Une question en droit immobilier ?

Je suis loueur en meublés professionnel dans la realisation de la vente de mon immeuble, je viens de recevoir le projet des actes de mon notaire . je suis etonné de cette clause qui m'inquiete . est elle obligatoire ? legitime...

J’ai acheté un terrain en 01/2020 par acte de vente chez notaire. la vendeuse refuse de payer la taxe sur la plue-value et le notaire n’a toujours pas déposé l’acte a la publicité foncière. de ce fait légalement je ne suis toujours...

Nous sommes en cours d'achat d'un bien immobilier issu d'une division parcellaire. nous achetons une maison sur un terrain et l'autre parcelle est un terrain à construire, appartenant au même propriétaire. un...

Villa lorena - clamart - retard livraison vefa franco-suisse , nous avons acheté un appartement vefa qui devait être achevé au 2ème trimestre 2020. suite à de diverses raisons (grèves et covid), le promoteur franco suisse nous a...

Actuellement pacsé, nous souhaitons nous séparer. il y a 2 ans nous avons contracté un crédit immobilier afin de payer notre maison où nous sommes actuellement. crédit d'environ 74 000 €. actuellement reste à payer 57 000 €...

Une mairie peut elle préempter 51% des parts d-une sci immobilière à but locatif ,hotel restaurant, sachant qu' un bail 3 6 9 ans a était en 2018 et que cette société est propriétaire de 49% des parts se la même sci. merci...

Je suis propriétaire est je souhaiterais savoir tous les combien de temps je peux augmenter le loyer de mon locataire...

J'étais redevable d'une dette de +6500e auprès de mon bailleur, dette dont je me suis acquitté a l'aide d'un dossier de surendettement (accordé le 2/03) une audience a eu lieu le 29 avril, pendant laquelle un...

J'ai loué un appartement à deux personnes (bail aux deux noms). une des personnes a quitté définitivement l'appartement sans m'avertir. le locataire restant a des "difficultés" pour assurer le paiement du loyer. sur...

J'ai signé une promesse de vente sans conditions suspensives et je dois signer l'acte authentique le 20 juillet. malheureusement, la vente de mon appartement a pris du retard et je n'aurai...

J'ai gagné mon procès en appel contre la mairie mais ma voisine a décidé de me pourrir la vie selon ses dires suite à la repose de mes antennes cibi. mon affaire a été jugée en mars 2020, appel en avril 2021 et jugement juin...

Nous sommes une association de propriétaires possedant des rues privées ouvertes à la circulation. ce caractère permet à toutes personnes de circuler dans ces rues et au maire d'exercer ses pouvoirs de police routière, mais...

Peut on faire appel d un jugement de procédure civile de droit commun utilisant la prescription ? les dépens lors d' une condamnation correspondent à quelle somme? il s agissait de dégradation, loyer impayé ....l huissier...

Un ami à 2 maisons en sci et tous les 2sont loués à sa société.une est libre momentanément, et mon ami veut bien me la prêter quelques jours gratuitement car sa société n a pas l utilité pour le moment. ai je le droit de l occuper...

J'ai réservé via une agence en gestion locative un logement dans le but de me rapprocher de la suisse. la location était prévue pour 3 mois du 01 juin 2021 au 01 août 2021. le contrat avait été signé le 04 mai 2021...

Je ne suis ni pacse ni marié , nous avons une maison en commun, nous séparons , je ne veux pas vendre à ma concubine ai je le droit de refuser son offre ? merci...

Mon mari est en détention provisoire mais va être jugé. nous voulons vendre notre appartement pour que je puisse subvenir à mes besoins et ceux de nos enfants. nous souhaitons, avec l'argent de la vente...

J'habite un logement depuis un an pour lequel je paye un loyer régulièrement, et reçois des allocation de la caf. je n'ai pas signé de bail de location mais un contrat amiable d'hébergement temporaire d'une...

Je me permets de venir vers vous car j'ai épuisé toutes mes ressources. en 2017, avec mon ex conjoint nous avons achetés une maison que nous savions en zone inondable (comme le reste du village) 10 mois après nous avons vécus...

Le pere de mes enfants voudrait nous vendre son appart parisien sous forme de location vente afin de toucher un loyer mensuel de 450 euros je prefererais une association en sci dont les parts seraient rachetés...

Relatif à des travaux urgents sans qu'il y ait eu d'ag ayant voté un budget, mettant le vendeur dans l'impossibilité de notifier cette ag à l'acquéreur pour qu'il en supporte la charge ?...

Madame monsieur , j'habite paris dans un logement social de paris habitat. ma mère était titulaire du bail depuis 2014 a peu près, elle est décédé en novembre 2019. je vis dans ce logement depuis la même période qu'elle et...

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison ancienne et un terrain. alors que nous sommes hors délai de rétractation, nous nous apercevons que le toit de la maison voisine, récente, empiète sur le terrain dont nous...

à toutes et tous, après plusieurs mois de pseudo départ en vacances (5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente), absences, re-re-re renégociation de sa part, et finalement une grosse perte de temps...

J'ai reçu ce matin un recommandé de la part de mon bailleur social concernant une conversation téléphonique avec mon gardien jai un problème de chasse d'eau qui dure depuis plus d'1 an et ce jour là pour la...

Je suis dans l'obligation de me loger dans un logement de fonction , puis je mettre en location mon appartement pour éviter de le vendre et ne pas avoir à rembourser la différence de tva merci beaucoup...

J'ai un problème avec mon syndic qui me réclame une somme d'environ 13000? pour des travaux, car je n'ai pas renvoyer des documents (recensement porte, fenêtre et chauffage + subvention individuel) dans les délais imparti (cause :...

Safais deux semaine j’ai signé le bail pour un t3 d’une agence de location et au méme temp j’ai posé mon préavis pour le 14/06 et je dois payer les frais pour rentrer au nouveaux logement 1900 euro mais aujourd’hui j’étais appeler...

Séparation en union libre sur une indivision de maison a 50/50 chacun avec comme revenu un mi-temps au alentour de 900€ par mois. puis-je prétendre à l'aide juridictionnelle totale. cordialement...

Mes voisins font énormément du bruit la propriétaire ne fait rien le problème je suis malade et cette situation fait que je ne dors plus je pleure le moindre bruit m'angoisse merci de me répondre cordialement...