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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ajout de conjoint au bail

Posée par Anaelle, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Anaelle 1131 vues

Je souhaiterais ajouter mon conjoint au bail. quel est le tarif et sur quelle base juridique ? nous ne sommes pas mariés ou pacsés…

Validité du mandat exclusif et droit de suite

Posée par Jenn, il y a 6 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KITENGE 1739 vues

Nous avons visité une maison fin janvier avec un agent immobilier. nous avons fait une offre que les vendeurs (3 indivisaires d'un certain âge) ont accepté (de manière orale + 1 sms de l'un d'entre eux envoyé à…

Comment obliger le notaire a communiquer une piece ?

Posée par Laure, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER 1248 vues

Cher.e.s maîtres, dans le cadre d'un litige (non encore porté devant le tribunal, tjs en phase de négociation amiable) avec mon notaire suite à une vente passée, ce dernier refuse de me communiquer, suite à ma demande, le compromis…

Parties communes d u n immeuble

Posée par carlotta, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER 1947 vues

Notre immeuble a ete construit en 1960 , au dernier etage il y a une immense cage a eau ( local de plus de 70 metres carrees) qui est desafecté depuis je pense 50 ans et qui n est pas en retrait par rapport a la facade et qui forme…

Demande du conseil syndical d un immeuble

Posée par Clair66, il y a 9 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître GATELLIER 3490 vues

Au conseil syndical de mon immeuble quels sont les documents que doit me fournir le syndic merci de votre réponse…

Code de la construction et de l'habitation et immeuble ancien

Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Labrax34340 2602 vues

Cher.e.s maîtres, je me permets de venir vers vous afin de savoir si le code de la construction et de l'habitation s'appliquait aux immeubles anciens, en particulier dont la date de construction est située avant 1948 (ici cas…

Recherche avocat danger incendie restaurant fraude attestation extraction!

Posée par Fadiez, il y a 6 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 896 vues

Je suis propriétaire d'un bien à nice subissant des troubles anormaux de voisinage majeurs provenant de l'immeuble mitoyen (restaurant au rdc) et je recherche un conseil réactif pour engager la responsabilité in…

Au cadastre sans historique d'actes de propriété.

Posée par PiretF, il y a 3 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Dolores 4516 vues

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre…

Blocage après vente d'un bien si désaccord sur la repartition

Posée par Aml, il y a 1 an dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 6 mois par B@nanou9002? 10196 vues

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition…

Je réitère ma question

Posée par Siline, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Siline 1038 vues

Comment faire reconnaître l'urgence de ma situation hormis le fait que j'ai transmis une expertise de l'humidité + témoignages de mon logement ainsi que toutes les preuves de mon état de santé ? et où trouver le…

Charge au forfait et teom

Posée par Lalee13, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Lalee13 729 vues

Je suis locataire et je paie des charges au forfait, comme mentionné dans mon bail : " b. charges récupérables : le montant du forfait de charges est fixé à la somme xxxx. le forfait de charges est acquitté en même temps et dans…

Litige avec coproprietaire ( degats des eaux)

Posée par narnar, il y a 7 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1293 vues

Je suis propriétaire dans une copropriété de 2 logements. suite au grosses pluies de la semaine dernière, l'eau du toit de la copropriété tombait sur ma terrasse privative en dessous. le toit du bâtiment n'étant pas…

Attestation de propriété : risque du non établissement ?

Posée par Renaud, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Renaud 849 vues

Le décret 55-22 du 4 janvier 1955 en son article 30 précise la sanction du non respect de l'obligation d'établissement d'une attestation de propriété. il est dit que les actes, et dans le cas d'espèce qui…

Article 1229 et restitution clause résolutoire

Posée par 2706Manu, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par 2706Manu 680 vues

J'ai acquis une maison en vefa .le vendeur m a notifie la clause résolutoire car j ai refuse de payer les 5 % restants et il avait proceder à la livraison avec un proces de livraison unilaterale avec huissier .cette clause a…

Effondrement d'un plancher

Posée par Capucine, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Capucine 767 vues

Le 30 octobre 2025, nous avons signé l'acte de vente d'une maison. dans cette maison, il y avait un grenier au dessus du salon qui avait été fermé de l'intérieur apres travaux sur le toit. malgré notre insistance…

