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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mandat de vente en viaguer

Posée par Wyl30, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Wyl30 846 vues

Je suis en train d'acquérir un bien en viager via un agent immobilier pas très professionnel, que je n'est jamais rencontré avec qui j'ai eu juste de échange téléphonique ou visio le jour du compromis. le vendeur a…

Bail habitation

Posée par itanou, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par itanou 1100 vues

Je suis locataire protégée (79 ans) et j’habite une maison depuis 01.03.2012. le 01.03.2018 mon propriétaire me fait signer un nouveau bail, avec les mêmes conditions et le même loyer que le premier bail. avec en plus la…

Durée garantie remplacement 5 m solin en plomb toiture

Posée par lucien04, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 706 vues

En date du 12/12/2024 suite à une fuite de ma toiture l'artisan a installé 5 mètres de solin en plomb cout=990€ a l'époque ,suite à ma demande, il a prétendu que ce type de travaux ne nécessitait pas de "garantie…

Vente d'une parcelle boisée

Posée par 3QUzDmdE2HLYqB8, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par 3QUzDmdE2HLYqB8 1022 vues

Il y à 3 ans j'ai voulu vendre un terrain boisé en sortie de village, avec des habitations sur les côté et devant, la safer a mis un droit de préemption en voulant acheté la parcelle 6 fois moins chère que l'acheteur que…

Irrecevabilité d' un incident.

Posée par Marc, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Marc 1418 vues

Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond. cette argumentation au fond intervient à l' appui d' une fin de non recevoir (et ce…

Régularisions parcelle sncf

Posée par Adolff06@, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 651 vues

Voilà je permets de poser ma question je suis très embêté jai acheter ma propriété en 2020 le maire m’a accordé le permis de construire en 2021 j’ai 2 petite parcelles ou mon portail et édifié qui appartienne à la sncf le portail a…

Demande de mise en demeure

Posée par bernardo, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par bernardo 884 vues

Le syndic me demande de contacter la carpa qui doit rendre des comptes a l avocat et non a moi qui a déposé les fonds. dois je écrire à la carpa pour lui demander de débloquer les fonds et payer le syndic ? dois je mettre l…

Expultion locatif

Posée par Dann, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 881 vues

Je suis locataire je paie mes loyer s mais les voisins se plaignent des movaiss odeur de chez moi or je prouve que se son des odeur qui vi viennent du local à poubelle comment puis-je me défendre ? svp je vous e remercie…

Remboursement trop percu bail commercial

Posée par tito, il y a 7 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par tito 1037 vues

Suite a erreur de calcul d'augmentation annuelle mon locataire reclame une regularisation. quel est le delais legal de retroactivite ? merci…

Nouvel appartement infesté de cafards

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par PierreDuval 3530 vues

J'ai emménagé aujourd'hui dans mon nouvel appartement. je me suis rendue compte qu'il était infesté de cafards, des gros cafards ! je suis partie interroger les voisins à qui il loue les autres appartements de cet…

Vente d'un bien immobilier reçu par donation partage

Posée par lodile44, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par lodile44 1466 vues

J'ai reçu un bien immobilier en donation paratge en avril 2001, le donateur en avait la possession depuis 1977. je vais le revendre en 2026. dois-je régler des cotisations sociales sur cette vente? quelle date…

Suspension des travaux

Posée par XJBg, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par XJBg 747 vues

J'ai effectue 1 devis pour 3 postes en renovation interieur, plomberie et plaquiste prestation uniquement hors fournitures. le client a déjà régler 80% et plus quelques fournitures. il me fait rajouter des prestations…

Peut on se rétracter d un bail

Posée par Borsalino, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Borsalino 734 vues

Ma fille et son copain ont visité un appartement. i'appartement était bien agencé , propre, par contre il y avait un soucis avec l 'eau. elle sortait toutes marron malgré qu'il la laissait couler longtemps. de retour…

Location d'un bien tva réduite

Posée par MARIE MAD, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1253 vues

J'ai acquis mon bien en vefa, seule, avec une livraison en 2018. j'y vis depuis, or je vais me pacser dans 2 mois. je souhaiterais par la suite louer mon bien car j'emmenage chez mon copagnon et non le vendre. puis…

