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Location d'un appartement avec garage
Posée par Dannitram, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL - 1354 vues

Cela fait onze ans que je loue un appartement avec garage. je suis âgée de 71 ans. le syndic de la copropriété a voté pour la réfection totale des garages, et ce pour une durée de deux mois. a moi de me débrouiller pour garer mon...

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Refus de paye le bornage
Posée par Noralala, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1346 vues

Mon voisin refuse de payer sa moitié pour le bornage. il a empiète sur notre terrain. peut-on lui faire barrage pour la vente de sa maison tant que le litige n'a pas été résolu. merci de votre réponse...

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Fin de bail et clause résolutoire
Posée par Katia, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître BELIGHA - 1342 vues

J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours...

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Changement de syndic
Posée par Gege Roll, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Gege Roll - 1340 vues

Dans le cas ou deux contrats de nouveaux syndic soit voté en ag avec une égalité des voix qu'elles sont les mesure à prendre...

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Loyer impayés
Posée par Nono, il y a 2 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1339 vues

Peux ton saisir l'époux s'il ne figure pas sur le bail ni sur le jugement. le bail est au nom de son épouse...

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Dommages suit à un délai d'intervention pour une infiltration par la façade
Posée par Picogi, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1331 vues

Il y a un an, nous avons alerté le syndic pour une infiltration par la façade interne de mon immeuble et nous avons donné accès au syndic et à un entreprise de cordistes pour évaluer l’intervention. dans l’ag de juin dernier la...

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Offre d'achat
Posée par thomas, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1325 vues

Nous avons fait une offre pour une maison visité le 16mai par message, le vendeur nous indique que notre offre est accepté, nous avons déposer en mains propre une offre d'achat en version papier le 18 mai. le 19 mai le vendeur...

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Délai de livraison repoussé pour l'achat d'un appartement sur plan
Posée par THIB 01, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1319 vues

Aprés la signature de l'acte de vente d'un appartement sur plan,le promoteur m'indique qu'il y aura un retard d'un trimestre . celui ci veut me faire signer un avenant. dois je le signer. cordialement...

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Vente d'une maison avec l'une des chambres de moins de 9m²
Posée par Soleil, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Soleil - 1315 vues

En cas de vente d'une maison qui comporte deux chambres dont l'une a une surface de 8,38 m². est-elle considérée comme une chambre ou un bureau, un dressing ? je vous prie d'agréer, maître, mes sincères...

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Procès pour non jouissance servitudes et possible vente immeuble fonds dominant
Posée par Princesse, il y a 5 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN - 1301 vues

Je suis propriétaire de 2 appartements et de 1/3 d’un autre d’un immeuble qui bénéficie de servitudes ( caves et tuyaux eau et gaz) dans l’immeuble voisin. les voisins me prive de la jouissance et accès des caves ( ils les ont...

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Qui doit payer les dégâts d'un câble électrique coupè sur le terrain d'un voisin
Posée par Athanais, il y a 6 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Athanais - 1293 vues

Le câble électrique alimentant ma maison passe sous le terrain du voisin . personne n'en savait rien. je n'ai pas été prévenue du circuit entre le compteur et la maison quand j'ai acheté . j'en ai juste...

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Erreur notaire parcelle
Posée par Martine, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1292 vues

J'ai acheté un logement social ( maison avec jardin) mais après signature chez le notaire celui-ci m'a recontacté 20 jours plus tard pour m'informer qu'une partie du jardin (20m2) a été racheté par la ville en...

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écart dpe de l'agence et géorisques
Posée par Calinete, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1290 vues

Au risque inondations,(tiens tiens, voir les inondations actuelles en bretagne) il y a souvent pour les maisons à acheter sur le marché, une discordance entre les rubriques remplies sur les dpe tout prêts, et la rubrique...

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Fin de contrat d'hebergement par une association pendant la trêve hivernale
Posée par Rasah, il y a 8 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 1283 vues

Nous sommes une famille de 5 personnes, avec des enfants de 6 à 10 ans, déboutées d'asile et a reçu un oqtf en novembre 2023. après avoir déposé un recours, l'oqtf a été annulé par le tribunal administratif de nantes et...

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Augmentation de loyer
Posée par Xavier1310!!, il y a 1 an dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PROVOST - 1281 vues

J’habite dans le médoc et tout les deux ans, mon propriétaire augmente. mon loyer a-t-il le droit ou le loyer ne doit-il pas être plafonné ? merci d’avance...

