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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce après obtention de la nationalité française

Posée par paul33, il y a 9 ans dans Divorce
159 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Hendawi 84492 vues

J'ai eu la nationalité française cet année 2016, je suis marié avec ma femme depuis 2012, ma femme veut divorcer est-ce que je perds ma nationalité ? combien d’année faut rester marié après l’obtention de la nationalité…

Délai pour le jugement

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Divorce
138 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vac95 57726 vues

La plaidoirie pour mon divorce a lieu le 5juin combien de temps après j aurai mon jugement de divorce ?…

Peut-on refuser que la pension de réversion soit versée à l'ex-conjoint

Posée par PB, il y a 8 ans dans Divorce
83 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Priam # 60256 vues

En effet, mon ex-conjointe n'a eu de cesse de me pourrir la vie depuis maintenant 8 ans alors même que je lui ai laissé la maison jusqu'à ce que les enfants ne soient plus charge. des procédures à répétitions par jalousie car je me suis…

Divorce suite à un mariage non transcrit à l'état civil

Posée par Naj, il y a 9 ans dans Divorce
48 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fati59 30483 vues

Je suis un franco-tunisien qui s'est marié en tunisie en 2011. un divorce a été prononcé en 2012 par la justice tunisienne. a l'époque, je n'avais pas entamé les démarches pour faire transcrire ce mariage auprès des services de…

Fréquence d appels téléphoniques

Posée par Lesundgau, il y a 7 ans dans Divorce
36 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dom43 46690 vues

Mon fils de 6 ans est pour 5 semaines chez son père ($ semaines de vacances +1ere semaine de rentrée). je lui ai donne un telephone portable a clavier avec une mobicarte que je gère. je voudrais lui téléphoner tous les jours…

Délais de transcription de divorce

Posée par Sarah28, il y a 2 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 11 mois par 1989Oirgziz@ 14671 vues

Je souhaiterais savoir quel es le délais moyen de la transcription au service central d état civil” a nantes, d un divorce effectué au royaume unis, nous sommes mariés en france et divorcés au royaume unis…

Divorce algerienne et résident algerien en france résidant en france

Posée par Karim_bath, il y a 5 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par Moh 16713 vues

J'ai 41 ans et résidant francais depuis 30 ans. je me suis marié en algérie il y a 2 ans et demi nous sommes de nationalité algérienne uniquement (carte de résidence) ma femme est en france depuis 1 ans et je souhaite…

Renier ses enfants

Posée par Enaele, il y a 11 ans dans Divorce
33 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Peter 75740 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible d'abandonner son enfant de 9 ans...je souhaiterais que mon fils disparaisse de mon livret de famille, ne porte plus mon nom, et que je sois dégagé de toutes responsabilités physiques…

Délai entre l'assignation et la prononciation de divorce

Posée par Sanay, il y a 8 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hiba 18539 vues

Prière de bien vouloir m'indiquer le délai entre l'assignation et la prononciation du divorce sachant que le mari est un français et la femme est une marocaine…

Récupérer ses affaires personnelles pendant divorce

Posée par FLO, il y a 10 ans dans Divorce
31 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anastasia 42080 vues

Ayant quitter le domicile conjugal depuis plus d'un an, et n'ayant toujours pas divorcé puisque mon conjoint freine la procédure, peut il m'interdire de récupérer mes affaires s'il est absent de la maison ? ou…

Proces verbal d acceptation

Posée par Magali, il y a 10 ans dans Divorce
29 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CLEMLEMASLE 33460 vues

Je voudrais savoir ce que cela veut dire sur le pv signees lesquels declarent accepter le prinicipe de la rupture du mariage sans consideration des faits a l origine de celle ci et sur le prononce du divorce sur le fondement de l…

Mes enfants demande à écrire au juge des affaires familiale

Posée par Famille4, il y a 7 ans dans Divorce
27 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 16204 vues

Je voudrais avoir un renseignement s'il vous plait voilà, je suis divorcée depuis 6 ans pour motif violences conjugales. j'ai 3 enfants avec lui de 15. 13 et 9 ans depuis un certain temps mes enfants souhaites ne plus…

Mariage en turquie mais divorce en france: transcription

Posée par laremela, il y a 10 ans dans Divorce
25 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ennoly 26085 vues

Actuellement en attente de ma date de divorce, j'aimerais savoir quelle type de démarche doit je faire pour la transcription afin que j'alerte mon divorce aux autorités turques et que mon divorce jugé en france soit reconnu en…

Polygamie

Posée par Ghiles, il y a 4 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par MINA 7064 vues

Dans le cas ou un étranger contracte un nouveau mariage dans un pays qui admet la polygamie conformément à son statut personnel l'article 433-20 du code pénal ne lui est pas applicable .qu' en est-il lorsque c'est…

Dois-je payer la pension pour enfant majeur qui ne veut pas travailler

Posée par Stebou, il y a 8 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bd 57939 vues

Mon fils, 19 ans, a decide d'arreter ces etudes apres le bac. il reste chez sa mere et je paie une pension alimentaire. il ne cherche pas de travail et ne me parle presque plus. a quell moment pourrais-j'arreter de payer…

Conséquences de la non transcription d un divorce a l etat civil ,?

