Une question en droit immobilier ?

J ai loué ma résidence principale du 1 janvier au 30 mai 2023 et j aimerais savoir si je vends ce bien : serais je assujettie à l impot sur la plus value?...

Pourriez-vous me dire comment se passe une résolution d une vente d une maison construite sur un terrain privatif qui appartient au propriétaire dont il reste propriétaire de son terrain, acquis chez le notaire de particulier à...

S, je suis étudiant en alternance et je réside à st-martin-d'hères dans le département de l’isère. je suis en conflit depuis quelques mois avec mon bailleur et en raison de l’atmosphère désagréable qui s'est installé...

Le pôle civil de paris a radié l'affaire suite à une condamnation aux dépens. que cela signifie t il? faut il payer l'atd ? merci...

Je suis prioritaire chez dalo et j'ai passé le delai d'attente de 6mois. combien de temps dois-je attendre encore pour qu'on me donne une réponse ?...

Est ce que je peux vendre un bien en algérie et être payé en france je vous remercie...

Mon nouveau voisin a fait un trou dans le mur porteur mitoyen a l'intérieur de ma maison village en faisant ses travaux. dans ce mur il y avait une ouverture qui permettait de passer d'une maison a l'autre...

Je ai quitté mon logement il y a un mois, ma propriétaire m avait dit qu elle attendait d avoir la caution du nouveau locataire pour me rendre la mienne, mais elle ne me l a pas rendu. y a t il un texte de loi expliquant qu elle ne...

Suite à la lettre de congé pour vente de l’agence immo mandaté par le propriétaire je me suis retrouvée occupant sans titre de mon logement que j’aurai du quitter le 1 er juillet 2023 ayant des difficultés pour me reloger ( femme...

Si le squatteur occupe un terrain ou logement privé non occupé abandonné quelles sanctions aura t il si le proorietaire porte plainte s'il n y a pas eu effraction ?...

Une servitude (acte notarié de 1927) de passage avec charrettes piétons et animaux ,toujours en vigueur aujourd'hui, autorise t-elle le passage de véhicules motorisés en 2023 ? il s'agit d'un terrain de 492 m2 avec...

Nous sommes 7 héritiers et nous avons signés un mandat simple, nous voulons résilier ce mandat. es ce que tous les héritiers doivent signer le courrier de résiliation?...

J'ai signé un achat vefa fin 2020. la livraison devait être fin 2022 puis fin 2023 et est maintenant pour juin 2024. en cause, bien sûr le covid mais également : - les intempéries qui sont intervenues depuis le démarrage du...

Nous avons acheté une maison il y a quelques années. elle est mitoyenne d'un côté seulement. notre maison est un étage plus haut que celle du voisin. ces propriétés étaient à une seule tenant á l'époque. la conduite de la...

Nous avons signé une promesse d'achat pour une maison le 08/08/23 les venderesses nous ont volontairement caché l'existence d'un dégât des eaux survenu le 04/08/23 qui a touché 3 pieces de la maison. elles ont...

La société de nettoyage contactée par l 'agent "en urgence a établi la facture au nom de l 'agent immobilier sans mention du nom de l 'agence . une astérisque indique que ce montant peut faire l 'objet d'un...

En novembre je me présente seule au tribunal pour demander des préjudices de jouissance à mon bailleur. ouverture sinistre décembre 2020 fuite d'eau... intervention de la société février 2021... erreur de diagnostic... coupure...

J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît...

Je suis président du conseil syndical de ma copropriété, j'ai vendu mon appartement et une assemblée générale aura lieu le 26 octobre 2023 la signature de l'acte authentique aura lieu le 22 décembre 2023 j'ai donné...

Nous sommes séparés,j’ai trouvé un appartement,mon ex reste dans la maison tant qu’elle n’est pas vendu ,la maison est finie payer donc lui pas de loyer,moi par contre si je lui demande une compassion,d’un ptit montant nous avons 2...

Depuis un an, j'ai acheté en lotissement et depuis la pose de mon portail, je stationne devant je précise que je ne géne personne apparement une doc nommée cahier des charges interdit le stationnement et une voisine me dit...

Je loue un bien immobilier en meublé. au départ du locataire, nous avions procédé à un rapide état des lieux de sortie. c'était la première fois que je réalise un état des lieux de sortie. j'avais demandé de vive voix au...

Je souhaite porter une surenchere sur un bien immobilier qui a vue un jugement d'adjudication. il faut donc surencherir de 10% minimum de la dernière enchere par un chèque de banque au nom du batonnier. et, faire signifier la...

Après avoir initié des travaux de rénovation dans mon appartement, nous nous sommes rendus compte que la structure porteuse de mon plancher menaçait de s’écrouler. suite à un sondage permettant de constater l’état des poutres...

Après avoir fait une demande de médiation avec un conciliateur de justice qui a été refusé par le propriétaire qui reste sur sa position et demande des sommes sans justificatifs et ni mentionner dans l'état des lieux de sortie...

J ai lu sur un autre poste que la prescription en matière de violation du cahier des charges en lotissement était de 5 ans en dehors des démolitions mais que ce délai pouvait repartir à 5 ans si le fauteur avait cessé ses nuisances...

J'ai depuis 2019 une maison neuve en construction avec mon ex (pas encore finie car je paie les travaux seule et c'est très cher...). nous sommes en indivision à 50/50. en novembre dernier, mois où les mensualités de...

Je suis propriétaire d'un terrain desservi par un chemin communal qui n'a jamais été entretenu donc impraticable un chemin s'est créé sur le côté en parallèle au chemin communal depuis plusieurs dizaines...

Ma fille à hérité d'une maison de sa grand mère,mais pour le moment son père étant fils unique, a l'usufruit des deux maisons. peux t'elle l'obliger à vendre . elle vient de recevoir 400,00 € à payer pour...

Je suis locataire (avec un contrat en agence immobilière, je n'ai donc aucun contact direct avec la propriétaire depuis mon arrivé dans le logement), un artisan (pour un changement de fenêtre) m'a contacté pour établir un...