Une question en droit immobilier ?

J'ai acheté un appartement avec terrasse privative il y a 7 ans. la terrasse est mentionnée comme privative sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente (elle n'apparait pas du tout). je m'en suis rendue...

Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-pase) depuis 2 ans. je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. l'agence nous avait dit à...

J’étais pacsé et j’ai fais construire à 50/50 une maison avec ma partenaire. une fois le gros œuvre terminé elle m’a quitté et m’a laissé terminer la maison seul (j’ai fait moi même une grosse partie du second œuvre sur mes jours...

Je suis co-proprietaire d'une maison vetuste avec local commercial. j'ai contacte quelques investisseurs en direct et ai deja recu quelques offres. 1) un agent immobilier m'a prevenue qu'il ne fallait surtout...

Je suis en couple. les parents de mon conjoint son propriétaire d’une terrain qu’ils souhaitent nous donner. mais comment faire pour être également propriétaire du terrain ? en cas de séparation ne pas perdre tout l’argent que...

Mon locataire vient de constituer un impayé de loyer de 2 mois, et je n'ai plus de nouvelles de lui. il touche directement son aide au logement. je vais donc signaler à la caf l'impayé et demander le tiers payant pour...

Mon propriétaire m’a envoyé un congé de bail par recommandé. or sur ce congé il n’y a aucunes conditions de vente . pensant être dans mon droit j’ai contesté ce congé. lui dans sa réponse il me dis que mon courrier n’est pas...

Je loue un appartement meublé, la locataire ne réside plus dans cet appart depuis plus d un an; edf a coupe le courant depuis l été dernier, l appartement n est plus assuré, le détecteur de fumée ne fonctionne plus, la locataire ne...

Nous sommes une copropriété de 8 propriétaires et avons tous acheté notre bien à un marchand de bien. sous contraintes et devant notaire, celui-ci c’est engagé en décembre 2016 à faire notamment, la révision de la toiture...

Ma femme et moi avons souscrit un prêt immobilier à la banque postale ainsi qu'un ptz (prêt à taux 0), pour l'achat d'un appartement en région parisienne en tant que résidence principale en vefa (sur plan) en 2009...

Mon agence immobilière me demande de retirer les canisses ou autres occultant qui sépare mon jardin de celui de l’autre locataire car un grillage est déjà en place. or, ce dernier n’est pas occultant et quand je suis dehors, je ne...

Nous avons achetés une maison en psla en mars 2018 mais aujourd’hui nous souhaitons divorcer. j’aimerai garder la maison ( ma famille est à quelques mètres et je souhaite un minimum de équilibre pour les enfants qui vont traverser...

Un jugement de divorce à été rendu le 23 janvier 2013. suite à ce jugement rien n'a été appliqué par monsieur. un bien doit être vendu depuis 10 ans .monsieur à toujours fait en sorte de ne pas mettre la maison en vente. au...

Nous avons crée une sci ou monsieur a apporté 60 000 euros pour l achat d'une maison . aujourd'hui , la sci vend cette maison après une séparation , monsieur veut récupérer la totalité de la part apporte a t'il le droit ou un...

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en...

Est il légalement permis de démarrer la construction avant l'acte notarié définitif d'acquisition du terrain ? merci...

Je me suis occupé de ma mère très malade et en dialyse avez ma sœur ma mère est décédé je vivais chez depuis plus d'un ans, mais je n'ai pa fait le changement d'adresse! est-ce que l'on nous mettre toute les deux sur le...

Je suis propriétaire d'une maison dont le terrain donne directement sur la route. mon terrain est grevé d'une servitude de passage conventionnelle au bénéfice de plusieurs terrains et habitations enclavées. le chemin de...

Mon avocat pour une expertise judiciaire a fait une assignation en octobre2020 je n'ai aucune noivelle depuis; y a t'il un délai pour la procédure il m'a répondu en février qu' il attendait...

J'habite un immeuble destiné à l'habitation à l'exclusion d'un certains nombre de lots commerciaux situés en rdc. dans le règlement de copropriété il est précisé pour 3 de ces lots : "qu'ils ne pourront...

J’ai essayé de vendre mon bien en mars 2020 par le biais iad france, sachant que nous étions confinés, j’ai commencé à avoir des propositions qu’en mai 2020. en juin, j’ai signé une promesse de vente, celle-ci n’a pas abouti car...

à partir de quelle date le délai précisé dans la décision d'expulsion de l'appartement commence-t-il à compter, à partir du moment de la réception de cette décision ou du moment où le juge a rendu la décision? merci de...

Ma copropriétaire souhaite installer sur sa place de parking privative, en surface, non couverte (elle en est propriétaire avec un numéro de lot spécifiant bien sa destination de parking sur le reglement de copropriété), des...

Mon maire s oppose a la division de mon terrain de 1000m2 en 4 lots pour des raisons de sécurité qui ne tiennent de rien du tout. la vraie raison de son refus est la presence de la maison de sa fille juste en face de ce terrain. peut on l...

Madame, monsieur, a l'occasion d'une renégociation de mon prêt immobilier avec une autre banque que celle actuelle, je me rends compte 4 ans après le début de remboursement de mon prêt que mon tableau d'amortissement détaille...

J'ai reçu deux lettres recommandées du syndic m'indiquant que ma locataire faisait trop de bruit. même si j'ai des doutes sur la réalité de ces nuisances, je lui ai moi-même envoyé un recommandé lui demandant de les...

Tout d’abord merci d’avance de prendre le temps de lire ma problématique. comme le titre l’indique mon propriétaire a changé les serrures de mon logement sans mon accord. en effet, après deux ans de location j’ai décider de...

Mon bail se terminait le 28/2/2021, mon bailleur a bien respecté les délais etc m'avisant son intention de vendre son le bien que j'occupe. depuis 6 mois j'ai déposé un nombre pas possible de dossiers auprès...

Mon ex-concubine et moi sommes séparés et avons une maison en commun encore sous crédit . celle-ci est a ce jour inoccupée et en vente depuis peu dans d'une agence. afin d'en finir au plus vite avec cette indivision je...

Je suis propriétaire à 50/50 d'une maison avec mon conjoint avec qui je suis pacsé. nous sommes en pleine séparation. il veut me racheter mes parts mais ne veut pas faire estimer la maison car il est en capacité de racheter mes...