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Parking privé
Posée par MCh, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1272 vues

J'habite un immeuble où le rdc est un local commercial et les sous-sols sont des parkings privés, le tout appartenant à un unique co-propriétaire. le local et les parkings sont utilisés par la société lime pour recharger des...

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Le bailleur ne répond pas aux plaintes du locataire
Posée par andre, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître Pothet - 1272 vues

Après plusieurs contacts avec le bailleur pour des motifs de nuisances sonores ce dernier répond par des accusés de réception électroniques; est-ce légale et dans le cas contraire le bailleur peut-il être sanctionné ? cordialement...

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Avocat m’abandonne
Posée par Michael, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1271 vues

J’ai perdus un procès est j’ai été condamné a payer sauf que l’huissier de la partie adverse se retire du dossier 3 mois avant la fin de la dette et me dit de m’arranger directement avec la partie adverse. sauf que mon avocate ne...

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Circulation véhicules intensive sur voie privée
Posée par Corinne78, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître NICOLAS - 1271 vues

Nos nouveaux voisins ont obtenu un permis de construire pour 4 cabinets médicaux plus des salles de soins et 4 logements d'habitation. l'accès se fait par une allée de 100m de long qui borde toute la longueur et largeur...

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Saisie maison avec 2 propriétaires
Posée par Bouille, il y a 7 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Bouille - 1256 vues

Actuellement avec mon concubin nous payons le crédit de notre maison. bientôt, je vais être endetté à cause de mon commerce qui prend l'eau. j'ai dû me porter caution personnelle pour plusieurs choses et je crains...

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Raccord descente d eau sans l accord delà copropriété
Posée par Arnaud, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Arnaud - 1254 vues

Propriétaire d'un appartement en copropriété, il y a 40 ans, j'ai raccordé ma douche sur la colonne d'eau usée de l'immeuble. je n'ai en effet pas demandé l'autorisation, je n'ai pas d'excuse...

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Problème d'indivision
Posée par JLS, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître COTTO - 1246 vues

Le contexte : une maison de trois étages, 120 mètres carrés au sol, en copropriété entre trois frères avec des tantièmes égaux : frère a au rez-de-chaussée frère b au premier étage frère c au second étage (c’est moi). la maison...

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Échange de bien entre l’algérie et la france
Posée par Mistergrine, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN - 1244 vues

Je suis algérien et je désirais échanger mon bien algérien contre un bien en france,puis-je le faire,quelle notaire choisir pour cette opération ? et qu’elle sont la fiscalité des des deux pays ? je vous remercie d’avance de votre...

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Partage des frais de location
Posée par VoyonsVoyons, il y a 1 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 1238 vues

D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location...

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Démolition du bâtiment hlm
Posée par Pas juste, il y a 4 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 1230 vues

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci...

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Droit propriétaire
Posée par Andrea, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Andrea - 1230 vues

Je suis locataire dans une colocation, je dois rendre mon logement le 20/09/24hors mon était des lieux de sortie sera le jour de mon départ. je voulais savoir si la propriétaire est obligé de donner un horaire pour l’état des lieux...

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Rétraction du mandat
Posée par Stéphanie, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître GATELLIER - 1225 vues

J ai envoyé ma rétraction a mon agent immobilier le 5 mai il m a fait signer une offre le 8 mai due k ai signee je suis obligee de signer le compromis et la vente aura forcément lieu l agent pouvait vendre mon bien après la...

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Divorce
Posée par Amandine44, il y a 1 an dans Immobilier
1 réponse, il y a 1 an par Maître de VILLELE - 1210 vues

Je suis mariée avec monsieur depuis 4 ans. il est propriétaire d’une maison. nous souhaitons divorcer. il souhaite demander que je lui verse une somme, une sorte de loyer pour toutes les années occupées avec lui dans sa maison car...

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Vote d'une sci copropriétaire d'un immeuble
Posée par gerant-sci, il y a 8 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître BELIGHA - 1209 vues

Une sci est copropriétaire d'un immeuble et doit à ce titre voter les résolutions en ag de copropriété. on a une résolution de réfection de toiture à faire voter. hors pour cette résolution la sci copropriétaire de...

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Quel delai a le creancier pour recouvrer la dette apres une sasie imobiliere?
Posée par 2706Manu, il y a 5 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1201 vues

J ai eu un commandement de payer valant saisie immobiliere en avril 2018 suite à un jugerment du 20 fev 2018 .l ordonnance de l homologation de la distribution prix a eu lieu le 24 aout 2020. le 22 novembre 2024 un huissier me...

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