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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Depuis avril mon avocat ne me reponds plus

Posée par alexandra, il y a 22 heures dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 heure par Maître YAZDI 634 vues

Depuis que mon avocat m'a envoyer son dossier d'assignation pour faute professionnel , il ne me reponds plus . comment savoir si la procédure a démarré ? es ce que c'est normal de pas me répondre. depuis 29 avril…

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Travaux copropriété

Posée par Halo17, il y a 3 heures dans Immobilier
1 réponse, il y a 3 heures 198 vues

Je suis propriétaire d’un logement dans un immeuble. depuis 2020, d’importants travaux doivent etre réalisés dans mon logement et celui du voisin. ces derniers ont mis des années à etre votés. il y a 2ans nous y sommes parvenus…

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Honoraires de l huissier

Posée par bernardo, il y a 7 heures dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 3 heures 353 vues

Si le commissaire de justice a opéré une saisie de 4800 euros pour le compte du syndic puis je connaître ses honoraires et combien le syndic a réellement perçu ,? a t il déduit ses honoraires des 4800 ou le syndic a t il perçu les…

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Erreur sur le contrat d'assurance

Posée par Herve, il y a 1 jour dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 3 heures 755 vues

Nous avons fais faire deux devis pour nos deux voitures. les devis nous convenaient. nous sommes propriétaires des deux voiture (copropriétaires) quand nous avons reçus les contrats à signer électroniquement, après avoir vérifier…

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Date d’audience

Posée par Yann, il y a 9 heures dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 heures 411 vues

Ça va faire 2 ans le 1er que j’ai un dossier ouvert auprès du tribunal administratif de versailles pour une 48si. instruction clôturée le 1er septembre 2025. et depuis cette date, chaque demande d’audience a fait fasse à un…

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Demande d’avis concernant un risque d’usurpation d’identité

Posée par Sara, il y a 7 heures dans Pénal
1 réponse, il y a 4 heures 371 vues

Je souhaiterais avoir votre avis concernant une situation qui m’inquiète. une personne a pris des photos de ma carte d’identité et de mon permis de conduire, sans que je sache exactement pourquoi ni ce qu’elle a pu en faire…

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Soulte

Posée par Phiphi, il y a 6 heures dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 4 heures par Maître YAZDI 300 vues

Pour le rachat d'une soulte peut on diminuer les travaux restant du prix de la soulte on sinon sommes nous obligés de donner la moitié de l'estimation de la maison, où trouver un accord entre nous bien à vous merci de vos…

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Autorisation de travail

Posée par Saab, il y a 16 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 4 heures 550 vues

Mon employeur avait obtenu une autorisation de travail à mon nom en 2024 avec ma carte de séjour salairé pluriannuelle . maintenant j'ai constaté que le nom de poste sur mes bulletin de salaire et autorisation de travail…

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Un particulier à pris mon véhicule en photo

Posée par Marie, il y a 7 heures dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 heures 246 vues

Une tiers personne à pris mon véhicule en photo en belgique en zone bleue pour un stationnement 30mn mais je ne savais pas qu'il fallait mettre un disque ? la personne a t elle le droit de prendre mon véhicule en photo pour me…

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Salaire différé

Posée par pirouette, il y a 7 heures dans Rural
1 réponse, il y a 7 heures 229 vues

Mon frère ayant travaillé à la ferme de ses parents demande son salaire différé, a t'il le droit de demander le règlement en foncier, nous sommes en succession…

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1 copropriétaire agrandit son appart. sur sa terrasse et le vend en douce

Posée par annie, il y a 1 jour dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Maître YAZDI 638 vues

Dans une copro de 4 propriétaires, celui du rdc sans autorisation de l'urbanisme et du syndic, a augmenté la surfece de son aopart sur sa terrasse dont il n a que la jouissnce. malgré nos désaccords et autres plaintes pour ce…

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Autorisation de travail

Posée par Redwane, il y a 1 jour dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 8 heures par Redwane 775 vues

J’ai un titre de séjour pluriannuel expiré 2029, j’ai eu mon diplôme de plaquiste en avril 2026 . j’ai postulé en france travail pour avoir un travail comme plaquiste une entreprise m’a embauché 15 en intérim et avoir j’ai eu un…

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Demande de carte de séjour « vie privée et familiale » pour jeune majeur tunisie

Posée par Amoula, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 8 heures 302 vues

​ ​ , ​je sollicite vos conseils concernant la situation de mon fils, de nationalité tunisienne. ​voici les faits : ​arrivée en france : 2019 (il avait 10 ans). ​scolarité : il a effectué toute sa…

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Contrat modulable

Posée par raymond, il y a 9 heures dans Travail
1 réponse, il y a 9 heures 231 vues

Je travail pour une association daide a la personne depuis 3ans , jai un contrat modulable a 130h par mois avec des disponibilités bien précises (7/15h). la directrice me demande de baisser mon contrat a 100h par mois sous prétexte…

