Une question en droit immobilier ?

Suite à mon déménagement, j'ai remis les clées à mon propriétaire lors de l'état des lieux. aucun état des lieux écrit n'a été établi par la propriétaire. elle était satisfaite, aucune remarque, et avait un...

J accède à ma maison par une servitude de passage sur le chemin de mon voisin il est le propriétaire du chemin, le stationnement y est interdit sur l acte notarié . je sais que je n ai pas le droit d y stationné mais est-ce que lui...

Des modifications portées par un architecte d'intérieur résultant en création de nouvelles pièces, ouvertures de tailles différentes, déplacement d'un escalier en bois en faveur d'un escalier en béton oblige-t-elles...

Ma copropriété se compose de deux bâtiments a et b. au-dessus de mon appartement dans le bâtiment b, se trouve une terrasse, à ce jour partie commune à jouissance privative. mon voisin souhaite l’acquérir ( une ag est prévue) en...

Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison le 08/08/23 les venderesses nous ont volontairement caché l'existence d'un dégât des eaux survenu le 04/08/23 qui a touché 3 pieces de la maison. elles ont...

Mon bailleur a résilier mon contrat loc garage à cause de mon fils j'ai toujours pas quitté le garage il m'a assigné au tribunal quel droit je peux avoir loyer toujours payer je n'ai pas trouver de garages autres à louer pour lettres mes...

En corse, j'ai un appartement qui donne au 3eme étage mais néanmoins de plein-pieds (colline). le local non fermé était de l'autre côté au rdc où tout le monde déposait ses ordures. la ville, pour être conforme avec la...

Depuis peu nous sommes locataire d’une maison dite meublée avec un bail meublé cependant la maison est vide uniquement une cuisine non équipée et rien d’autre , est-ce légal en sachant que nous sommes passés par agence . ensuite...

J'ai acheté un logement social ( maison avec jardin) mais après signature chez le notaire celui-ci m'a recontacté 20 jours plus tard pour m'informer qu'une partie du jardin (20m2) a été racheté par la ville en...

J'ai une infiltration dans mon boxe en sous sol. une sté. de mon assurance a fait un constat cela peut être plusieurs raisons. ma cie d assurance demande que le syndic fasse également déplacer quelqu'un pour connaitre...

Notre syndic est incapable de nous fournir la clé de répartition de chauffage alors que j ai découvert que 8 appartements sur 18 payaient moins que leurs tantièmes. sur notre règlement de copropriéte il est stipulé que cela doit...

J'ai mis fin à un mandat exclusif de vente (hors établissement) qui se terminait fin janvier. la facture du dpe effectué en juillet dernier, avait été prise en charge par l'agence immobilière. dois-je rembourser le dpe à...

Je suis propriétaire d'une maison à 50%, mon conjoint étant décédé il y a plus d'un an je suis hébergé chez des amis le temps que la succession se fasse (3 enfants mineurs héritiers) et que l'assurance des crédits se...

Je viens de recevoir un courrier simple de la société consensus qui me réclame une caution locapass (cilgere) à mon époque car sa date de 2003 mon premier appartement avec mon ex femme. au bout de 19 ans peuvent ils me réclamer l...

Tous les mois mon agence immobilière me reverse mon loyer locatif avec plus de un mois de retard le contrat il sont sensé tous les 25 me faire le virement alors qui me font le virement entre le 20 et 26 du mois d apres . et encore...

Nous signons l'acte de vente définitif de notre appartement le 19/07 et des travaux de structure on été découvert. le financement de notre part n'est pas un problème mais l'acheteur peut-il se retirer de la vente...

Quels sont les documents obligatoires que doit fournir un vendeur de 3 parcelles chez un notaire, pour les vendre à des particuliers ?...

Je souhaite savoir ce que l ont risquent après les explications de notre situation. notre bail se termine en février 2026 , le propriétaire décide de vendre, il nous a informé qu ont peut rester jusqu'à la fin du bail et il...

Nous sommes une famille de 5 personnes, avec des enfants de 6 à 10 ans, déboutées d'asile et a reçu un oqtf en novembre 2023. après avoir déposé un recours, l'oqtf a été annulé par le tribunal administratif de nantes et...

On m'a attribué un logement social avec clauses suspensives. j'ai reçu un appel téléphonique pour me dire qu'il il savait que j'avais un dossier de surendettement. celui est pourtant terminé. ils ont voulu mon...

J’ai accepté une offre d’achat. Ça fera 1 mois a partir du 6 août ma question ci le compris de vente et prévu après cette date la vendre peut devenir caduc ? cordialement y’a écrit se texte suivant conditions et délai le prix...

Aprés la signature de l'acte de vente d'un appartement sur plan,le promoteur m'indique qu'il y aura un retard d'un trimestre . celui ci veut me faire signer un avenant. dois je le signer. cordialement...

Une personne physique souhaite louer l'appartement meublé que je possède à paris car elle a besoin d'un "pied à terre" (salariée à paris, cette personne passe environ 3 nuits chaque semaine à paris, et est en télétravail...

J'ai été assignée en paiement de charges de copropriété avec une date d'audience prévue début octobre. je suis handicapée et n'ai pas pu réagir à temps, cela fait que le délai de 15 jours indiqué sur l'acte...

En novembre je me présente seule au tribunal pour demander des préjudices de jouissance à mon bailleur. ouverture sinistre décembre 2020 fuite d'eau... intervention de la société février 2021... erreur de diagnostic... coupure...

Mon locataire était déloger par la mairie car mon bâtiment est en danger d'écoulement. il est dans un hôtel. donc il ne paye plus le loyer et la mairie me demande de payer son hôtel et la garde de ses affaires. je vous demande...

La société de nettoyage contactée par l 'agent "en urgence a établi la facture au nom de l 'agent immobilier sans mention du nom de l 'agence . une astérisque indique que ce montant peut faire l 'objet d'un...

Suite a une demande de dossier de surendettement la banque de france a changé ma carte visa mais n a pas accepte d échelonnements a cause d un bien immobilier.que je n ai pas déclaré et dont je n'avais pas les titres demandes...

Je vis en belgique (je suis belge) et j'ai acheté un terrain avec un étang il y a quelques années en france (ardennes 08087). au moment de le revendre, le notaire (c'est un autre par rapport à l'achat) m'a appelé...

Des travaux de co-propriété ont duré 3 semaines dans le logement dans lequel nous sommes locataires. sommes nous en mesure d'exiger une réduction de notre loyer ? si oui comment le calcul est-il fait ? d'avance merci...