Vous avez une question juridique ?

J'ai fait part d'un accident au volant ce jeudi. j'étais sous l'emprise de l'alcool et ça a constitué un délit. je suis convoqué via une ordonnance pénale délictuelle le 07/01/2026. j'ai fait des...

Actuellement je dispose d'un passeport talent en mission et je souhaite reprendre une société déjà créé exercent les mêmes activités que mon contrat de travail sachant que je suis au chômage et que je touche lare comment faire...

Svp j'ai eu a faire l'erreur de ma date de naissance lors du remplissage de pré enroulement de mon passeport comment faire pour le rectifier aidez moi svp...

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant...

Je suis algérien conjoint d'une française décédé avant la délivrance de mon titre de séjour.je actuellement au début de troisième attestation de prolongation d'instruction de titre de séjour.alors que je dois signer un...

Mon divorce était prononcé en janvier j'ai eu l'attestation de non appel en avril et jai fait la transaction de mon divorce dans mon état civil. en juillet j'ai reçu un appel sur le divorce. est ce que je suis...

Dans le cas n°3 où le vendeur refuse le prix proposé par la safer lors de la préemption d'un terrain agricole et retire le bien de la vente. - sous quel délai pourra-t-il le remettre à la vente ? merci d'avance...

Je suis en retraite depuis 2017 et j'ai travaillé quelques fois quand j'ai demandé le divorce suite aux violence de mon ex épouse le tribunal m'a condamné a verser en 2022 et 2023 une prestation compensatoire a mon ex épouse...

Je veux faire appel d'un non lieu. dois je simplement l'adresser à "chambre d'instruction" du tribunal ou nominativement au juge d'instruction qui a ordonné le non lieu ???...

Pour contester une assignation a t on un délai de trois mois pour répondre a un un huissier de justice ou avant d aller a une audience ? la date de l audience est elle envoyée par l'huissier ou en recommandé par le tribunal ?...

Mon père est à l'hôpital en phase terminale, le propriétaire nous réclame le loyer impayé du mois de mars,(sachant que nous sommes 3 filles et aucune ne vivait avec lui). nous avons conclus avec lui, à l'amiable de lui...

Dans une procédure qui m'oppose à mes soeurs , j'ai refusé la mediation proposée par le juge, au motif qu'elle n'apportera rien vu que le conflit est basée sur une erreur d'expertise immobilière. le...

Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards...

Des acquéreurs, en couple marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets, nous ont fait une offre d'achat pour notre maison. mais sur le document de l'offre d'achat il n'y a que la signature de...

Sociétaire et usufruitier d une société mon ex femme ne veut pas me donner l accès aux comptes bancaires et gérer ma part par internet . mon ex refuse de me donner zcces àux comptes alors que je l avais avant je veux demander la cogerance...

Est ce que un permis de conduire ça marche...

Puis je signe un contrat de travail si ma pièce d'identité et périmée de plus de 5ans...

Mon mari a travaillé tout l'année 2024 en forfait jour 215j et a cumulé 25cp pour l'année 2025. en 2025 il est passé en forfait réduit (50%) et ses cp sont passés a 12,5. Étant donné que les cp sont calculés en n-1...

Quel délai a mon employeur pour répondre à ma demande de congé parental à temps partiel 80%?...

Je vis actuellement avec ma fille et je m'occupe principalement d'elle depuis sa naissance. je souhaite partie bien sur avec elle vivre en métropole, cependant elle porte le nom de son père mais nous n'avons aucun...

Depuis 2021 nous n avons plus de nouvelle du crédit immobilier de france .impossible de les joindre .nous voulons obtenir un document pour obtenir ce qu il nous reste à rembourser et la fin de notre prêt. sur conseil de notre...

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci...

Est-ce que avec l’attestation d’asile de 10 mois , peut-on faire des formations professionnelles ?? et peut-on aussi passer le permis de conduire ???...

Concernant l'impression de la convention de divorce, il est écrit de l'imprimer en noir et blanc (enfin noir sur papier blanc)or mon imprimante ne fait que couleurs ou niveau de gris (et j'avais peur que ça ne...

Je me demande si je peux continuer a travailler en attendant la réponse de l'autorisation de travail et le titre de séjour salarié. actuellement je suis en france avec une visa vls-ts recherche emploi/création entreprise. mon...

Est ce que l assurance protection juridique couvre l intégralité des frais d avocat et jusqu a combien d affaires ?...

Ma fille a fait un testament pour léguer la nu propriété de l'ensemble de son patrimoine a ses neveux ,l'usufruit de la maison a son concubin.qui va hériter des comptes bancaires si ce n'est pas spécifié sur le...

Madame , monsieur. je me marie fin avril avec une étrangère. elle vie actuellement en espagne depuis 3 ans et sa fait 2 ans que l'on ce fréquente . nous somme frontaliers. moi je suis français. elle origine république...

S'il vous plaît je me suis marié avec mon conjoint belge dans une autre mairie autre que ma mairie de naissance et de résidence on me demande d'annuler étant donné que mon conjoint est née dans la ma ville de résidence et...

J avais un titre de sejour de 10ans algerien et la préfecture elle veut me le remplacer par un titre d 1an mpour des motifs troubles à l ordre public pour une condamnation de 6 mois ils m ont envoyé un courrier pour écrire des...