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Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 10 heures dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 9 heures par Maître YAZDI 305 vues

Même sans titre de séjour, est ce que je peux continuer mes études en fac et terminer mon cycle de 3ans ?…

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Plainte saisie

Posée par bernardo, il y a 1 jour dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 heures 691 vues

Puis je porter plainte contre le commissaire de justice s il refuse de m envoyer l acte ou le pv de saisie prouvant qu il a envoyé l argent au syndic et contre le syndicat qui aurait reçu l argent s il ne répond pas au sujet de la…

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Remboursement de marchandises

Posée par SOPHIE, il y a 11 heures dans Consommation
1 réponse, il y a 11 heures 217 vues

J ai commandé sur le site leroy merlin un ventilateur celui ci est vendu par un autre vendeur ste conrad le ventilateur est arrivé le 3 juillet 2026 1 h aprés je demande le retour avec un remboursement 279 euros, je n arrive pas à…

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Titre de séjour ( asile et étudiants)

Posée par Elcha, il y a 11 heures dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 11 heures 255 vues

Est-ce que quelqu'un qui a demandé un titre étudiant mais qui n'a pas reçu de réponse de la préfecture, parce qu'elle a demandé deux titres en même temps peux toujours poursuivre son cycle d'études à la fac si…

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Double saisie attribution + adminstrative

Posée par KamRol, il y a 11 heures dans Administratif
1 réponse, il y a 11 heures 220 vues

Que peut il se passer dans cette situation précise: un dossier surendettement est actuellement entre les mains du juge contentieux, depuis 2024 plusieurs renvois, pour contestation creanciere. le compte bancaire donc bloqué. la…

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Titre de séjour

Posée par Elcha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 12 heures 661 vues

Est ce possible de demander deux titre de séjour en même temps la même année ? Étudiant et asile si la préfecture demande les bulletins je lui ai dit que je suis incapable de leur fournir,vont ils me donner mon titre de séjour…

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Contrôle technique de complaisance

Posée par Alya, il y a 12 heures dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 12 heures par Maître Migliore 256 vues

Jaurais besoin de votre avis concernant l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel (vroom market). lors de l’achat, le contrôle technique fourni était entièrement vierge. un nouveau contrôle technique fait…

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Renouvellement de période d'essai alors que l'employeur sait qu'il va coupé

Posée par simple salarié, il y a 2 jours dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 13 heures 714 vues

Je suis dans le cas d'un cdi avec une période d'essai. la période a été renouvelée sans motif et j'apprend que l'établissement va fermer pendant la 2ème période d'essai et mon contrat arrêté de fait. la…

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Permis conduite accompagnee

Posée par Titine62, il y a 2 jours dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 13 heures 1011 vues

Le jugement me condamne à prendre en charge à hauteur de 50 % les frais exceptionnels de mes enfants (voyages scolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, etc.). cependant, je m’interroge sur la situation suivante : la…

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Passeport talent français et emploi frontalier au luxembourg : risque de retrait

Posée par Amine, il y a 1 jour dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 14 heures par Maître YAZDI 793 vues

Je suis ressortissant marocain et titulaire en france d'une carte de séjour pluriannuelle « talent ? salarié qualifié », valable jusqu'en mars 2030. le cdi ayant servi de fondement à cette carte a commencé le 23 mars 2026. mon…

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École

Posée par Mama, il y a 1 jour dans Famille & Personnes
12 réponses dont la dernière il y a 23 heures par Mama 624 vues

Je souhaiterai avoir un renseignement si possible. je suis séparée du père de mon fils et le jugement stipule pour le père un week-end sur deux à partir de 18h le vendredi jusqu au dimanche 18h ainsi que la moitié des vacances…

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Contribution 50 ? - tribunal judiciaire

Posée par Catnelle, il y a 1 jour dans Commercial
1 réponse, il y a 1 jour 445 vues

Pouvez-vous me confirmer que dans le cas d'une contestation de contrainte urssaf, les 50 ? sont bien dû. je précise que le dossier a été déposé en novembre 2025 et accepté par le juge. merci pour votre réponse, cordialement…

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Trimestre de référence pour augmentation de loyer

Posée par itanou, il y a 1 jour dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 jour par itanou 601 vues

J'ai un bail signé le 01/03/2018 pour 3 ans. date de révision: 0/03/2019, date de référence de l'irl de 01/03/02019. il n'y a pas de trimestre de référence de l'irl de mentionné dans le bail. quel est le trimestre à prendre?…

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Renégociation d'un contrat concernant les droits d'auteur

Posée par Cassie58, il y a 2 jours dans Propriété intellectuelle
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Cassie58 824 vues

Je suis l'unique ayant droit (héritière) de ma mère, autrice de romans. une maison d'édition basée au bénin me propose de signer un « contrat de continuation » pour l'un de ses ouvrages. l'ancien contrat (signé…

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