Une question en droit immobilier ?

Pour la 4 eme fois je suis victime d une fuite au plafond de ma salle de bain en copropriété, augmentation assurance, médiation impuissante , quel conseil pour action efficace ? merci de votre réponse. cdt...

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document...

Je suis en location depuis 4 ans ma propriétaire veut que je reface les peintures car on ternit...

Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison le 08/08/23 les venderesses nous ont volontairement caché l'existence d'un dégât des eaux survenu le 04/08/23 qui a touché 3 pieces de la maison. elles ont...

Je suis propriétaire d'une maison à 50%, mon conjoint étant décédé il y a plus d'un an je suis hébergé chez des amis le temps que la succession se fasse (3 enfants mineurs héritiers) et que l'assurance des crédits se...

J'ai une infiltration dans mon boxe en sous sol. une sté. de mon assurance a fait un constat cela peut être plusieurs raisons. ma cie d assurance demande que le syndic fasse également déplacer quelqu'un pour connaitre...

Comment ajouter le nom d épouse sur un acte de propriété pour un biens au maroc? est ce gratuit et quel document aurais je besoin?...

Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma...

Est ce que la safer a droit de regard sur le prix de la location d'un terrain agricole et a t'on le droit de louer à quelqu'un qui n'est pas agriculteur? merci pour votre réponse...

Maître en 1973,j'achète une maison avec mon ex femme en étant divorcé,je vis toujours actuellement dans le domicile. elle décède le 1 mai 2020,le bien appartenait à ses parents, j'achète la maison aux enchères en mettant...

Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne l’absence de diagnostic collectif (ni dtg ni plan pluriannuel de...

J'ai mis fin à un mandat exclusif de vente (hors établissement) qui se terminait fin janvier. la facture du dpe effectué en juillet dernier, avait été prise en charge par l'agence immobilière. dois-je rembourser le dpe à...

Tous les mois mon agence immobilière me reverse mon loyer locatif avec plus de un mois de retard le contrat il sont sensé tous les 25 me faire le virement alors qui me font le virement entre le 20 et 26 du mois d apres . et encore...

Je vis en belgique (je suis belge) et j'ai acheté un terrain avec un étang il y a quelques années en france (ardennes 08087). au moment de le revendre, le notaire (c'est un autre par rapport à l'achat) m'a appelé...

Le syndic n a pas voulu s'engager pour me répondre par écrit si je devais payer les travaux en plus des charges. seul le chef des travaux m a repondu mais a signalé que je devais payer l ensemble des charges alors que j avais...

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai...

Pourquoi ne pouvons-nous plus saisir la cdc pour un litige de charges locatives indues et abusives (dossier très factuel et étayé). merci pour vos réponses. cordialement...

Je viens de recevoir un courrier simple de la société consensus qui me réclame une caution locapass (cilgere) à mon époque car sa date de 2003 mon premier appartement avec mon ex femme. au bout de 19 ans peuvent ils me réclamer l...

Nous sommes une famille de 5 personnes, avec des enfants de 6 à 10 ans, déboutées d'asile et a reçu un oqtf en novembre 2023. après avoir déposé un recours, l'oqtf a été annulé par le tribunal administratif de nantes et...

Je suis séparée de mon conjoint. ni mariés ni pacse. deux enfants. il est parti. je vis encore dans la maison. j ai deux questions s il vous plaît: - je dois effectuer des travaux de toiture. est-ce que je pourrai déduire les...

Quels sont les documents obligatoires que doit fournir un vendeur de 3 parcelles chez un notaire, pour les vendre à des particuliers ?...

Le contexte : une maison de trois étages, 120 mètres carrés au sol, en copropriété entre trois frères avec des tantièmes égaux : frère a au rez-de-chaussée frère b au premier étage frère c au second étage (c’est moi). la maison...

N ayant pas d avocat d aj dans le lieu où je dois comparaître puis je demander un délai d'audience étant donné que je n ai que quelques jours pour demander un avocat. puis je remettre en question en recommande le montant des...

Dans le cas ou deux contrats de nouveaux syndic soit voté en ag avec une égalité des voix qu'elles sont les mesure à prendre...

Je me permets de vous solliciter pour avoir des conseils sur plusieurs aspects de mon cas.nous avons reçu un congé pour vente de la part de notre propriétaire que nous pensons pouvoir contester pour les raisons suivantes : - seule...

Je suis algérien et je désirais échanger mon bien algérien contre un bien en france,puis-je le faire,quelle notaire choisir pour cette opération ? et qu’elle sont la fiscalité des des deux pays ? je vous remercie d’avance de votre...

Aprés la signature de l'acte de vente d'un appartement sur plan,le promoteur m'indique qu'il y aura un retard d'un trimestre . celui ci veut me faire signer un avenant. dois je le signer. cordialement...

Je voudrais racheter l'appartement de mon père.il est en copropriété mais étant au rez de chaussé il y a des remontées capillaires uniquement dans cette appartement.puis je faire les réparations moi même avec une entreprise...

En novembre je me présente seule au tribunal pour demander des préjudices de jouissance à mon bailleur. ouverture sinistre décembre 2020 fuite d'eau... intervention de la société février 2021... erreur de diagnostic... coupure...

Mon voisin refuse de payer sa moitié pour le bornage. il a empiète sur notre terrain. peut-on lui faire barrage pour la vente de sa maison tant que le litige n'a pas été résolu. merci de votre réponse...