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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce pour faute

Posée par Mounir, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3374 vues

J'ai était reconnu coupable de violence conjuguale. ma femme demand le divorce pour faute et le retrait de l'autorité parentale car je consomme de l'alcool et je l'ai taper devant l'enfant. comment me défendre et…

Demande de divorce

Posée par Yoyo, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yoyo 3374 vues

Pouvez me dire les démarche à effectuer pour un divorce…

Jag

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rah788 3373 vues

J’ai une ami qui percevais 200€ par enfants elle en a 2 de pension alimentaire. maintenant elle veut revalorisé la pension car elle touche 1900 net et son ex conjoint 2500 net il a en charge une femme deux enfants crédit mes il…

Erreur sur revenus lors de l'onc

Posée par Anastasia33, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Anastasia33 3373 vues

J'ai demandé le divorce. je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle. suite à une erreur d'attribution de 915 € de revenus en plus, la juge m'a condamnée à un reste à vivre négatif. faire appel à l'onc…

Déménagement

Posée par Pl, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3369 vues

On habitais dans la même ville actuellement avec mon ex mon ex va déménager a 1h de route. mes fils ont 7 et 8 ans et veulent rester dans la même école et dans le même club de sport. la maman dit qu'ils ont pas le choix et…

Lettre recommandée signée avec procuration

Posée par Cel69, il y a 6 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment 3367 vues

Nous avons reçu chacun une convention de divorce amiable par recommandé. nous avons mutuellement procuration courrier. je suis allée chercher les 2 lettres. mon avocat me propose de recommencer la procédure car c'est la même…

J'ai signer la convontion de divorce le 14.03.19

Posée par calou, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par calou 3367 vues

Me revoilà pour une question: j'ai lu sur un site d'un de vos confrére lorsque que l'on signe la convention on avait un delais pour annuler es ce vrai .car mon avocat ma laisser tout signer et ma dit c'est fini…

Dicorce

Posée par emma1975, il y a 3 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3364 vues

Je suis marié depuis 5 ans sans enfants avec mon epoux mais deux avec mon precedent epoux. mon epoux et moi avions achete il y a 5 ans 47 pour cent pour lui et 53 pour cent pour moi. mon apport a ete de 20000…

Pension alimentaire

Posée par Choupette, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3364 vues

Bjr ma question est la suivante ma fille a 21ans elle travaille à 25heures semaine et touche un peu de chômage son père ne veux plus payer sa pension alimentaire elle vit toujours chez moi a t'il le droit…

Calcul de la prestation compensatoire

Posée par tbrr40, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3364 vues

La formule trouvée sur internet est elle bonne et a appliquer dans tous les cas ? formule = impots de monsieur moins impots de madame divisé par 3, multiplié par, le nb d'années de mariage divisés par 2. comment calculer cette prestation si…

Coût indivision

Posée par Kycherche, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kycherche 3364 vues

Mon notaire me dit que dans le cadre d'un divorce amiable la mise en indivision de nos biens communs 460000 euros coûterait aux alentours de 20000 euros. hors je lis sur les sites internet que le coût de l'indivision est…

Droit de visite

Posée par muriel lebret, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par muriel lebret 3363 vues

L'enfants à été placée chez son grand-pére, qui est marié avec ma soeur depuis 12 ans, ce qui fait de nous les parents proche de cette enfants,elle fait partie de notre vie et nous faisons partie de la sienne au quotidien ,garde…

Vente maison

Posée par rs, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par rs 3363 vues

Je suis séparée de corps depuis novembre 2017 et j'ai aujourd'hui l'attribution du domicile à titre onéreux. je souhaite quitter la maison, la mettre en vente or mon mari ne répond pas à mes demandes. je lui ai…

Quels sont mes recours ?

