Vous avez une question juridique ?

Dans la cas d'une garde partagée, quels recours lorsque l'un des parents refuse à l'autre son droit? charlotte...

Je suis actuellement inscrite en master 2 dont les cours n’ont démarré qu’au début du mois. le vendredi 24 octobre dans la soirée, soit en-dehors des horaires de travail habituels, un mail a été envoyé aux étudiants indiquant une...

Je suis arrivée en france en début septembre avec un titre de séjour étudiant, j’ai une bourse de 1400€ par mois, j’ai aussi des enfants et mon mari qui sont restés au pays. comment je peux les faire venir avec cela? si les enfants...

Je suis conjoint de français, j’ai eu mon premier titre de séjour vie privée et familiale d’un an, après j’ai demandé des documents de circulation d’étrangers mineurs pour mes trois enfants de mon premier mariage dans mon pays qui...

J'ai déposé mon dossier pour le titre de séjour vie privée et familiale en septembre 2024 à la sous préfecture du raincy. j'ai les "1 an de vie commune" et je réponds bien à toutes les conditions pour ce titre. cependant...

Dans l immeuble il n y a plus de vide ordures , il reste les colonnes mais l utilisation du vide ordure a ete condamné . au rdc, il y a le local poubelle avec la descente de la colonne et une tres grande piece en 2 parties ( 40 m2...

Je voulais demander si un recours en cours pour contester un oqtf au tribunal administratif peut impacter une demande de cnf au tribunal judiciaire ? en effet, l'avocat s'est basée sur le fait que la personne à demande de...

J'ai hérité d'un garage conjointement avec mon frère. ce garage est estimé à 15 000 €. si je lui rachète sa part, à combien se monteront les frais de notaire pour moi ? merci pour votre réponse...

Convoqué en correctionnelle suite opposition, , je constate sur la convocation un rajout de " reparation préjudice" une somme qui apparait pas sur le rappel de condamnation. une impression de nouvelle demande dedommagement avant...

Je suis séparée de fait depuis 2018, non divorcée (pas de contrat de mariage). mr a été place sous curatelle renforcée depuis 2025. j ai demandé une requête conjointe. je souhaite acheter un bien avec mon nouveau conjoint pus je...

Je vous écrit aujourd'hui un petit message car je ne sait plus où donné de la tête et où me positionner pour faire avancer les choses.. je suis un jeune papa de 25 an je suis resté pratiquement 2an avec la maman de mon fils qui...

La caf me demande la valeur de mon bien immobilier quand on est 2 héritiers ,faut il divisé par 2 cette valeur ? de même pour la valeur locative...

Dans le cadre d une vérification de crences, nous avons du reporter 6 fois les audiences car mon mari ne pouvant se deplacer c est moi qui le representait...mais a mon tour j ai eu des soucis de santé recurrents j ai a chaque fois...

Suis je en droit de partir en vacance à l 'étranger en posant des récup heures sup? bien cordialement...

C'est quoi assigné le juge de font et pourquoi et est ce que je peux demander une provision aux juge de font sur mon préjudice et combien sava duré la procédure de l'assignation je peux avoir des explications sur ses...

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Peut on démissionner du jour au lendemain ? si oui aurai je quand même le salaire ? je suis dans la grande distribution...

J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était...

Une maison en indivision avec mon frère risque de poser problème. ce bien en indivision 50% ,50% est destiné à être vendu pour cela il va falloir désigner une agence immobilière pour la vente et faire visiter les clients. il se...

Le père de ma fille a la garde exclusive et moi des jours de visite mais nous avons l'autorité parentale conjointe. a-t-il le droit de demander à sa compagne d'amener notre fille aux médecins, à l' école et activités...

Je suis une femme seule résidant en france et de nationalité tunisienne. je souhaite adopter un enfant en egypte- quelle type de procédure et quels documents sont demandées pour entamer les démarches...

J'ai eu accord pc en 23 j'ai commencé mes travaux en juillet 25 avec participation du voisin jai mis ma pancarte en octobre (pas au courant) aujourd'hui ce voisin veut faire arrêter mes travaux que faire?...

Pourriez vous m'éclairer svp car mon ex dit que il va aller chercher notre fils a l'école a 11 h 30 hors le jugement dit sorti de classe ou 18 h pour moi c'est 16 h30 ou 18 h pas 11 h 30 notre fils ne va pas a...

Dans le cas d'un divorce avec alexa, pas de biens immobiliers communs à la date du divorce, peut on se passer du notaire pour la liquidation matrimoniale ? merci...

La banque de france a validé la recevabilité de mon dossier de surendettement, tous les créanciers ont accepté sauf un , alors en février la banque de france a saisi le juge, avant hier, ce créancier m'a écrit qu'il ne...

Je cherche un avocat spécialisé en naturalisation des étrangers pour contester une décision d'ajournement. l'ajournement est motivé par le fait d'avoir fait l'objet d'une procédure judiciaire pour blessure...

Décembre 2021 – mariage mariage authentique, célébré légalement, reconnu par les autorités françaises. début d’une relation conjugale stable, durable et sincère. le couple entretient depuis cette date des échanges réguliers...

Je suis séparé depuis 2017 d'une femme que j'ai épousée en septembre 2014 à l'étranger. ayant suivi toutes les procédures administratives avant et après le mariage je l'ai faite venir en mai 2015. je lui ai fait faire tous les...

En procédure orale de recours contre une ordonnance de taxe, l'adversaire ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience pour soutenir ses conclusions. j'ai reçu la décision dans laquelle le...

Je me suis mariée en avril et mon mari est décédé le mois d’octobre quand je comptais envoyer mon dossier de régularisation. je souhaiterais savoir s'il y’a possibilité de se régulariser entend que veuve d'un français...