Une question en droit immobilier ?

Je suis associé à 50:50 avec une personne avec qui j'avais monté une sci pour acheter un bien immobilier. aujourd'hui ce bien est en voie d'être vendu et nous nous apprêtons à dissoudre la sci. seulement la sci doit...

Le plu en vigueur de ma ville définit l’extension d’une construction de la façon suivante : "l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie. la surface nouvelle ne pourra excéder 30% de la...

Je suis propriétaire d'une maison acheter via un dispositif de location accession. il y a des problèmes de construction (entre autres : ouvertures non étanches, sols de l'étage en "cuvette" (plancher bois), porte...

J ai acheté en vefa la livraison a 18 mois de retard. la livraison devait avoir lieu le 1er juillet 2019, puis octobre 2019, puis 15 mars 2020 j aurais dû être livré avt le covid, mais évidement celà n'a pas eu lieu. le promoteur me demande...

Ma fille c est mise en colocation avec 2 «copines ».ces 2 personnes ont mis ma femme en caution solidaire et indivisible en signant à sa place le propriétaire ne veut rien savoir . j’aimerai savoir si elle est...

Je revis avec mon ex-épouse en concubinage et nous ne souhaitons pas nous remarier. pour nous protéger tous les deux tout en transmettant de mon vivant mon argent aux enfants, j'aimerais acquérir un bien immobilier, le mettre...

J'ai vendu ma maison récemment. un carport à été monté sur le côté de la maison en 2016 et un appenti sur la terrasse en 2019. (dp et non contestation mais pas de daact pour l'appenti) des travaux d'aménagements de...

Pendant deux ans mon locataire n'a pas payés de loyers qui est de 8877.88euros, j'ai fait recours bien évidemment a un huissier pour commandement loyers impayés, puis commandement d'expulsion, le juge a été favorable...

Est il legal lorsqu on doit 13000e de loyer et qu on est insolvable de demander au propriétaire une remise de dette pour partir avant le printemps ?...

Nous recherchons un jugement de la cours d'appel de grenoble concernant valence romans habitat contre mr bekhakhecha. déclaration d'appel n° 18/03171 du 06.09.2018 - rg n° 18/03815. jugement du tribunal d'instance de...

Le voisin a coupé mon grillage et une partie des haies fermant mon terrain. le grillage qui a été posé par moi sur mon mur et poteaux en béton construit par moi et retient mon terrain qui est de 50cm plus haut que le sien. puis il...

Je viens de recevoir dans ma boîte aux lettres un courrier d'un cabinet d'huissiers qui me menace de reprendre des poursuites à mon encontre si je ne verse pas la somme de 1080,78€ dans les plus brefs délais. cette somme...

Je vais sous louer une salle dans un local professionnel. mais attenant à la salle, et l’accès se fait uniquement par cette salle que je louerais, il y a un cagibi dans lequel les autres locataires ont encore du stock, où se trouve...

Le vendeur est-il engagé par une contre proposition qu'il aurait faite dans un délai trop bref, sans possibilité de s'informer ( en cas d'offres concurrentes simultanées) sur les intentions de tous les acquéreurs, et surtout si cette contre...

Suite à l'achat de la maison familiale de mon époux (suite au décès de sa mère) il y a 2 ans et demi hier un spécialiste est venu vérifié la charpente et s est aperçu de présence de capricorne. cette charpente a deja été...

Je suis regulierement inondee par le sanibroyeur du studio audessus de mon appartement. que faire ?...

J'ai reçu une assignation en expulsion sur la base d'un commandement de payer que mon nouveau bailleur m'avait délivré par exploit d'huissier sur la base d'une dette inexistante et j'avais contesté. es ce qu'il risque d'être débouté...

Je vends actuellement une maison et je suis dans une situation très embarrassante que je n'ai pas initiée. la maison est mise en vente dans le cadre d'un mandat simple. une personne s'est présentée avec l'agent...

Je suis point marié avec la personne avec qui je vis actuellement puis je la designer comme habitante avec ses enfants jusqu'au dernier vivant étant donner que je suis propriétaire si oui comment dois je procéder merci de vos...

Je vais me marier mais je souhaite continuer à louer le logement dans lequel je vis actuellement. voudriez vous m'indiquer si cela est possible et quelles en sont les conséquences légales ? avec tous mes remerciements, je vois...

La déclaration préalable de travaux pour une pièce prévoyait 8,96 m2 de surface . la pièce fait en réalité 9,57 m2. en cas de contrôle est ce que la conformité peut être refusée pour cette petite différence ? avec mes...

J'aimerais avoir votre avis concernant cette information inscrite dans mon future compromis de vente : "suite aux événements liés à l'absence de la mention de la place de parking dans l'acte de vente au profit...

Peut on remettre en cause une expertise judiciaire pour le motif , de la qualification de l'expert? cet expert ce pretend expert en immobilier, hors sur son site internet et sur la liste des experts de la region concerné, il...

Avec mon conjoint nous avons loué pendant 3 ans (2017-2020) une maison via agence immobilière, celle-ci étant toute neuve nous avons eu pas mal de déconvenue : - joint de salle de bain non fait - problèmes de chasse d'eau (3...

Mes voisins ont un droit de passage à pieds dans notre propriété, la leur étant enclavée et à 15 m de la route. ils ont ouvert un passage pour passer en voiture sans notre consentement. nous leurs refusons le droit de passage en voiture...

J'ai réservé le 28 novembre 2019 un bien en vefa auprès d'un promoteur pour lequel j'ai laissé un dépôt de garantie. le contrat de réservation stipulait que j'avais un délai de 45 jours pour trouver le...

Mon concubin menace de me mettre à la porte le bail est à son nom.nous sommes ensemble depuis plusieurs annees3ans+. le bail est à son nom. que puis-je faire...

Je suis locataire d'un appartement dans un immeuble neuf qui a été livré fin 2018. j'ai emménagé mi janvier 2019. depuis environ 1 an, des problèmes d'infiltrations d'eau se sont manifestés à différents...

Mon voisin a obtenu un permis de construire concernant un garage accolé à sa maison. cette construction comporte un étage. lors des travaux nous avons constaté la création d'une fenêtre sur le côté, créant ainsi une vue...

Éyant été loger à titre gratuit pour 8 mois et depuis le 6/9/3020 j'ai un logement personnel une location ma demande est la suivante là personne qui m'as hébergé aux nivaux des impôts sera t'il taxé pour le période de permanence...