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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel est le délai pour obtenir la transcription d'un divorce ?

Posée par saoussin, il y a 10 ans dans Divorce
225 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Miha 163472 vues

J'ai envoyé mon jugement de divorce au tribunal de grande instance de nantes avec tous les papiers nécessaires. d'après le recommandé le courrier leur ai bien parvenu le 15 avril 2016. cela fait donc 1 mois mais mis a…

Consulter Maître BREJAUD
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Concubinage : ma compagne est partie avec notre fille, en a-t-elle le droit ?

Posée par jmd0498, il y a 11 ans dans Divorce
74 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fab44 142264 vues

Dernierement j,ai eu une violente dispute avec ma compagne et de colere j,ai envoyer balader le telephone portable contre le mur et une trousse a stylo contre le mur et ma compagne de colere est partie habiter chez sa mere et ne veux plus…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Combien de temps prend la transcription du divorce sur l'état civil ?

Posée par Sebda, il y a 11 ans dans Divorce
97 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatahfatah1992 137290 vues

Je souhaiterai savoir combien de temps en général prend l'inscription du jugement de divorce sur les registre d'état civil? en effet étant passé au tribunal de grande instance de strasbourg début décembre 2014, notre avocat ne nous…

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la réponse de ateissedre
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Est-ce qu'il vaut mieux divorcer en france ou en algérie ?

Posée par soraya, il y a 9 ans dans Divorce
182 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ella 136175 vues

Mon mari a entamé une procédure du divorce en algérie. notre vie est en france.c'est un salarié notre fils est français mais son avocat et lui font croire quand habite en algérie comme ça le juge algerien fixera une pension…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ma future ex épouse peut elle me céder gratuitement sa part de notre maison ?

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Divorce
34 réponses dont la dernière il y a 1 an par zaina31 131730 vues

Nous sommes d'accord pour divorcer avec ma femme. nous avons fait l'acquisition d'une maison au deux noms, mais c'est moi qui ait payé en totalité. donc ma femme est d'accord pour céder sa part de la maison…

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la réponse de de Almeida Costa
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Mon ex-concubine m'interdit de voir notre fille, en a-t-elle le droit ?

Posée par laelan, il y a 11 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mathieu 129928 vues

Nous sommes pas marier mais est ce qu'elle a le droit de m'interdire de voir ma fille t'en que je jugement n'est pas passer? a savoir qu'elle a menti auprès du juge en donnant une mauvaise adresse pour pas…

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la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI
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Ai-je le droit d'enregistrer une conversation à l'insu de mon interlocuteur ?

Posée par isabelle, il y a 11 ans dans Divorce
17 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gemina53 118896 vues

Lors d une mesure educative administrative, puis je enregistre les conversations lors des entretiens entre l educatrice et moi. en effet cela fait deja 2 fois qu elle nie des propos tenus. merci pour votre reponse merci de vos…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Je n'ai plus les moyens de payer une pension alimentaire, que dois-je faire ?

Posée par Kb, il y a 11 ans dans Divorce
30 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jeremy 115981 vues

Je suis en garde alternée d'une semaine sur deux pour les deux enfants et je verse une pension alimentaire de 310€par moi or je n'ai plus les moyens je m'apprête même a faire un dossier de surendettement !donc…

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la réponse de Maître HADDAD
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Certificat de non appel

Posée par dew, il y a 11 ans dans Divorce
48 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ludivine 89434 vues

Je souhaite savoir combien de temps met le tribunal de paris pou délivrer un certificat de non appel . le divorce à été prononcé le 24 mars et il n'y a toujours pas de retour du tribunal . peut on aller le demander directement…

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la réponse de BATS
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Injonction de conclure pour la procédure de mise en état

Posée par adeline, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Marcus 79042 vues

Mon avocate m a envoyé un mail lundi pour me signaler que la partie adverse avait reçu une injonction de conclure pour la procédure de mise en état, est ce que cela signifie que si la partie adverse ne conclut pas avant le 21 mars…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
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Transcription du divorce en tunisie

Posée par zizou, il y a 9 ans dans Divorce
124 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amira 77760 vues

Je viens de divorce a lamiable sous le nouveau regime c est a dire devant un notaire ya ni acte dacquicsement ni non pourvois en cassation alors que cest des document demande au consulat de tunisie pour transcrire mon divorce a ma…

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la réponse de Nàoussa
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Après l'ordonnance de non conciliation, comment relancer la procédure de divorce ?

Posée par gauthier200, il y a 10 ans dans Divorce
39 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boomerang54 74983 vues

Voilà le topo : je suis parti de chez moi, divorce engagé et provoquée par ma future ex femme (elle est à l'initiative de la requête initiale en divorce). l'ordonnance de non conciliation a été donnée le 23 octobre 2015…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Dans un divorce, peut-on exiger de voir les comptes bancaires de "l'autre" ?

