Vous avez une question juridique ?

Mon récipicé de renouvellement de titre de sejour est expiré depuis plus de 12 mois , est ce que si je demande un nouveau récipicé pour le travail est ce qu'ils peuvent me donner un oqtf ?...

Je suis actuellement étudiante en master 2 avec un titre de séjour étudiant valable jusqu’au 2 février 2026. j’ai signé un cdd graduate program de 18 mois (du 7 juillet 2025 au 7 janvier 2027), avec une rémunération brute annuelle de 45 006...

Venu en france en 2017 pour etude apres svoir obtenu une licence et un master en 2023 , jai changé mon statut vers entrepreneur/ profession liberale en 2024 , jai fait une demande de prime activité, ils ont refusé on me disant "...

En cdi à temps partiel 58h50 par mois depuis le 19/09/2023 est ce possible de faire une rupture de contrat au tort de l employeur pour manquement de visite médicale à l embauche et toujours pas à ce jour? si oui quelle démarche...

J’ai récemment reçu une décision d’ajournement concernant ma naturalisation pour motif de ressources professionnelles insuffisantes. j’étais salariée au moment de l’instruction du dossier, une déclaration de revenu m’a été...

J’ai quitté mon logement dont j’avais des impayés suite à un arrêt de travail , car mon ancien propriétaire m’a suggérer d’effacé la dette si je partais au plus vite . j’ai donc accepté et partir avec une attestation de son...

J ai travaillé de 2014 a 2024 dans une grande entreprise pharmaceutique de 2014 a 2021 avec des contrats intérim ou cdd et de 2021 a 2024 en cdi chantier avec fin de contrat le 31 aout 2024 avec lettre de licenciement et entretient...

Mon permis a été suspendu il y a plus d'une semaine j'ai bien signé une lettre recommandée m'informant de cette suspension malgré tout quand je me connecte sur permis.gouv mon permis est toujours valide et je peut...

Ma fille a 15 ans et son père biologique n’a plus donné signe de vie depuis que j’ai refait ma vie il y a 14 ans . elle a une vie équilibré, mon mari est le seul père qu’elle ait connu et elle a des petites soeurs . j’aimerais...

Pour suspiçion legitime,parti pris, j'ai demandé la destitution du juge contentieux,du meme barreau que la creanciere avocate . la baj informe qu'apres contact aupres de deux autres barreaux,hors juridiction,,ces derniers...

Que pouvez vous faire contre exé plusde 40 ou 50 et le prix...

Que faire concrètement, quelles actions menées si les modalités du jugement ne sont pas respectés par l autre parent ?...

Mon médecin m'a mis en congé pour 3 mois vers le 15 mai. mon congé se terminait donc le 15 août. je pensais pouvoir reprendre mon travail le 1er septembre date de la rentrée des classes ce qui n'a pas été le cas puisque...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter votre avis concernant la non réponse de la parte adverse à une partie de nos demandes : ils ignorent tout simplement un certain nombre de nos "réclamations" et ne les discutent pas ni ne se...

Est ce que la portabilité est maintenue si on a une mission d'intérim par exemple de deux mois merci...

Je me permets de vous contacter concernant la préparation de mon dossier de demande de titre de séjour pour une admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence sur le territoire français je suis algérien .j'ai une...

Après un dossier aes par pacs avec française suite à un oqtf non exécuté, la préfecture me convoque pour prise d'empreintes et signature de la demande mais me fais signer une attestation de refus de délivrance de récépissé car...

Pouvez vous développer la réponse et me dire si il existe des consultations notaires dans des mairies et si non , ou existe il des consultations avec des notaires et est ce gratuit ?...

Dans le cadre d'une prestation non réglée par le client , j'ai mandaté un huissier de justice qui vient de refuser mon dossier pour cause ' absence de document contractuel" , je pense qu'il parle du devis ?...

Vous n' avez pas répondu à ma question ; y a t' il des permanences notaires en mairie ? si réponse négatif , ou consulter des notaires gratuit ?...

L avocat du syndic m a proposé une solution amiable et de lui répondre avant un mois pour trouver un accord si je ne pouvais pas rembourser la dette dans les huit jours. je lui ai fait part de ma volonté de vendre et de faire un...

J'ai été arrêté le 2 juillet pour alcoolémie mon permis n'a jamais été réclamé j'ai été remis en garde a vue quelque temps plus tard jamais eu de courrier rien ni avis de rétention pour voir un magistrat...

J'ai reçu un recommandé de la préfecture de paris ya deux mois pour restituer mon titre de séjour de 10 ans a cause de delis comis en 2016 et en 2021 et c'est mentionné ceci : et merci maître. pouvez vous...

Si un dossier de renouvellement de titre de séjour (salarié) sur "demarches-simplifiees.fr" a été classé sans suite à la suite d’un changement d’adresse, est-ce que le récépissé reste malgré tout valable? est-ce que je peux voyager...

Ayant un master 2 manager d’affaires , je peux signer un cdi avec cet entreprise avec 2710 euros en brut en tant qu’assistant de direction afin de changer mon statut ?...

Je souhaite effectuer un changement de statut de aps recherche d’emploi vers salarié. cependant, je ne parviens pas à trouver le bon lien pour effectuer cette demande. normalement, la procédure doit se faire via démarches...

Je suis chauffeur vtc , une cliente me doit 820€ pour un transfert qui à été réalisé depuis le 5 aout , malgrés mes relances par téléphonne, par mail, par texto , une mise en demeure à été envoyée mais elle ne réagit pas...

Mon fils a 32 ans il vis chez nous toute l’année le déduit de mes impôt 4000€ pour frai doit(il les déclarer sur c'est impôt merci de votre réponse peu t’il être rattacher a notre foyer fiscal...

Suite à un litige avec mon avocat, j'ai saisi le bâtonnier qui a tranché sur les honoraires. on m'a conseillé de déposer la somme à la caisse des dépôts au cas où l'avocat fasse appel devant le président de la cour d'appel (possible...

J ai déposé plainte le 26 mars 2025 pour escroquerie j ai acheté une voiture mais ne peut pas faire la carte grise il y a une carte grise en retard le vrai propriétaire est décédé les forces de l ordre n arrivent pas à me dire ou...