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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prise de sang cannabis

Posée par Phitou13, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phitou13 8386 vues

J ai été contrôlé positif au cannabis à la suite de cela une prise de sang m a été faite par une infirmière libéral à la gendarmerie est ce légal ?…

Arrêt en état alcoolique

Posée par Lamims, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lamims 6020 vues

Je me suis fais arrêter lundi matin avec 0,74 mg/l air expiré j ai été convoqué le mardi matin je suis parti j'ai fait le pv ils m ont redonnner ma carte grise mais pas mon permis et la convencation du tribunal correctionnel…

Délit de fuite.

Posée par Adrien2035, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 8731 vues

S'il vous plaît. j'aimerais savoir ce qui est plus grave entre ces deux situations: 1) voir un agent de police vous interpeller et le traverser c'est à dire ne pas obtempérer. 2) et voir le voir, faire semblant de s'arreter c'est dire garer…

Restitution des points

Posée par joel63100, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 9126 vues

J'aimerais savoir a partir de quand je vais retrouver mes 12 points car la préfecture ne peut pas me le dire perte de 1 point en date 28/09/2017 exces de vitesse inférieur a 20 km/h en dehors de la ville et 3 eme classe perte…

Contrôle stupefiant

Posée par Bertox bertox, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par TANGALAKIS 4344 vues

Suite à un contrôle stupéfiant je suis convoquer devant la commission médical le 15 décembre le jugement est le 19 décembre dois je faire une prise de sang hors ni personne me la dit ni aucun écrit le stipule j'ai un test…

Alcool mais pas au volant de la voiture

Posée par did33, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par did33 6942 vues

J ai été pris avec de l alcool mais pas au volant de ma voiture.je rentrais a pieds parce que ma voiture était dans le fossé ,j ai été dénoncé par une personne et les gendarmes sont arrivés ,je risque quoi, merci merci de vos…

Rétention de permis

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6133 vues

Suite à un contrôle routier mon conjoint à été contrôlé positif suite à un test salivaire de cannabis ce dimanche à 16h ( 1 joint fumé dans le week-end à 23h samedi) ,du faite rétention de permis puis contacté hier soir par la…

Suspension de permis de conduire pendant 6mois

Posée par Hugotino, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hugotino 6816 vues

Donc dans la nuit du 15 novembre je me suis fait contrôlé avec de l'alcool dans le sang suite a un refus d'obtempéré je ne me suis pas arrêté et j'ai grillé plusieurs feu rouge mais durant l'audition j'ai…

Thelephone a l'arret

Posée par thierry, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6893 vues

A l?arrêt moteur coupé sur une sortie de station d'essence pas encore sur la voie d?accélération une voiture de gendarmerie garé sur le coté droit et leur contrôleur de vitesse sur la gauche. me voyant un gendarme descendit de sont…

Suspension administrative

Posée par Cassie, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cassie 6263 vues

J ai reçu le fameux imprimé 3 f qui m indique une suspension de permis de 4 mois et une visite médicale obligatoire. j ai été arrêté pour excès de vitesse 70 km/h au lieu de 30par la police municipale . ma question est la suivante…

Arret et controle stupefiant suite a un ecart sur la route

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 6503 vues

Hier, ayant été surpris de voir une voiture de gendarmerie derrière moi , je me suis fait arrêter et ils m'ont fait effectuer un test salivaire qui c'est avéré positif et suite à ça ils m'ont retiré mon permis…

Gros probleme de permis...

Posée par dydool, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dydool 6897 vues

Je vous contact afin de vous exposer mon problème. j'ai obtenu mon permis de conduire en avril 2014. le 1er aout 2015 j'ai fait l'objet d'une suspension de 5 mois pour alcoolémie. je rends donc mon permis de…

Besoin de conseil

Posée par laur67, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 15576 vues

Je vous explique mon cas jai eu une suspension de permis 3 mois aulien de 6 car une dame met rentrer dedans et elle a insinuer que jai fait un délit de fuite alors que ce nest pas le cas comment se passera la fin faut t'il passer devant un…

Suspension permis

Posée par Abou, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 7463 vues

Il y'a 72 j'ai subit une rétention de permis…

Convocation tribunal

Posée par Raymond, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Raymond 7774 vues

