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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Information

Posée par Lily, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 943 vues

N'ayant pas l'habitude des agences, nous avons effectuer une visite mon compagnon et moi même pour un appartement. l'agence nous demande de payer les frais de rédaction du bail ainsi que l'état des lieu de 580€…

Que faire appartement tva 5.5

Posée par Thomas73, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1345 vues

J'ai acheté seul un appartement t2 tva 5.5% en vefa et celui ci a été livré en novembre 2025. cependant je suis en couple avec une femme et enfant, et nous sommes pacsés en octobre 2025 (erreur que nous avons commises)…

Contrat rétroactif sauf élément de calcul sur la période rétroactive

Posée par MieuxMaintenant, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 1747 vues

J'ai fais construire une maison neuve. j'ai signé mon contrat ccmi le 7 janvier 2025 et obtenu mon prêt le 12 avril 2025. le constructeur a donc réactualisé le prix de ma maison rétroactivement de la date de mon prêt + 1…

Préavis loyer hlm

Posée par Titine, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PITTAVINO 2874 vues

J étais locataire d u appartement hlm j aïs donné mon préavis d un mois les hlm ont fait l etat des lieux et pris les clés de fet appartement mais me réclame les 2autrew mois de préavis est ce normal puisque je n aïs plus les clés…

Taxes foncières des encherisseurs de 2014 à 2017

Posée par Ygui, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ygui 1088 vues

Voila une maison vendue aux enchéres n a pas été enregistrée à la publicité foncières par les enchérisseurs ou leurs démarches a été rejetée transfert de propriété et donation à leur enfant commun ces éléments figurent sur la fiche…

Contestation proces verbal copro

Posée par brinna, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1171 vues

En assemblee generale copro, il a ete voté : autorisation donné a un coproprietaire , par l assemblee , pour faire toutes demarches , dans le but de presenter son projet final de rehabilitation ( en habitation) du local poubelle…

Distance mini entre clôture privative et limite de propriété ?

Posée par Lise d'Hérault, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Oly14 1504 vues

Mon voisin souhaite remplacer sa haie privee qui est à moins de 50 cm de notre limite , - en moyenne 30 cm, à noter que cette distance est illegale - peut il arguer du caractère trentenaire de sa haie (illegale) pour poser sa…

Arrières de loyers

Posée par Mar, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1256 vues

Le nouveau gestionnaire depuis le 5 novembre 2025 peut me demander les charges et arriérés de loyer ? en sachant que le propriétaire est décédé depuis 10 ans…

États des lieux

Posée par Marie, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marie 930 vues

J’ai loué un appartement pour 6 mois de septembre jusqu’au février . j’ai quitté le logement en septembre et j’ai envoyé la lettre en recommandé de préavis , le bail s’est terminé le 30 novembre . le propriétaire refuse effectuer…

Plainte pour récupérer l argent d une saisie

Posée par bernardo, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bernardo 1089 vues

Le syndic me demande de payer les travaux en plus des charges pour éviter une saisie de mon appartement. si les travaux ne sont jamais exécutés d ici trois ou quatre ans et si la saisie a lieu puis je porter plainte et récupérer l…

Procedure

Posée par carine, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1164 vues

Notre proprietaire ne nous a pas prévenu qu une procedure de maison degradé pour notre location a 645 e que peut ton faire et peut ton reduire le preavis…

Descriptif des charges delai depasé

Posée par louiza, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître MONESTIER 853 vues

Le bailleur a envoyé la régularisation charges de 2022 le 05 mai 2025 sans avoir envoyé le prévisionnel des charges depuis 4 mois j'ai demandé les descriptifs de charges sans résultat j 'ai saisi le conciliateur de…

Utiliser le droit pénal dans un dossier sans solution en droit commun ?

Posée par Patagon, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Patagon 1156 vues

Je fais suite en tant que locataire à un état des lieux de sortie au demeurant sans problèmes jusqu'au remboursement du depot de garantie amputé de 340€ pour une pelouse et une haie non taillée,prestations executées par la…

Y’a t’il un vis de procÉdure?

