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J’ai un titre de séjour qui expiré le 04/01/2025. validité de 2ans dans la même journée j’ai obtenir un récépissé sur place à la préfecture valable jusqu’à 04/07/2025. donc sa fait presque 3 mois en cas de retarde de la...

Mon conjoint est en instance de divorce depuis 2ans. l'audience d'orientation s'est déroulée en mai dernier avec une ordonnance tombée mi-juillet. la juge a ordonné, provisoirement, la résidence habituelle des...

Je suis titulaire unique du cse dans une entreprise de moins de 50 salariés j’ai souhaité associer un représentant de l’inspection du travail pour des manquements de mon employeur. celui-ci veut inviter la drh à la réunion puis je...

Voici mon problème je suis rentré dans une boulangerie en tant qu'alternant vente le 01/07/2023 j'ai quitté l'alternance pour rentrer en tant que vendeur 35h le 26/02/2024 dans cette même société. la convention...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans et j’ai été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance...

J'ai une locataire qui vient de m'envoyer un recommandé où elle m'envoie un certificat médical où son médecin écrit quelle doit retourner dans une région où le climat soit plus adapté à ses problèmes rhumatologiques...

Spray et responsabilité : si vous ne l’utilisez pas et le remettez correctement en place, vous ne devriez pas être tenu responsable d’un usage par un tiers. donc rien ? 2) une personne/ou des/ qui proposent à des femmes dans la rue...

Maitre mon amie en 2021 notre voisine porte plainte pour agression sans itt , celle ci n'est pas venu au procès , mais elle n'est pas présente auprès de la medical judiciaire comme l'avais informé le commissariat du...

Je suis algérien en france avec un cdi et un titre de séjour salarié d'un an qui expire en février 2026. je souhaite passer en statut entrepreneur cette année pour démarrer mon activité dès maintenant. je cherche des infos sur...

Mon papa a 5 enfants de 2 mariages et souhaiterais que sa maison revienne à seulement 3 d' entre eux. comment peut il faire ? est ce qu un testament est la solution ? cordialement...

Je suis actuellement en période de préavis dans le cadre d'un pse, je suis payé mais je ne travaille plus, un poste va etre disponible suite a un départ à la retraite, ce poste corrdespond a mes qualifications, il va être...

Dans un divorce par consentement mutuel si le conjoint n'a eu aucun revenu sur les 3 derniers mois demandés 2025 et pas d'avis de non imposition que peut il fournir comme piéces justificatives de sa situation pour que la...

J'ai un permis de séjour de ma famille. je suis mexicain, marié avec une française et j'ai trois enfants franco-mexicains. mon permis de séjour expire le 27 juin de cette année et je vais divorcer de ma femme. puis-je renouveler mon titre...

Mon voisin refuse l acces a son jardinet pour finir le ravalement de mon extension sur le toit plat du garage .3 fois que son avocat qui est bâtonnier fait appel.jen suis à 2000 euros combien de fois le batonnier va faire reporter...

Je suis titulaire d'une carte pluriannuelle salarié et je souhaite quitter mon travail actuel pour créer ma société avec ma femme . est ce que avec ma carte pluriannuelle j ai le droit d être gérant ? ou associé ? majoritaire...

Mon voisin a construit un garage peut-il démonter ma clôture qui est chez moi vingt-cinq centimètres poto-plaques sur deux mètres car il veut enduire son garage...

Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit...

Mon voisin a construit un garage peut-il retirer ma clôture en poto plac deux mètres de hauteur sachant que la clôture est vingt-cinq centimètres chez moi pour enduire son garage...

La commune a installé un parc canin (parc d'ébats pour chiens) à proximité de mon habitation. j'aimerais avoir la réglementation à ce sujet. par exemple la distance minimale de ce parc et d'une habitation, la hauteur...

Mon employeur m'a mit en fin de contrat de période d essaie j ai commencé le 17 février je devrais finir le 18 avril il m'a mit fin le 30 mars quel document doit il me fournir merci...

Un promoteur veut construire un lotissement de 30 appartements à 4 mètres de ma ferme en cours de classement ipap. ce futur lotissement aura aussi une covisibilité avec un autre monument classé ipap qui se situe à 15 mètres de ce dernier...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour en tant qu’auto-entrepreneur. avant cela, j’ai étudié en france pendant trois ans et j’ai obtenu deux diplômes de master, soit un niveau bac+5. je souhaite aujourd’hui reprendre...

J’ai signé un cdi qui devait débuter en février, et j’ai obtenu mon autorisation de travail mi-mars. cependant, mon entreprise exige un récépissé de dépôt de changement de statut étudiant à salarié pour me permettre de commencer à...

S'il vous plait étudiant marocain est ce que je devrai faire plutôt un renouvèlement de carte séjour étudiant classique ou bien aps comme ma carte que j'ai en ce moment expire dans 2 mois et moi je suis en stage de m2 et...

J’aimerais connaître quels sont les documents nécessaires pour faire une demande aes Étudiant. les documents diffèrent d’une préfecture à une autre. et dans la mienne. il n’y a pas forcément d’informations dédiées aux étudiants. la...

Une personne qui s’est fait voler son portable, pourquoi c’est à moi de le signaler ? ce n’est pas moi qui a subit le vol alors c’est à la personne de porter plainte, pas moi. idem si c’est un cambriolage, une agression etc non ?...

Je suis actuellement en situation irrégulière ma demande d'asile étant déjà refusé ( pas d’oqtf) . si aujourd'hui je sollicite une première demande de titre de séjour dois-je prouver mon entrée régulière en france?...

Je me permets de vous contacter pour un devis personnalisé. je me suis marié civilement en février 2023, avec ma conjointe de nationalité française. notre mariage a ensuite été transcrit en france. aujourd'hui, nous souhaitons...

J’ai effectué une demande d’aide juridictionnelle via le site du gouvernement justice.fr auprés du tribunal de première instance, mais celle-ci a été refusée. à quel tribunal je dois envoyé un recours de la décision svp? merci de...

Je suis injustement ponctionné de pensions alimentaires et d'amendes par l'aripa par une décision de justice qui n'aurait dû jamais exister : le 23/02/2023 s'est tenue, sans ma prÉsence, une audience non...