Une question en droit immobilier ?

Ma femme et moi avons souscrit un prêt immobilier à la banque postale ainsi qu'un ptz (prêt à taux 0), pour l'achat d'un appartement en région parisienne en tant que résidence principale en vefa (sur plan) en 2009...

Mon agence immobilière me demande de retirer les canisses ou autres occultant qui sépare mon jardin de celui de l’autre locataire car un grillage est déjà en place. or, ce dernier n’est pas occultant et quand je suis dehors, je ne...

Nous avons achetés une maison en psla en mars 2018 mais aujourd’hui nous souhaitons divorcer. j’aimerai garder la maison ( ma famille est à quelques mètres et je souhaite un minimum de équilibre pour les enfants qui vont traverser...

Un jugement de divorce à été rendu le 23 janvier 2013. suite à ce jugement rien n'a été appliqué par monsieur. un bien doit être vendu depuis 10 ans .monsieur à toujours fait en sorte de ne pas mettre la maison en vente. au...

Nous avons crée une sci ou monsieur a apporté 60 000 euros pour l achat d'une maison . aujourd'hui , la sci vend cette maison après une séparation , monsieur veut récupérer la totalité de la part apporte a t'il le droit ou un...

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en...

Est il légalement permis de démarrer la construction avant l'acte notarié définitif d'acquisition du terrain ? merci...

Je me suis occupé de ma mère très malade et en dialyse avez ma sœur ma mère est décédé je vivais chez depuis plus d'un ans, mais je n'ai pa fait le changement d'adresse! est-ce que l'on nous mettre toute les deux sur le...

Je suis propriétaire d'une maison dont le terrain donne directement sur la route. mon terrain est grevé d'une servitude de passage conventionnelle au bénéfice de plusieurs terrains et habitations enclavées. le chemin de...

Mon avocat pour une expertise judiciaire a fait une assignation en octobre2020 je n'ai aucune noivelle depuis; y a t'il un délai pour la procédure il m'a répondu en février qu' il attendait...

J'habite un immeuble destiné à l'habitation à l'exclusion d'un certains nombre de lots commerciaux situés en rdc. dans le règlement de copropriété il est précisé pour 3 de ces lots : "qu'ils ne pourront...

J’ai essayé de vendre mon bien en mars 2020 par le biais iad france, sachant que nous étions confinés, j’ai commencé à avoir des propositions qu’en mai 2020. en juin, j’ai signé une promesse de vente, celle-ci n’a pas abouti car...

à partir de quelle date le délai précisé dans la décision d'expulsion de l'appartement commence-t-il à compter, à partir du moment de la réception de cette décision ou du moment où le juge a rendu la décision? merci de...

Ma copropriétaire souhaite installer sur sa place de parking privative, en surface, non couverte (elle en est propriétaire avec un numéro de lot spécifiant bien sa destination de parking sur le reglement de copropriété), des...

Mon maire s oppose a la division de mon terrain de 1000m2 en 4 lots pour des raisons de sécurité qui ne tiennent de rien du tout. la vraie raison de son refus est la presence de la maison de sa fille juste en face de ce terrain. peut on l...

Madame, monsieur, a l'occasion d'une renégociation de mon prêt immobilier avec une autre banque que celle actuelle, je me rends compte 4 ans après le début de remboursement de mon prêt que mon tableau d'amortissement détaille...

J'ai reçu deux lettres recommandées du syndic m'indiquant que ma locataire faisait trop de bruit. même si j'ai des doutes sur la réalité de ces nuisances, je lui ai moi-même envoyé un recommandé lui demandant de les...

Tout d’abord merci d’avance de prendre le temps de lire ma problématique. comme le titre l’indique mon propriétaire a changé les serrures de mon logement sans mon accord. en effet, après deux ans de location j’ai décider de...

Mon bail se terminait le 28/2/2021, mon bailleur a bien respecté les délais etc m'avisant son intention de vendre son le bien que j'occupe. depuis 6 mois j'ai déposé un nombre pas possible de dossiers auprès...

Mon ex-concubine et moi sommes séparés et avons une maison en commun encore sous crédit . celle-ci est a ce jour inoccupée et en vente depuis peu dans d'une agence. afin d'en finir au plus vite avec cette indivision je...

Je suis propriétaire à 50/50 d'une maison avec mon conjoint avec qui je suis pacsé. nous sommes en pleine séparation. il veut me racheter mes parts mais ne veut pas faire estimer la maison car il est en capacité de racheter mes...

Je viens vers vous pour avoir plus de renseignement. un jugement ayant été rendu par le tribunal de grande instance, je voulais savoir de combien de temps la partie adverse dispose pour faire appel légalement. ????? a ce jours, il...

Le toit de la voisine empiète sur mon terrain. que faire? que suis en droit de réclamer?...

J'ai presque tous les combles d'un immeuble que je veux rehausser. il me manque une petite surface (mansardée). avant l'ag aucun géomètre n'etait passé donc "au pif" on était parti sur 6m²... j'ai toujours...

J'ai ma belle fille qui achète un lots de maison donc une maison attenante avec appartement ses parents lui pourrisse la vie elle aimerait les mettre dehors son père et sur tous sa mère qui se permet de commander sa fille et se...

Nous avons signé le 5 janvier un mandat exclusif de trois mois avec une agence immobilière pour vendre notre maison. dans le cas où nous ne voudrions plus continuer avec cette agence, à quelle date précise faut il envoyer le...

Je suis le dernier locataire d'un immeuble, je me trouve très bien dans mon logement, il n'y aucun problème particulier, le nouveau propriétaire veut transformer l'immeuble en copropriétés au de gamme, je suis genant...

Je souhaite acheter une maison à crédit à mon seul nom. je suis pacsée et voudrais faire une donation en pleine propriété de mon bien à mon concubin. puis-je le faire sur un bien à crédit ? le cas échéant...

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Mon bailleur vend la maison dont je suis locataire actuellement, une agence est venu faire des photos il y a 3 semaines le lendemain une visite par 2 personnes vivement intéressées, je sais que ces personnes ont demandé un crédit à...