Une question en droit immobilier ?

Combien de temps peut être séquestré chez un notaire, des fonds de la vente d'une maison suite à un désaccord ? et n'y a-t-il qu'une procédure judiciaire pour débloquer ces fonds ?...

Je suis comdané a une astreinte de 300 francs par jour pour une maison construite il y a 23 ans,si je monte une sci en écartant cette maison,la justice a t'elle le droit de me saisir mes autres biens...

Jais acheter en avril 2002 une maison en nu propriété sur un terme de 12 ans donc elle c'est terminé en avril 2014 et la levé de l'hypothèque en avril 2015 le vendeur, voilà ma question esque le vendeur peux me réclamer...

Monsieur / madame, j'ai loué un studio et je suis aperçu que le store qui était au début n'y était plus et avec la canicule en ce moment nous avons la même tempèrature dehors que dedans.j'ai fais un malaise moi et ma...

Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer...

Voilà , j'ai vendu en urgence par le biais d'une vente notariale interactive , acte signer le 31 08 2014 , le notaire me précise a ce jour qu'il a besoin d'un rectificatif du juge pour la répartition des fonds...

J ai un bail f2 meublé loyer charges comprises, le propriétaire a coupé le compteur edf, j ai remis ce compteur a mon nom, le loyer eleve j ai demandé au propriétaire de remettre ce compteur a son nom lequel ne bouge pas, que puis...

J ai signé un bail f2 meublé sur 10ans avec un loyer total cité sans détails avec un propriétaire qui décéde 5ans apres. le fils héritier veut me faire payer eau et edf sur les 5ans en arrierié alors que rien n est précisé sur le...

Je suis sur le point d'acheter mon premier appartement, le compromis est signé. le vendeur m'a laissé les clefs pour que je commence les peintures avant d’emménager. j'ai voulu en profité pour changer la barre de...

Si je vend quelle pourcentage que je lui donne c est pour vendre et r acheter pares de lui...

Je suis locataire dans une co propriété de 6 logements. la mairie a décidé que les employés municipaux ne sortiraient plus les poubelles. le syndic a placardé une affiche en demandant aux occupants de s' en occuper .bien...

J'ai signé un compromis de vente pour un local professionnel en mai 2011 le gérant de la société propriétaire a été placé sous curatelle renforcée en juin 2011, puis tutelle en juin 20123. la curatrice intervient dans la...

Mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les...

J ai signe un compromis de vente sous conditions suspensives de prêt pour l acquisition d un terrain en haute normandie pour un montant de 45000 euros.le pret m a été refuse. le notaire refuse de me rendre l indemnité d...

Mon locataire est decédé le 28 avril 2014 il etait celibataire et sans enfants! on a retrouvé une demi soeur qui a refusé la sucession en fevrier 2015!!!!... et moi je voudrais récuperai mes cles et mes loyers...

Mon propriétaire initial m a signé un bail f2 meuble charges comprises le fils qui le reprend veut me faire partir il a décidé de me faire payer sur 5ans d arriere edf en a t il le droit et entre temps a fait couper le compteur edf...

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et...

Voilà ma femme a laissé son bien immobilier au père des enfants . on a reçu l'acte notarial est dessus est mentionné qu'elle est solidaire des prêt comment faire pour enlever ceci car elle lui laisse la maison sans rien...

Mon père adoptif est décédé il y a bientôt deux ans je sais qu il a un bien acheté communément avec sa nouvelle femme à l étranger ,je connais le pays et la ville mais pas l adresse ,du fait de son décès je souhaites récupéré les...

A la suite d'une réponse de votre part à une amie " pas de devis accepté , rien à payer" , je souhaite savoir pourquoi , un entrepreneur dont je n'ai pas accepté le devis car il y avait des modification à...

Ce joint passe au milieu du plafond de ma cuisine, il s'est fendu sur toute la longueur à plusieurs endroits, la baguette bois qui le cachait est tombée car elle est maintenant de largeur inférieur a celle du joint. le syndic...

Aurions nous du étre avertis quand l'hypothèque a été demandée, et, accordée, par un juge ???? nous n'avons jamais ete au courant, sur cela vous ne m'avez pas répondu...

Mon voisin jette son l eau sale dans la corniche et dans l eau pluvial ? quoi faire pour arrêter ça...

Nous prévoyons d'agir en justice pour non respect du règlement de copropriété (travaux sans accord de l'ag) et nous souhaitons connaître approximativement le coût d'un avocat nécessaire pour ce type de requête. merci de votre réponse...