Une question en droit immobilier ?

Le 6 janvier 2020 j'ai acquis un appartement par adjudication; l'ancien propriétaire qui a été saisie refuse de quitter les lieux; - bénéficie t'il de la trève hivernale ?, comment dois-je procéder pour disposer de ce bien ?...

J'ai signé le 15 janvier une promesse unilatérale de vente (en tant que vendeur) avec monsieur et madame m. la clause suspensive était l'octroi d'un prêt immobilier à hauteur de 50% du prix, le reste étant leur...

Mon ex conjoint et moi sommes depacsés avec une fille a chargé en garde alternée. sachant qu'il ya une grosse différence de salaire entre nous (2800 env net pour lui et moi 1140 net ), la médiation familiale l'a prévenu...

J'ai créé avec mon employeur une sci ,où nous avons 50 % chacun, nous avions une relation ensembles, et depuis que je n'ai plus de relation intime ,je précise avec lui , il me menace de ne plus payer sa participation...

J'ai 32 ans, auto entrepreneur depuis 6 mois. je cherche à louer un appartement et ne rentre dans aucun critère d'éligibilité. une agence m'a proposé, pour contourner le "système", de colouer un appartement avec mon...

J'espère être au bon endroit pour mon problème. je devais signer un acte de vente d'une maison cette semaine. seulement, j'ai appris une semaine avant cette signature qu'il manquait une assurance décennale par...

Je voudrais savoir si un notaire a une compétence nationale c?est-à-dire si situé par exemple à bessines sur gartempe (87250), il peut connaitre d?une transaction immobilière sur un bien situé à arnouville (95400) tel que désigné...

J'espère que vous pourriez m'aider, pour cela je vais tout vous expliquer. nous sommes en querelle avec nos propriétaires. notre contrat de location est particulier car à la base nos propriétaires font de la location de...

Je suis séparé depuis 1 ans mon ex est moi sommes propriétaires d'une maison ou je vie seul depuis la séparation en attendant la vente de la maison , mon ex continue de venir profiter de la maison et du jardin pendant mon...

Je suis locataire depuis fin 2015 dans un appartement... j'ai des problèmes avec mon bailleur qui me réclame sans cesse des charges exorbitantes. or celui-ci ne ma jamais fourni de bail de location malgré mes relance. et me...

Je me permets de vous contacter, mes parents sont décédés, nous venons de vendre leur maison. mon frère ainé a récupéré 30 000 € sur le compte de ma mère avant de dcd (il avait procuration sur son compte au même titre que moi) afin...

Cela fait 5 mois que nous avons emménagé dans notre appartement et le propriétaire en 5 mois et venu a plusieurs reprises pour diverses reparations(plus du bricolage que reparation).nous nous sommes retrouvés bloqué impossible de...

J’ai signé un compromis de vente dans une agence immobilière au mois de janvier dernier. j’ai eu un refus de banque par la coutiere mais ma banque principale a tout de même réussir à m’avoir un crédit sur 15ans . nous devions signé...

J'ai déclaré à la caf la séparation avec mon mari (et je perçois, depuis, des aides sociales) et nous allons vendre notre appartement pour lequel nous avons fait une plus-value importante. mon conjoint réside toujours dans...

Il y a moins d un an j ai aider une collègues de travail pour un dossier de location de son appartement en me mettant cautionnaire pour elle apartir du 15 mai je ne ferai plus partie de la société et donc au chômage ( rupture...

Je me suis suis séparée de mon ex compagnon il y a quelques mois. nous avions acheté une maison ensemble en indivision 50/50 avec un prêt immobilier en commun. la maison est actuellement en vente. suite à la séparation, mr est...

Jai vendu ma maison dans le 95 mi mars pour aller m installer dans le var près de mes parents, la date de signature pour que je quitte celle ci est le 15 juillet maximum. le problème est que je ne peux pas chercher de logement dans...

Le propriétaire et l'agence immobilière qui me louent un meublé à usage d'habitation principale refusent de me fournir un lit ne présentant aucun danger et permettant de s'y reposer. que faire? a titre conservatoire...

Comment calculer le taeg ? les frais d'un courtier en prêt immobilier doivent il être pris dans le calcul ? les frais de tenue de compte, les frais de gestion, etc la banque ne me répond pas. bien cordialement merci de vos...

à la suite de l'audience, de quel façon l'accusé ayant perdu sa cause paie son amende et à qui?...

Sous quelles conditions puis je rompre un contrat de location avec son bail de trois ans avant son terme en tant que propriétaire ?...

J'ai signé en tant que propriétaire ( depuis quelques mois)un bail mobilité à partir du 01/09/2020. avec le covid-19 mes actuels locataires ont du mal à trouver un nouveau logement et ils me demandent de pouvoir rester ( mais leur...

Mon propriétaire a décidé de reprendre mon logement sans lettre recommandé c est permis de faire une lettre comme quoi je rendez mon logement...

Puis je refuser de vendre ma part à mon conjoint? si je dois passer par le tribunal parce que mon conjoint ne veut pas vendre, et que le tribunal prononce l'indivision et la vente, ne peut on pas la vendre autrement que par...

Je quitte un logement en colocation meublé, préavis envoyé en bonne et dû forme.le bail signé le 1/07/2019 inclus une clause de solidarité. mon colocataire veut rester dans l’appartement et m’a déjà informé qu’il ne paierait que la...

Je suis locataire d'un appartement avec un contrat avec la sci x depuis 5 ans. mais une sci y est apparue il y a un an et s'est prévalu de l'achat de cet mon appartement situé dans un immeuble illégal épinglé par la mairie parce...

Dans mon petit immeuble de 4 logements, il y a eu bouchage des canalisations d'évacuation des toilettes au niveau des parties communes, avec débordement dans mon appart ( non occupé, héritage récent ) et dégât des eaux...

Ma situation est très particulière je vis dans un appartement dans un immeuble en indivision qui est en vente actuellement. l’un des indivisaires m’a fait un bail 3/6/9 mais apparemment il n’avait pas le droit et je lui payais un...

La parcelle de terre qui touche la notre, toutes deux en zone n de notre commune (yvelines), à ses arbres, arbustes et végétations qui débordent sur notre parcelle et abime la clôture qui nous sépare. qu'elle est la...

J'ai signé une promesse unilatérale de vente le 16 janvier pour l'achat d'un appartement de 215'000 €. la condition suspensive a été réalisée (j'ai obtenu mon prêt le 7 mars), ma banque a envoyé...