Je suis jeune conducteur depuis 6 mois et je possède tous 6 points. mercredi dernier, j'ai été contrôlé à 0.51mg/l. j'ai passé la soirée au poste, j'ai été auditionné et mon procès verbal a été rédigé. ils m'ont…

Suspension administrative

Posée par Gi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gi 7474 vues

Je me suis fait arrêté pour alcoolémie il y a 2 mois de cela avec 1,4g dans le sang donc infraction délictuelle, donc rétention de permis pendant 3 jours. les 3 jours sont passé et toujours pas de nouvelles du procureur pour une…

Suspension du permis (alcool et autres)

Posée par Goldenboy99, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Goldenboy99 8458 vues

J'ai eu un incident chez un particulier avec mon véhicule. un petit mur a été endommagé, il ete 7h du matin. le constat a été fait entre la personne et moi meme cependant un voisin a appelé la police. de ce fait ils sont venu…

Comptage points erroné

Posée par Armand62, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Armand62 7778 vues

Bjr j'ai obtenu mon permis en conduite accompagné donc à l'obtention de mon permis je n'avais que 6 point , à la 2e année 9 points et à la 3é année 12 points. j'ai commis une infraction - 2pts sur mes 9 point et…

Accident matériel et 1.12 mg air expiré

Posée par doudou95, il y a 9 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9254 vues

J'ai eu un accident matériel le 31 aout 2017, j'ai été contrôle avec 1.12 mg d'air expiré. je passe en ordonnance pénale. l'assistant du procureur à indiquer lors de mon audition proposer 8 mois de retrait de…

Pv convocation en vue d'une audition libre

Posée par Alex B, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alex B 14523 vues

Je me suis fais contrôler par la gendarmerie puis détecter positif à l'alcool. le gendarme m'a remis un pv de convocation en vue d'une audition libre sans que le motif ne soit indiqué dessus. si je m'en réfère à…

Demande d'info

Posée par warren, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par warren 8707 vues

Voila je me suis fait arreter se vendredi donc j'ai etait possitif au teste mes ensuite j'ai refuser de souffler dans letilomettre au commisariat et refuser la prise de sang de plus j'ai insulter les agent de police…

Vice de procedure ?

Posée par madfish, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 13818 vues

Je vais essayer d'être le plus clair possible: suite a une agression, j'ai fini en garde a vue pour ipm, aucun relevé n'a été effectué ni a mon entrée, ni a ma sortie, et suite a cela, un gendarme m'a interpelé…

Suspension de permis

Posée par mag1976, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 7198 vues

Je suis passer en jugement le 22 mai 2017 et était condamnée a deux mois de suspension de permis mais a ce jour je n 'ai aucune nouvelle…

Permis de conduire

Posée par Lucas, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par Lucas 6068 vues

J'ai eu une suspension de permis de 3 mois et mon permis est à la préfecture depuis 1 mois je n'ai pas eu le temps de le chercher par faute de temps de mon travaille , si mon permis est depuis 1 mois à la préfecture sans…

Véhicule de société

Posée par Nico37art, il y a 9 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 10884 vues

Je me suis fais flasher avec mon véhicule de société, mon patron va forcément me denoncer 1: vais je recevoir un formulaire de requete d exoneration chez moi également ? 2 :si oui puis je denoncer un membre de ma famille même si il…

Invalidé ou suspendu?

Posée par David DDesign, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par SEBAN 6490 vues

Je viens vers vous car je ne sais plus quoi penser de la situation réelle de mon permis de conduire. le 18/08/16 lors d'une déclaration de perte, on me notifié que mon solde de point était nul et qu'il m'avait été…

A ton le droit d'interpeller quelqu'un chez lui pour téléphone au volant.

Posée par Lulu, il y a 9 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BURATTINI 9961 vues

Je résume la situation. je suis à 300m de chez moi,je croise les gendarmes dans un virage,on se voit deux seconde. j'arrive chez moi je descend du véhicule et je les voit rentré chez moi pour me dire que j'étais au…

Vice de procédure

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 6714 vues

J'ai été arrêté par les gendarmes dans une zone à travaux limitée à 50km/h le matin en allant au travail. la vitesse retenu est de 93km/h. le gendarme a gardé mon permis de conduire et j'attends aujourd'hui le…

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