Oubli de renouvellement de bail

Posée par Louisa4878, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 1006 vues

Je vous contacte car je viens de me rendre compte que mon bail n'a été renouvelé depuis le 31.12. 202 1 ! je suis extrêmement inquiète de cette situation. qu'est-ce peut se passer si mon bailleur s'en rend compte…

Débloquer les fonds de la vente de la maison pour payer la banque

Posée par G35, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par G35 830 vues

La maison a été vendu après notre divorce( pas d'hypothèque), nous sommes tous les 2 sur le prêt . mme a des dettes contractées après qu'elle soit partit de la maison avant le divorce ( contrat de mariage en séparation de…

Droit d'un tuteur

Posée par Victorine, il y a 8 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1002 vues

Au niveau d'un tuteur qui ne respecte pas les biens de sa majeure protege est de la famille est qui bloque au niveau des ventes est qui a fait perdre une partie de biens immobilier.suite à une mise sous tutelle par le fils…

Portail sur servitude

Posée par zoé, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 936 vues

J’ai une servitude de passage pour traverser la cour de ma voisine afin d’accéder à ma propriété qui est enclavée. un portail électrique a été installé à l’entrée de cette cour et j’ai une télécommande pour ce portail. il était…

Augmentation loyer / dpe vierge

Posée par Rom1, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Rom1 1158 vues

Je suis actuellement locataire d'une maison ancienne depuis 2020. un dpe vierge m'a été remis lors de ma signature de bail, car la maison était auparavant un gite, donc le propriétaire n'avait pas d'information…

Création de coupe et vente de bois

Posée par Doudou, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Doudou 790 vues

J'ai acheté une maison il y a 3 ans dans un village de 200 habitants dans un village calme mais le fils de mon voisin vient de s'installer autoentrepreneur dans la vente de bois chez son père qui est le maire du village…

Logement social héritage en indivision

Posée par Lab, il y a 8 mois dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lab 1575 vues

Je suis locataire d'un logement social. quand je vais hériter de la maison de mes parents en indivision avec mon frère, est ce que je vais perdre mon logement se situant sur la même. je n'ai pas compris les réponses…

Obtenir les coordonnées d'une partie pour l'appeler en cours d'instance?

Posée par Laure, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Laure 842 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de revenir vers vous concernant mon souci de notaire refusant de communiquer les coordonnées de son assureur (cas d'une assignation pour manquement à son obligation de conseil).  il est en effet besoin…

Compteur linky

Posée par Voiture, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1457 vues

Nous sommes locataire et avons fait installé le compteur linky qui n y était pas, hors les 2 autres appartements en sont équipés, est ce que l opérateur a le droit de nous facturer l installation. les 2 autres locataire nous ont…

Vente d'un appartement par 4 soeurs

Posée par Martine38, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Martine38 922 vues

Nous sommes 4 sœurs et avons hérité d'un appartement suite au décès de notre mère. nous avons reçu plusieurs offres d'achat mais 1 de nous quatre les refuse systématiquement. comment pouvons nous l'obliger à accepter…

Vente maison en indivision conflit avec la tutrice

Posée par Maryvo50, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maryvo50 1100 vues

J'ai mis en vente la maison dont je suis nue propriétaire et ma mère usufruitière sous tutelle. j'ai eu une offre d'un acheteur au prix de l'ordonnance. j'ai accepté au titre de l'article,1583. la…

Bail meublé alors qu'il ne l'est pas

Posée par Ari13, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ari13 905 vues

Je suis propriétaire d'une maison. j'ai fait un bail meublé alors que les locataires ont mis leur propre meubles. j'ai entamé une procédure d'expulsion a 6 mois. forcément, ils sont mécontents. est ce que mes…

Résiliation sans adresse postale

Posée par steph.dam, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par steph.dam 1178 vues

Mon propriétaire refuse de me communiquer son adresse postale précise. je veux résilier mon bail meublé mais je ne peux pas lui adresser un courrier en recommandé, ni passer par acte d'huissier car elle réside à abidjan (cote…

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