Une question en droit immobilier ?

Mon ex-concubine et moi sommes séparés et avons une maison en commun encore sous crédit . celle-ci est a ce jour inoccupée et en vente depuis peu dans d'une agence. afin d'en finir au plus vite avec cette indivision je...

Nous avons fais une offre sur un terrain afin d'y construire une maison individuelle. le vendeur nous a dis que c'est lui qui rédigera la promesse de vente et que cela nous coutera 450 euros. nous préférions passer par...

Nous louons un appartement avec mon mari, nos deux noms sont indiqués dans le bail de location en tant qu'un seul locataire. le bail contient la clause de solidarité - indivisibilité, qui stipule que le bailleur n'a...

Mon appartement & celui de mon voisin sont issus du même lot suite à une division de ce dernier. nous avons récemment découvert que mon tuyau d'évacuation des wc se déverserait dans le sien avant de rejoindre la colonne...

Je suis locataire depuis plus de 20 ans et j'aimerai acheter cette appartemment quelle sont mes possibiliter? merci...

Mes parents souhaiterais me céder la propriété d’un bien immobilier détenu par une sci. la sci à cependant toujours un prêt immobilier en cours. le contrat de ce dernier comporte une clause d’exigibilité immédiate en cas de cession...

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Je souhaite vous poser une question un manquement de mon syndic : depuis 2016, aucune visite annuelle de la copropriété n'a été effectué par notre syndic. les données de mon espace client montrent seulement trois visites...

Le voisin a coupé mon grillage et une partie des haies fermant mon terrain. le grillage qui a été posé par moi sur mon mur et poteaux en béton construit par moi et retient mon terrain qui est de 50cm plus haut que le sien. puis il...

J'ai acheté une maison l'ancien propriétaire avait transformé le garage en salle de bains mais ne l'a pas déclaré auprès de la mairie je suis en train de revendre ma maison. suis je obligé de déclarer le fait que...

Suite a une demande de travaux pour effectuer une clôture chez moi , je me suis rendu compte qun lampadaire empietait sur mon terrain en plein milieu de la future clôture . j'ai demandé à la mairie de le déplacer dans un coin...

Ma mère a acheté un appartement et quelques jours après la signature, en discutant avec la voisine du dessous, elle apprend que le mur du bâtiment est mitoyen avec une boîte de nuit (non visible depuis le logement qui donne sur une...

J'ai depuis 2019 une maison neuve en construction avec mon ex (pas encore finie car je paie les travaux seule et c'est très cher...). nous sommes en indivision à 50/50. en novembre dernier, mois où les mensualités de...

Une personne me doit environ 150 000euros. je viens d'apprendre que son bien est mis en vente aux enchères judiciaire dans 15 jours pour payer la banque du prêt immobilier. est-il encore possible de faire valoir la créance...

Mon ex concubin et moi même avons mis notre maison en vente depuis 2 ans. pour diverses raisons, aucune proposition depuis. mon ex m’a demandé à plusieurs reprises de baisser le prix ce que j’ai accepté dans la mesure du...

Ma mère va vendre sa maison, et avec l argent de la vente elle va racheter une maison sénioriale et elle va mettre cette maison sur le nom de mon frère ainé( je précise qu'on est 4 frères) puis je effectuer une intervention par...

Deux avocat trouvé par alexia deux avocats qui ne font rien a part demandé de argent sans suite commence les procédures ne donne pas suite et après plus de réponce de leur par ou planning trop charger nous fessons part à 70 millions...

Je suis locataire d'une maison en charente maritime depuis 1ans j'ai changé département mes j'ai gardé mon logement en charente maritime car je descends a toute les vacances de mes enfants et j'ai mon fils de...

J'ai signé un bail avec une agence pour un appartement que j'occupe actuellement. il y a une semaine les propriétaires ont changé (successions et héritages). le nouveau propriétaire vient de me contacter pour...

En 2021 ma co-propriété a accepté un nouveau règlement de co-propriété en ag qui n'a toujours pas été publié aux hypothèques car incomplet (une partie privée doit être achetée et devenir commune) et une levée d'hypothèque...

Pour le tapage diurne il faut prouver la répétitivité mais pour les nuisances olfactives ?...

Suite à la non obtention d'un prêt immobilier pour financer l'achat d'un terrain et une construction, nous nous retrouvons au début d'une procédure contre les vendeurs du terrain.signature compromis:...

Une personne hébergée à titre gratuit dans une résidence secondaire ( la mienne ) , a t'elle le droit de faire un raccordement à la fibre sans mon autorisation? merci...

J'ai acheté un appartement en vefa il y a 5 ans. 5% du prix total ont été mis en séquestre chez un notaire, toujours bloqué à ce jour. une procédure juridique a eu lieu pour le retard de livraison et les non...

Nous avons été convoqués au bornage d'une partie de limite de terrain entre notre parcelle (en indivision) et la parcelle des voisins, laquelle ces derniers ont prévu de louer à une entreprise de télécommunications pour le...

Nous avons signé un marché travaux avec une entreprise, qui a sous traité. après un arrêt de chantier dû à des impayés, nous avons eu un accord à l'amiable avec pour payer directement nous les marchandises au fournisseur (qui...

à toutes et tous, après 2 ans de relances, mon bailleur hlm vient enfin de me faire parvenir ce jour le décompte de régularisation des charges pour l'année 2020 et, comme je m'en doutais, celui-ci présente un solde...

La vente du bien ne couvre pas la dette nous sommes separe depuis 2019 chacun a son logement il vit en belgique et moi en france la banque peut elle saisir son logement en belgique si il est locataire ?...

J'ai récemment acheté un appartement situé dans une copropriété en région parisienne. lors des deux visites effectuées en journée avant l'achat, l'appartement semblait extrêmement calme. les seuls bruits perceptibles...

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