Posée par flash, il y a 8 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rita 26846 vues

Quelles sont les conséquences (hormis impossibilité de remariage) suite à la non transcription sur l ' état civil d un jugement de divorce , ce du a l' omission par les avocats en charge du divorce , ,? exemple concernant…

Appartement acquis pendant le mariage.

Posée par Tanita, il y a 5 mois dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tanita 5194 vues

Mon mari a acheté un appartement pendant notre mariage, entièrement avec ses économies personnelles. l'acte de property est à nos deux noms. nous n'avons pas de contrat de mariage. nous sommes en instance de divorce et mon avocat m'a dit…

Impression convention divorce noir et blanc

Posée par Sheila, il y a 2 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 6480 vues

Concernant l'impression de la convention de divorce, il est écrit de l'imprimer en noir et blanc (enfin noir sur papier blanc)or mon imprimante ne fait que couleurs ou niveau de gris (et j'avais peur que ça ne…

Quelle separation choisir

Posée par tonval, il y a 9 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par ateissedre 9569 vues

Voila on veut se séparer car je suis jaloux possessif et on sentent plus très bien mais après 8ans con es ensemble on s’aime toujours.on a 5 ans de mariage,3 filles,mais pour le moment on voudrai être chacun de notre coté.juste une…

Dossier en delibéré

Posée par toubis, il y a 10 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Line 44628 vues

Je suis en procedure de divorce avec mon mari et celle ci a etait plaidé il y a quelque jours devant le juge des affaires familliale. j'ai recu un mail de mon avocat de disant que mon dossier avait ete mis en délibéré, cela…

Divorce art 257 258

Posée par HENRI GEORGES, il y a 5 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5480 vues

Divorce expartrie aux philippines depuis 7ans marie en thailande en 2011 separé depuis mai 2014 conditions a remplir pour le divorce et cout merci d'avance…

Conseil pour divorce

Posée par Caro3030, il y a 8 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Caro3030 8018 vues

Mon meilleur ami et sa femme se sont mis d'accord pour divorcer. ils n'ont plus de relation depuis au moins 10 ans... en total désaccord permanent, etc etc.... elle accepte le divorce ; mais ne pourront lancer la…

Non respect de jugement

Posée par Lilou10062006, il y a 1 an dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1706 vues

Dans mon jugement, il y a marqué que je dois bénéficier des primes de rentrée de mes quatre enfants, j'ai une de mes filles qui réside chez son père car on lui a accordé la garde de ce fait, je ne bénéficie plus de la prime de…

Dois-je accepter de signer cette acceptation, sinon??

Posée par F.M., il y a 4 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 5186 vues

Je suis dans cette situation; je n'ai pas encore signé puis-je connaître auparavant ses intentions sur la prestation compensatoire ou demander une baisse de la pension provisoire? merci f.m…

Vente de biens appatenant a la communauté avant divorce et sans convention

Posée par endless, il y a 6 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 6104 vues

Le divorce avec mon époux n est pas prononcé,il n'y a pas eu établissement d'un état liquidatif. mon mari est en train de vendre une partie du bien commun sans mon accord. quels sont mes recours? dois-je faire appel à un…

Est ce que je suis obligée d'accepter le divorce

Posée par Amina, il y a 10 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12232 vues

Jai été mariée a un français d'origine néerlandaise a alger, mais il na pas transcris le mariage ni au pays bas ni en hollande. je ne voyais pas l'intérêt puisque nous allions vivre en arabie. après un séjour a alger…

Comment doit on être prévenu d'une convocation en cour d'appel ?

Posée par papayot 83, il y a 11 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Estun 32390 vues

Je n'ai pas été prévenu de ma convocation en cour d'appel et j'ai été condamné par défaut, que puis je faire compte tenu que je n'ai pas de recours d'après le document que j'ai reçu ??? merci de vos…

Droit de visite et d'hébergement en cas de jour férié

Posée par Jen, il y a 1 an dans Divorce
14 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Missmaman 4313 vues

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède…

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