Construction d’un immeuble qui va condamner une fenêtre de mon appartement

Posée par MonsieurH, il y a 7 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 638 vues

Maître un immeuble va voir le jour à coller à mon immeuble,( à titre d’information j’ai acheté mon appartement il y a 3 ans ) j’ai donc la fenêtre de mon couloir qui va être condamné après recherche, j’apprends que la fenêtre de…

Vente maison résidence principale

Posée par Samy, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par nallie 3617 vues

Peut on vendre et acheter plusieurs fois sa résidence principale sans payer de plus value? peut on bénéficier de exonération sans limite d'achat et revente ?…

Conge bail commercial locaux indivisibles materiellement

Posée par Mlj232628!, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 1140 vues

Un magasin est exploité sous l'égide de deux baux commerciaux consentis pas deux propriétaires différents. ces baux ne comportent pas de clause d'indivisibilité mais sont similaires : même conditions et charges, même date…

Dernier paiement loyer fin de bail

Posée par Cindy, il y a 7 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1189 vues

J'ai envoyé mon préavis a mon proprietaire par lrar indiquant une fin de bail au 15/02/2026. lorsqu'il a recu le courrier il m'a envoyé un sms m'indiquant qu'il n'était pas disponible la semaine et le…

Vol de mobilier et dégradation

Posée par Gaetan, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître MINARY 1063 vues

La locataire a donné son préavis lors de l'état des lieux de sortie, il n'y avait plus de mobilier et l'appartement était totalement dégradé, sol, défoncé et dégrader mur, prise cassée, tapisserie vétuste devis de réparation…

Litige locatif — congé pour vente suspect et manquements du bailleur

Posée par anonyme833939, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par anonyme833939 894 vues

Je vous contacte concernant un litige locatif en cours avec mon propriétaire, auquel s'ajoute désormais une annonce de congé pour vente que je suspecte être frauduleuse. voici les faits : - entrée dans les lieux : 15 décembre…

Réunion de lots et mise à jour rcp

Posée par Vespa411, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Vespa411 2794 vues

Propriétaire depuis 2022 de deux lots dans un immeuble : lot 1 à usage d'habitation et lot 2 à usage de grenier. ces deux lots sont actuellement réunis. en 2000, le propriétaire de l'époque a demandé la transformation du lot 2…

Plan : les versements ultérieurs viennent-ils combler la plus ancienne dette ?

Posée par AlexiaAQW$*!, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par AlexiaAQW$*! 945 vues

Mon locataire (en bail 3/6/9 ans, résidence principale) n’a pas payé pendant 5 mois consécutifs (fin d’année 2025) ni son loyer, ni ses charges. février 2026, un plan d’apurement (paiement étalé pour résorber la dette initiale, en…

Risques achat maison dans copro squattée

Posée par Mak, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mak 841 vues

J'ai signé un compromis de vente pour une maison sur une copropriété au sol de 2 lots d'habitations et 2 lots garage. je viens d'apprendre que les 2 lots garage, attenant à la maison derrière, sont squattés et…

Vente maison - décès

Posée par sof, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par sof 709 vues

Le 4 janvier ma mère et moi avons signé une offre d'achat pour son ancien domicile principale avec un acheteur (marchand de bien) afin qu'elle est une retraite plus confortable. malheureusement elle est décédée le 18/01…

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire

Posée par Ivan, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Ivan 1679 vues

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue non meublé depuis 2014. ma locataire a signé un bail début août 2025. je souhaite récupérer mon appartement pour y vivre. d'après l'article 15 de la loi n° 89-462 du…

Mandat de vente en viaguer

Posée par Wyl30, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Wyl30 844 vues

Je suis en train d'acquérir un bien en viager via un agent immobilier pas très professionnel, que je n'est jamais rencontré avec qui j'ai eu juste de échange téléphonique ou visio le jour du compromis. le vendeur a…

Bail habitation

Posée par itanou, il y a 7 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par itanou 1099 vues

Je suis locataire protégée (79 ans) et j’habite une maison depuis 01.03.2012. le 01.03.2018 mon propriétaire me fait signer un nouveau bail, avec les mêmes conditions et le même loyer que le premier bail. avec en plus la…

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