Posée par Bénédicte, il y a 5 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER 3362 vues

Que veut dire " partage les dépends par moitié entre les parties conformément à l'article 1125 du code de procédure civile et compte tenu de l'admission de madame x à l'aide juridictionnelle totale". mon avocate est…

Divorce pour faute ou par consentement mutuel

Posée par Max, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Max 3361 vues

Concernant un adultère commis dans le cadre d'un mariage. 1/ est-il préférable d'engager une procédure de divorce pour faute ? le but étant d'obtenir du juge l'absence de versement d'une prestation…

Pension alimentaire pour ma fille majeure

Posée par hlesoleil, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par hlesoleil 3360 vues

étant divorcé depuis 10 ans , ma fille refuse de venir chez moi sur conseil de sa maman . depuis que j'ai refais ma vie . mais mon problème t que elle vas avoir 18 ans , je ne sait pas ce qu'elle fait ," école ou autre "…

Non paiement de la moitié des frais exceptionnels

Posée par Papounet74, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Papounet74 3357 vues

Après plusieurs relances (courriers, sms, appels) mon ex ne m'a toujours pas réglé la moitié des frais exceptionnels que j'ai avancés (ici frais de santé non remboursés), alors qu'il est bien stipulé dans le jugement…

Mensonge

Posée par Alex 14, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex14370 3357 vues

Que risque ton lorsque mon ex a menti lors de l onc car il a dit il pouvait pas payer de pension alimentaire car soi disant je lui aurai laisser des dettes qu'il a pas prouver et surtout qu'il a toucher mon héritage…

Retraite

Posée par Issahouane, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Issahouane 3356 vues

En cas de divorce prononcé ,es que ma femme auras droit à la moitié de ma retraite sachant qu'elle n'a jamais travaillé n'a aucune feuilles de payes.merci pour réponse…

Prestation compensatoires

Posée par Priscilla, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 3355 vues

En cas de divorce avec prestation compasatoire. en se qui concerne le mobilier sa se passe comment?…

Prestation compensatoire

Posée par jo, il y a 5 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3354 vues

Un avocat peut-il exiger auprès des impôts d'obtenir la déclaration de revenus du conjoint ou ses bulletins de salaire auprès de l'employeur pour calculer la prestation compensatoire ?…

Partage des stocks options

Posée par charlotte, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 3353 vues

Mon mari refuse de vendre une partie des stocks options (pour raisons fiscales) afin que je puisse quitter le domicile conjugale marie sous le régime de la communaute…

Mariage célébré à l'étranger

Posée par soussou, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3351 vues

Je me suis mariée en tunisie en signant un contrat de séparation de biens. j'ai deux enfants. nous avons une maison en commun avec crédit. traitez-vous ce genre de divorce de mariage célébré à l'étranger? merci…

Maladie juste avant signature dissolution du divorce

Posée par Nanou, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nanou 3349 vues

Mon ami est en instance de divorce depuis x années. peut de temps avant la signature de l'acte de divorce,sa femme à fait un avc (cela fait déjà 3 ans)et de ce fait elle peut pas signé car hemiplegique depuis. que faire car…

Abus d'autorité parentale au détriment de l'enfant

Posée par Lili83, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lili83 3348 vues

Mon fils est en terminale, il est encore mineur. il doit entamer ses études supérieures à la rentrée prochaine : il sera encore mineur. son père n'accepte pas de financer ses études, sauf si c'est un bts fait à proximité…

Clôture du dossier divorce par le juge

Posée par Dédicace, il y a 2 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dédicace 3347 vues

Est ce que après la clôture du dossier par les 2 parties c’est le tour de la juge de clôturer le dossier avant de donner son jugement définitif sur un dossier qui a tellement durer est ce que la juge peut donner sa décision en même…

Divorce pour faute

Posée par Guen13, il y a 6 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Delie 3346 vues

Je voudrais divorcer mais mon époux n’est pas d’accord. je me sens humiliée. régulièrement dénigrée et rabaissée devant mes enfants, menaces de conflits, propos monstrueux. durant de nombreuses années j’ai essayé de pousser mr à se…

Avocat et postulant

Posée par carole, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par carole 3344 vues

J'ai confié à mon avocat un dossier appelé devant une cour d'appel qui n'était pas de son ressort. ce dernier a pris un postulant pour faire la liaison avec la cour. j'avais donc mon avocat plaidant et un avocat…

Divorce bancal

Posée par maminarlette, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3342 vues

Mon divorce a consentement mutuel a ete gere par deux avocats qui vivent ensemble et on meme eu un enfant ensemble que faire?…

Jugement de divorce prononcé au maroc .procédure à suivre en france

Posée par F chou, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par F chou 3342 vues

Couple marocain marié au maroc naturalisé et habitants en france j ai pu avoir mon divorce au maroc nous sommes propriétaire d un logement en france ma part est de 75% et lui mon mari de 25% je vous prie de bien vouloir m informer de la…

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