Une question en droit immobilier ?

Mon conjoint souhaite acheter une part de la maison dont je suis propriétaire avec ma mère. il aimerait acheter une part (1 / 8 ) et réaliser des travaux assez conséquents. le seul problème c’est qu’en cas de séparation, même si la...

Voici mon souci: je loue un logement depuis septembre dernier. je me suis aperçu que le metrage du logement noté sur le bail (55m²) était faux, le logement ne fait que 45m². j'ai donc envoyé un recommandé au propriétaire pour...

Le propriétaire estime mon logement trop grand pour moi car j'y seule à présent (65m2). je ne veux pas partir. est-ce que je peux négocier - de payer un loyer plus cher - ou demander une proposition de vente et cumuler les...

Mon avocate m'avait envoyer une assignation qui etait très bien je lui est donné mon accord en lui précisant que j'aimerais bien qu' elle prenne l'huissier qui m'avait fait le constat mais par la suite elle m''a dit qu'elle avait oublié et...

Je suis locataire d'un bâtiments erp de type 5 l qui présente des non-conformités par rapport à la réglementation incendie. puis-je commander moi-même à mes frais un audit de sécurité pour mettre en évidence les manquements et...

Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale. afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi. peut...

Je suis en conflit avec mon bailleur parce j'ai essayé de l'obliger à faire des travaux dans mon logement. mon logement a été évalué par la soliha et a été reconnu indécent.le compte rendu devait être transmis à la caf et...

L'edle a été effectué uniquement avec des photos de la propriétaire. celle-ci est au portugal donc a mis la location en gérance et j'ai l'edls mardi prochain. pouvez-vous me confirmer qu'à défaut de préciser...

Je suis actuellement en contrat de location depuis le 15 octobre 2020, je souhaite quitter le domicile et ma conjointe veux garder l’appartement jusqu’à septembre car elle a trouvé une locataire qui reprendra là bail avec elle mais...

< j ai contracter un pret immobilier par la bnp avec la garantie credit logement j ai payer une partie et il reste une autre partie que je p plus payer je ne sais plus comment faire queele solutions avoir...

J'ai effectué un prêt immobilier et je suis passé par un courtier. j'ai signé le mandat pour accepter l'offre proposée par le courtier et je l'ai envoyé par email. j'ai aussi envoyé le mandat par voie...

Je suis actuellement locataire d'un appartement qui est gérer par une agence. cette appartement est dans un immeuble à propriétaire unique. dans cette immeuble ce trouve 2 locataires sous tutelle qui nuise à la vie dans...

On a acheté il y a quelques mois une maison de 1920 ayant 2 fenêtres en limite de propriété, elles sont ouvrantes et opaque jusqu’à leur moitié. je suis sure que ces fenêtres étaient toujours là, depuis la construction de la maison...

Mon voisin a sur élevé sont logement d'un étage maintenant j'ai ma cheminer plus base que sont mûr c'est une maison mitoyenne comment faire maintenant si je veut remonter la cheminer??. cordialement...

Nous possedons un droit de passage sur notre terrain pour desservir 2 autres maisons. ce droit existait lors de l achat de notre maison et savons qu ils nous appartient. nous n avons jamais rien demandé aux voisins mais avons...

J’ai acheté une maison il y a 10ans, à l’époque j’étais seul. j’ai financé la maison via un prêt immobilier sur 18ans. aujourd’hui ma situation a évolué, je partage ma vie avec mon amie depuis près de 5 ans et nous sommes pacer...

Su mon bien il existe un passage sans droit légal quelle est la perte du bien de ce fait...

Mon immeuble qui est en sci a été saisi par la banque a un prix inférieur a la dette je dois encore 100000€ plutôt que tout perdre puis je racheter le bien ? merci pour vos reponses...

Nous avons un projet d'achat immobilier démarré l'été dernier par une promesse unilatérale de vente. le vendeur est représenté par son notaire qui organise la vente en question. nous devions finaliser l'achat au...

Mes charges de copropriété sont à jour. mon syndic me réclame 350€ en sus soit 25% d'augmentation des charges annuelles. je ne comprends pas puisque les contrats n'ont pas bougé. rien n'est mentionné...

Mes deux sœurs et moi même avons vu un notaire pour la succession de la maison de notre mère . mais , je suis le fils qui est vécu ces dernières années avec ma mère . le notaire nous a conseillé de rester en indivision et...

Nous sommes propriétaire d'un appartement et mon ex épouse ne veut pas le louer on paye une taxe exorbitante de locaux vacants que dois je faire est il possible qu'un juge l'oblige à louer cet appartement merci pour votre réponse...

J habite actuellement chez mon oncle, il n' habite pas dans ce logement. il pense que je suis habitant à titre gracieux hors, je paie tous les ans les impots fonciers j ai effectué quelques travaux d'entretien de la maison (...

Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. de mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. cette dernière me refuse le dossier tant que je...

Je vends une maison. l'agent immobilier m'a fait signer en me mettant une certaine pression, une offre d'achat le jour même de la contre visite des potentiels acquéreurs, sans me préciser que...

J'ai acheté un appartement il y a un an avec mon concubin, à 50/50 je crois, cependant j'ai mis un apport en plus. il y a quelques mois, celui-ci a décidé de me quitter, il est parti du logement et paie actuellement...

Je suis gérant-associé d'une sci familiale composée de 2 associés à parts égales : mon ex épouse et moi-même . 1°)les statuts prévoient que le gérant "a droit à une rémunération fixée d'accord entre les associés" mais mon...

Mon voisin avait il le droit de diviser une parcelle sur laquelle nous avons un droit de passage et dont nous ne sommes au courant que depuis qu’il ai une dépose de permis de construire...

Je loue une maison depuis 2018 avec bail 3 ans,mon bailleur vend sa maison et me l'a fait savoir via un huissier, je n'ai pas de retard de loyers, compte tenu de la covid je ne trouve pas de location dans la région où je...

Le 1 er octobre 2020 nous avons signé une promesse de vente. nos acheteurs font un crédit total de la somme d’achat mentionner par le notaire dans le compromis avec la condition suspensive d'obtention de crédit. vendredi 4...