinage concernant la mitoyenneté supposée d une clôture Posée par Severine55, il y a 1 jour dans Urbanisme Pour poser la situation : notre voisin nous affirme avoir construit le muret de séparation de son terrain avecle notre avec un retrait de 5 cm. c est à dire que 5cm de large de terrain que l on occupe serait a lui. il a décidé de 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Severine55 301 vues Résolue par Maître Ariel DAHAN

Communauté réduite aux acquêts Posée par BABOU, il y a 1 jour dans Sociétés Je suis actuellement en instance de divorce.mon xmari a créé pendant le mariage plusieurs sci sans mon accord aujourd'hui il reste une sci dans laquelle il possède 99/00 des parts, une part ayant été attribuée à un ami. cette sci a 1 réponse, il y a 1 jour 149 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD

Qu’elle recours après engagement immobilier non respecté? Posée par Louis87270, il y a 2 jours dans Immobilier Je me permets de vous poser une question. je suis actuellement en création d’ un commerce. il y a 11 mois je trouve un local qui doit être construit dans un ensemble commercial. l’emplacement super avec aucune concurrence existante 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Sioul87 366 vues Résolue par Maître Laurence JOSEPH-THEOBALD