Posée par INESSE, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par INESSE 1084 vues

Je vous expose une situation et d'avancer merci à l'avocat qui sera en mesure de m'éclaire: -dette locative liée à une absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, et inaction du bailleur avec de…

Calcul plus value

Posée par Pat56, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1071 vues

Un bien immobilier acheté 831000ff en 1999, quelle montant retenir en 2025 pour calculer la plus value ? le montant de la vente s’élève à 160000€. merci cordialement…

Chauffage

Posée par SQB, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par SQB 904 vues

Nous sommes nombreux à vivre dans une résidence hlm, à marseille nous sommes le 1er décembre, et le chauffage collectif n'est toujours pas mis. nous ferions bien un recours collectif, mais avec les durées des procédures, ils…

Demande d'information en relation avec une procédure de copropriété

Posée par Maclod, il y a 9 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1813 vues

Est ce que sur une clause fait par un acte notarié en 2017 qui me subroge à tout les droits de l'ancien vendeur avec répartition des potentiel gains soit 80% pour lui et 20% pour moi dans une éventuelle condamnation . avec une…

Syndic hors mandat convocation ag par un copropriétaire ou non

Posée par Coproprietaire, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Coproprietaire 1038 vues

En cas de syndic hors mandat qui a tenté d’organiser ag hors mandat avec convocation hors mandat et qui a annulé, est il possible à un copropriétaire de convoquer une ag pour élection de syndic ou fait il saisir un administrateur…

Appartement ou je suis copropriétaire avec mon ex mari

Posée par nass, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par nass 1337 vues

Alors avec mon ex mari on est propriétaire d'un appartement pour l'instant c'est a moi qu'il a été accordé par la juge lors des mesures provisoires sans date de fin. mr me menace de me jeter dehors et de…

Percement plancher copropriété

Posée par Laure, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par HMAT 3984 vues

Cher.e.s maître(s), je souhaiterais solliciter votre avis concernant la nature d un acte de plusieurs percements sur le plancher de son lot privatif pour realiser une trémie pour liaison avec le sous sol et pose de matériaux divers, en…

Bail litige

Posée par Lnlam, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par INESSE 1087 vues

Je suis actuellement salarie mais je percois une part de rsa (60€) puis je mettre fin au bail en 1 mois en évoquant le fait que je sois au rsa? j’ai egalement des loyers impayés, que va t’il se passer par la suite? mon propriétaire…

Odeurs nauseabonde appartement

Posée par claude01, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 904 vues

Copropriétaire d'un appartement dans résidence de 16 appartements . dans un appartement d'un locataire des odeurs nauséabondes et des cafards et blattes infestent les parties communes .nous avons averti l'hygiene de…

Litige avec ma bailleresse

Posée par Alan, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 851 vues

Suite à un litige avec ma bailleresse ,j ai eu une première décision de justice auprès du tribunal de proximité j ai saisi le tribunal d exécution….mais n ayant pas d adresse fixe ,mon huissier de justice qui a remis l assignation…

Regles d urbanisme

Posée par misyl35, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par misyl35 1024 vues

Habitant depuis 3 ans un chalet a l année dans un prl (parc residentiel de loisirs a pont l abbé )l urbanisme ne nous donne pas la possibilté d y vivre a l annéeil veulent bien qu on y reside seulement 8 mois par ans décision…

Taxe foncière

Posée par Moi, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 mois par Maître QUESADA-GARCIA 1001 vues

Mesdames,messieurs j'ai acheté en septembre 2024 un immeuble de 5 logements dont seuls trois sont loués je me suis jamais soucié de la taxe foncière, je l'ai reçue et aye ça fait mal. en regardant de plus près…

Aide caution propriétaire non-rendue

Posée par anissajacques, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 mois par Maître QUESADA-GARCIA 945 vues

Mon ancien propriétaire était mon bailleur mais je suis passée par une agence de gestion immobilière. aujourd'hui je suis partie de ce logement pour insalubrité mais mon propriétaire refuse de me rendre ma caution. quelle est la part de…

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