Une question en droit immobilier ?

Nous avons acheté en 2020 notre 1ère maison ( je sais que ça commence à faire long). pour cette vente, covid oblige, nous avons été dans l'obligation de signer notre projet d'acte de vente par procuration chez le notaire...

Je souhaiterais savoir si la trêve hivernale fonctionne si un bâtiment es en compromis de vente car je dois partir de chez moi le 9 février 2024 mde cense...

Notre chantier est à l'arrêt de juillet 2023, et notre constructeur en redressement judiciaire. nous vivons dans une caravane depuis maintenant 19 mois nous n'en pouvons plus maison hors air hors eau pouvons nous nous installer...

Maître, je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans le processus d'acquisition d'un appartement situé à saint sorlin d'arves. le prix d'achat envisagé est de 118 000 euros, et l'opération se ferait...

Mon petit cousin m'a demandé s'il pouvait loger dans mon appartement le temps qu'il soit vendu. soit 6 mois environ en fonction de la tension du marché immobilier. comme c'est un appartement dans lequel il y avait jusqu'ici des...

J’ai ma compagne qui a habité pendant un an chez moi en union libre je suis proprietaire, elle a décidé de déménager car c’était compliqué avec les enfants, nous sommes pas seperés mais nous boulon rester ensemnle pour les...

Nous venons de recevoir un courrier de notre bailleur disant que le logement est sous occupe , or ce n'est pas le cas nos 2 enfants 28 et 23 ans habitent avec nous , ils n'etaient pas declarer sur nos impots mais avec...

Je viens vers vous afin d'avoir une réponse claire puisque sur internet je trouve tout et son contraire ... je suis propriétaire d'un appartement de 92m² composé de 3 chambres que je souhaite mettre en colocation (avec...

J'ai acheté un appartement en vefa il y a 5 ans. 5% du prix total ont été mis en séquestre chez un notaire, toujours bloqué à ce jour. une procédure juridique a eu lieu pour le retard de livraison et les non...

Nous avons acheté un parking. je l'ai loué à ma femme. dans ma déclaration (2020), j'ai déduit les travaux d'aménagement. l'administration vient de me dire que c'est illégal et me redresse avec une pénalité...

Je suis en location depuis 4 ans ma propriétaire veut que je reface les peintures car on ternit...

Après plusieurs contacts avec le bailleur pour des motifs de nuisances sonores ce dernier répond par des accusés de réception électroniques; est-ce légale et dans le cas contraire le bailleur peut-il être sanctionné ? cordialement...

J ai vendu en 2018 un terrain agricole à un petit prix à un maraicher et aujourd'hui je m aperçois qu un lotisseur à mis un panneaux de vente de terrains à construire , ai je une possibilité de demander un dédommagement merci...

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur en septembre 2021. début du chantier en février 2023 . liquidation du constructeur en décembre 2023. la maçonnerie n'est pas finie . nous avons payé le premier appel de fonds...

à vous, j'ai reçu en donation un terrain il y a quelques années. j'aimerai construire avec mon conjoint une maison, nous ne sommes ni mariés, ni pacsés. on aimerait se marier, mais on ne sait pas comment faire pour la...

Je suis mariée avec monsieur depuis 4 ans. il est propriétaire d’une maison. nous souhaitons divorcer. il souhaite demander que je lui verse une somme, une sorte de loyer pour toutes les années occupées avec lui dans sa maison car...

A qui incombe la remise aux normes électrique d'un bail commercial actif depuis plus de 10 ans avant mon acquisition. après cette mise aux normes, qui doit prendre en charge l'apave pour vérification? merci de vos...

J'ai recemment loué un logement qui autrefois était un bureau. j'ai entendu dire que le propriétaire n'avait pas déclaré que c'était désormais un logement d'habitation mais toujours un bureau. j'ai...

Suite à mon déménagement, j'ai remis les clées à mon propriétaire lors de l'état des lieux. aucun état des lieux écrit n'a été établi par la propriétaire. elle était satisfaite, aucune remarque, et avait un...

Des travaux de co-propriété ont duré 3 semaines dans le logement dans lequel nous sommes locataires. sommes nous en mesure d'exiger une réduction de notre loyer ? si oui comment le calcul est-il fait ? d'avance merci...

Je suis nu-propriétaire de la maison de famille, dont ma mère (89 ans) est usufruitière. sous l'influence de ses frères et soeurs, elle laisse dépérir le bien pour réduire sa valeur en tant que mon héritage et me forcer à le...

J’ai perdus un procès est j’ai été condamné a payer sauf que l’huissier de la partie adverse se retire du dossier 3 mois avant la fin de la dette et me dit de m’arranger directement avec la partie adverse. sauf que mon avocate ne...

Nous avons acheté un bien en copropriété en décembre 2019 avec une procédure toiture en cours, à ce jour la procédure a abouti en faveur de la copropriété, le vendeur réclame l’argent de cette procédure, est il dans son droit ? car...

Je suis locataire, mon logement a été racheté aux enchères en septembre 2023. le nouveau propriétaire me réclame 3 ans de dettes de loyer, en a t-il le droit alors qu'il n'était pas encore propriétaire ? merci de vos...

Je vend ma maison en viager occupé je fait parti d'une copropriété suis je toujours obligé d'assister aux réunions de copropriété merci...

Il y a un an, nous avons alerté le syndic pour une infiltration par la façade interne de mon immeuble et nous avons donné accès au syndic et à un entreprise de cordistes pour évaluer l’intervention. dans l’ag de juin dernier la...

J'ai été simplement contacter la semaine dernière par l'avocat de mon bailleur que je met en justice... nous passerons au tribunal le 23 novembre... puis-je refuser le report d'audience ? un report peut être fait sur...

En 2020, mes anciens propriétaires m' ont conduit devant la justice pour vices cachés ( fuite toiture ). une expertise a été faite indiquant que je n' étais pas responsable et que cela était du à la vétusté de la toiture...

Nous sommes retraités de plus de 65 ans avec des ressources à peine au dessus du plafond de ressources. le 07 février 2023 , notre propriétaire actuel nous a fait remettre par huissier un préavis de départ pour vente qui prendra...

Je suis locataire d'un appartement ophlm (logement social). j'ai reçu, en donation de mes parents, une somme d'argent, avec laquelle, je souhaiterai acheter un logement, pour le mettre en location. mais je souhaite...