Posée par Pauvrette, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 68324 vues

Le j.a.f. peut-il se fier à un solde de compte bancaire sans en vérifier les mouvements sur plusieurs mois ? dans quel cas peut-il ordonner les preuves certifiées ? les déclarations d'impôts sur les revenus servent elles…

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la réponse de de Almeida Costa
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Qui dois fournir les vetements ?

Posée par delba, il y a 8 ans dans Divorce
61 réponses dont la dernière il y a 1 an par Stecy 67268 vues

Mon conjoint à ces enfants une fois tous les 15 jours hors période de vacances scolaire et 1 semaine pendant les vacances, il a un droit de visite et d'hébergement. la maman a décidé de ne plus donner d'habits pour les…

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la réponse de de Almeida Costa
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Dois je rendre les affaires de mon ex?

Posée par Gilberte, il y a 9 ans dans Divorce
42 réponses dont la dernière il y a 1 an par hazel303 64701 vues

Étant resté dix ans avec mon ex sans être marié ni pacsé que j hébergeai dans ma maison familial depuis deux ans, elle est partie il y a dix mois et me réclame que aujourd'hui ses affaires, suis je oblige de le lui rendre et…

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la réponse de de Almeida Costa
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Divorce : l'argent sur mon livret a entre-t-il dans le partage ?

Posée par Clem, il y a 11 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lana 62868 vues

J’ai un livret a à mon nom que j’ai alimenté régulièrement au cours de mon mariage, avec des dons d’argent plus ou moins réguliers de ma famille. maintenant que je divorce, je voudrais savoir si cette épargne va devoir aussi être partagée…

Consulter Maître OMER
la réponse de Maître OMER
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Demande de divorce et domicile conjugal : ai-je le droit de revenir au domicile ?

Posée par Michel, il y a 6 ans dans Divorce
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 58412 vues

Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous est caduc depuis le mois de juin 2019 !!! nous vivons séparément et nous sommes…

Consulter Maître NIQUIL
la réponse de Maître NIQUIL
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Transcription du divorce dans les actes d'état civil, comment ça marche ?

Posée par sarah, il y a 11 ans dans Divorce
65 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samsouma 57050 vues

Mon divorce a été prononcé le 25 novembre et depuis je relance mon avocat pour savoir quand il fera les transcriptions sur mon acte d'état civil. je n'obtiens pas de réponse de sa part ou des réponses que je ne comprends…

Consulter Maître SMADJA
la réponse de Maître SMADJA
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Combien de temps peut être sous séquestre l'argent d'une vente

Posée par Houria, il y a 10 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Houria 55277 vues

Combien de temps peut être bloqué l'argent d'une vente d'un bien,quand les époux ne sont pas d'accord pour la liquidation du patrimoine. merci…

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Comment changer sa pièce d'identité suite à un divorce ?

Posée par Nathy, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurence 54107 vues

Je suis divorcé, je voudrais refaire ma pièce d'identité. je voudrais savoir si avec mon jugement de divorce je peux le faire. s'il vous plaît et merci à vous…

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la réponse de de Almeida Costa
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Décès d'un conjoint divorcé avant liquidation-partage des biens communs

Posée par Elisa, il y a 10 ans dans Divorce
32 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ALEXIS032 53434 vues

Le jugement de divorce a été prononcé et transcrit, mais les opérations de liquidation- partage n'ont pas été entreprises, dans l'attente de la vente amiable du logement familial. là-dessus, le conjoint divorcé - celui auquel n'a pas été…

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Qu'est ce que je risque si je quitte le domicile conjugal avec mon enfant ?

Posée par nath, il y a 10 ans dans Divorce
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 53198 vues

Suite à l'adultère de mon mari depuis plusieurs mois et à une forte mésentente conjugale , j'ai décidé de quitter notre domicile commun avec ma fille de 10 ans . j'ai pris un appartement et déménage bientôt…

Consulter Maître MANCHES
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Refus de la mère de donner l'enfant à son père

Posée par Urielle, il y a 11 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nana 53193 vues

Je me permet de venir vers vous, au titre qu'étant actuellement en concubinage avec un homme divorcé, celui ci peine à vivre le fait que son ex-femme refuse de lui donner leur fils lors des droits de garde imposés par une…

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Avocat absent lors de l'audience

Posée par gd, il y a 9 ans dans Divorce
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Etrangere 52068 vues

Une question qui intéresse tous les justiciables, lorsqu'un avocat que vous avez payé d'avance ne se présente pas le jour de l'audience et donc de part son rôle ce jour là, des conséquences négatives pour son client…

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la réponse de Maître CISSE
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