Une question en droit immobilier ?

Sujet 1- une locataire réclame une boîte aux lettres plus grande parc que elle se plaint que le colis qu'elle reçoit tous les trois mois n'est pas déposé en ''toute sécurité'' ... elle loue depuis...

Depuis le décès de mon propriétaire, donc depuis plus de 3 ans, je paie mon loyer à un notaire. a ce jour, il semble que la succession concernant la famille du défunt ait enfin lieu. sa veuve m'a dit établir prochainement un...

Je suis effarée par la teneur de la lettre de mise en demeure reçue dernièrement pour troubles de jouissance et nuisances sonores de mon syndic de copropriété, de jour comme de nuit. je conteste formellement ces accusations. mon...

Madame, monsieur, nous sommes des résidents indivisaires d'une voie privée établie sur un terrain privé. a chaque extrémité de cette voie sont apposés 1 panneau sens interdit et 1 panneau voie privee avec icones 2 roues et 4 roues...

Je dispose d'un appartement juste au dessus du portail de l'immeuble. c'est un portail coulissant sur des rails, celui ci est fait beaucoup de bruit, m'empêche de dormir et me cause un stress permanent. le gardien de l'immeuble m'a...

Je souhaite agrandir ma maison et le mur sera en limite de mon terrain sauf qu’il existe une servitude de surplomb et que le voisin refuse que l’on touche à son toit!! il y a t il une solution ?...

Nous avons été convoqués au bornage d'une partie de limite de terrain entre notre parcelle (en indivision) et la parcelle des voisins, laquelle ces derniers ont prévu de louer à une entreprise de télécommunications pour le...

Peux ton saisir l'époux s'il ne figure pas sur le bail ni sur le jugement. le bail est au nom de son épouse...

Nous avons connu un sinistre fin 2020... mon bailleur a fait intervenir une société qui sans aucune recherche de fuite est intervenu sur mon chauffage... conclusion à l'heure d'aujourd'hui j'en suis à 2...

Ma copropriété se compose de deux bâtiments a et b. au-dessus de mon appartement dans le bâtiment b, se trouve une terrasse, à ce jour partie commune à jouissance privative. mon voisin souhaite l’acquérir ( une ag est prévue) en...

Je veux surélever le mur mitoyen entre moi et mon voisin ( ce mur est sensé m appartenir) est je le droit sans accord du voisin en sachant que je suis en copropriété et que j assume entièrement les frais de...

Je suis hébergé chez un ami, depuis quelques mois et pour quelques mois. quelle inscription puis-je mettre sur la boite au lettre de telle sorte que mes courriers arrivent bien, que le facteur voit bien mon nom ?...

Dans une commune de - de 50 000 habitants, quelle est la hauteur maximale d'un mur de clôture ? j'observe que certains sites sur internet annonce une hauteur de 2.60 m "maximum", et d'autre "minimum". le plu en...

Je souhaite savoir comment faire si je ne peux pas payer ma part du crédit immobilier en cas de divorce avec mon mari sachant que nous mettrons en vente la maison car je suis sans emploi. comment me sortir car je ne pourrai pas...

Suite à reconstitution de couple, et, après le décès de ma mère, mon beau père n'a jamais entretenu la maison (simples travaux d'entretien ..peinture des portes et fenetres, parquet terasse, cloture portillon etc) ce qui fait...

Nous avons acheté notre maison il y a 4 ans, le lotissement a été découpé et un plan de bornage pour la division parcellaire a été fait avant la vente par le promoteur. nous avons les plans et coordonnées du géomètre expert en...

J'ai acheté un appartement (residence principale) en vefa avec tva de 20%. l'appartement est livré et j'y habite actuellement. si je décide de revendre cet appartement avant completer 5 ans de livraison, je dois...

Je dois refaire le crépi de ma façade, le mur donne chez mon voisin il ne veut pas que j accède chez lui pour refaire le crépi de mon mur que doit je faire au niveau de la loi ? merci a vous...

Un propriétaire d une parcelle de terrain qui a l intention de la diviser en plusieurs parties, pour vendre ses terrains à des particuliers, chez un notaire, pour des futurs acquéreurs, doit il fournir...

Quels sont les documents obligatoires que doit fournir un vendeur de 3 parcelles chez un notaire, pour les vendre à des particuliers ?...

Je dois effectuer un ravalement de façade sur ma maison (or le coloris de départ noté sur le permis de construire initial qui est "sable clair" n'a jamais été réalisé, en effet il y a 3 nuances de coloris sur la façade et qui...

J'habite dans un appartement haussmannien et depuis mon emménagement je suis gêné régulièrement par le bruit venant de l'appartement du dessus. je suis déjà allé les voir pour leur dire, et par la suite échangé avec eux...

à toutes et tous, après 2 ans de relances, mon bailleur hlm vient enfin de me faire parvenir ce jour le décompte de régularisation des charges pour l'année 2020 et, comme je m'en doutais, celui-ci présente un solde...

Menaces harcelement de mon proprietaire par huissier par avocat par lettres recommandees avec ar. par sms par messages audios par courriels par intermediaire d autres personnes par messages telephoniques et courriers. il n a rien a faire...

Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer dans une lettre de mise en demeure de faire  doit on indiquer pour que la lettre soit valable. vous remerciant par avance,  cordialement...

En concubinage et en indivision qui se passe mal, et après jugement du tgi toujours pas d'accord sur le prix du bien, donc expertise judiciaire. ma question l'évaluation du bien se fait au jour du jugement ou au jour de...

Mon conjoint avec qui je suis pacsé et moi même souhaitons nous séparer. nous ne voulons pas vendre notre maison, nous nous entendons bien. nous avions penser à acheter un petit appart en plus tous les 2 pour que je puisse aller y...

Cela fait 7 mois que mon argent est bloqué à la carpa, mon avocate me dit qu'elle attend que l'adjudicataire lui communique l'état des inscriptions hypothécaires au jour de la publication de son titre afin...

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Mon proprietaire me harcele par emails.il a essaye de me mettre dehors pretextant l insalubrité de l appartement mais le bail est tjs en cours ;quel recours j ai pour qu il arrete ou simplement ne pas lui repondre? merci pour votre...