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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Revalidation

Posée par Alain, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 7759 vues

Je possède le permis p.l et tourisme , mais n'ayant plus fait de visite médicale ,que dois je faire pour la validation…

Refus échange de permis étranger en permis français, étant français

Posée par Gabon06, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gabon06 9935 vues

J’ai 25 ans, j’ai vécu 22 ans en afrique au gabon ou j’ai obtenu mon permis de conduire. je suis rentré de france fin 2014, date à lequel j’ai fait une demande de radiation sur le registre des français établis hors de france car…

Entreprise: dénonciation du conducteur et date d'infraction

Posée par fantom, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître peyron 10550 vues

Je dirige une entreprise et depuis le 1er janvier 2017 je dois dénoncer mes employés en cas d'infraction routière avec une voiture de société. je viens de recevoir une contravention concernant un de mes employés : - date de…

Carte grise

Posée par Marie B, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Marie H 12767 vues

Hier lors d un contrôle de gendarmerie , on m à confisqué ma carte grise, ont ils le droit déjà ? je suis en retard pour faire le changement de propriétaire, mais sans la carte comment la faire changer j ai une autorisation de…

Suite à un acciendebt de la route avec alcool

Posée par Jeremy29, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 8794 vues

Suite à un accident de la route , je me suis rendu à une convocation à la gendarmerie pour me notifier mon taux d'alcoolémie, mais les gendarmes ne m'ont pas notifié de rétention de permis . est-ce normal ? merci de vos…

Notification d’ordonnance pénale

Posée par rs3034, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9559 vues

J'ai été contrôlé en excès de vitesse d'au moins 40km/h le 1er août 2015. j'ai été suspendue administrativement deux mois et je reçois aujourd'hui l’ordonnance pénale d'une amende contraventionnelle de 331€…

Changer un permis de conduire étranger en permis francais

Posée par Charlaine, il y a 9 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 6258 vues

Je suis résidente en egypte et française et voudrais passer mon permis de conduire dans ce pays. j'ai beaucoup entendu qu'il fallait passer 6 mois minimum dans le pays où l'on passe le permis et en apporter la preuve…

Perte de points

Posée par Nasa, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 7451 vues

Mon ex mari et moi sommes divorces depuis 6 mois et vivons dans des residences separees. le vehicule que je conduis est encore aux deux noms mais le changement officiel de proprietaire est en cours. j'ai commis quelques…

Suspension permis de conduire

Posée par Henry63, il y a 9 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alycia 12730 vues

2 le 18 juillet 2009, suite à un accident sous empire d'un état alcoolique, 0,77 mg/l, j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de permis de conduire de 3 mois, assortie d'une visite médicale…

Perte de permi

Posée par Ritale62, il y a 10 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ritale62 8769 vues

J'ai une question jais perdu mon permi le 28aout avec permi probatoire et jais reçu mon vrai permis hier j'avais perdu mai 6point jais était voir mon solde de point il en n'a toujours 6 ? et je passe à la barre le…

Feu rouge

Posée par risketout, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 9077 vues

Pris a un feu on ma demander mes papier que j'ai donner ( c grise permis assurance ) et ils m'ont redonner les papiers en me disant vous pouvez partir sans rien me dire. au cas ou je recevevrai la contravention vhez moi puis-je contester…

Suite d'une suspension de permis

Posée par Snak31, il y a 10 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître peyron 12973 vues

J'ai était contrôler positif pour le thc en décembre, j'ai alors pris un stage de sensibilisation et 2 mois de suspension. le jour ou j'ai pu récupérer mon permis on ma fait signer un papier et on ma fait remarquer…

Comment savoir quand repasser

Posée par jack, il y a 10 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître changeur 15387 vues

Je souhaite savoir combien de temps après annulation je peut repasser le permis…

Permis de conduire toujours en sous préfecture

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par maminoutte 8938 vues

J'ai passer ma visite médicale le 06 juillet 2016 avec avis apte la sous-préfecture à reçu mon dossier le 08 juillet 2016 en recommandé j'attend toujours une réponse de la sous préfecture pour récupérer mon permis de…

Vice de forme d'un avis de rétention

Posée par JAK, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 12829 vues

Arrêté samedi soir pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique j'ai été contrôlé à 4 reprises, à 0.69, 0.55, 0.46 et enfin 0.57 (???) la gendarmerie a procédé à une rétention immédiate du permis de conduire en indiquant les…

Frais de dossier lors d'un changement d'auto école

Posée par NOUGAY, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par NOUGAY 10484 vues

J'étais inscrite dans une auto école suite à un malentendu avec celle là, j'ai choisi de changer d'auto école ( l'ancienne auto école m'a déjà restitué mon dossier sans frais ) . j'aimerais savoir si…

Pv

Posée par Sousou, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par Sousou 6144 vues

Est-il légal de dresser 2 amendes pour la même infraction ? aussi je m'explique j'ai été verbalisé pour feu rouge grillé il y a deux ans, j'ai maintenant demandé mon bordereau de situation et il y apparaît deux…

Défaut de carte grise et d'assurance

Posée par Li bi, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 7618 vues

Contrôler par la gendarmerie alors que j'essayais mon véhicule en cours de réparation. le vehicule n'est pas encore assuré et pas de carte grise. quelles défenses ou explications pour minimiser les pénalités ? est-ce que…

Comment repasser son permis quand on na perdu tout ses papiers en prison

Posée par carmela, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmela 10779 vues

Un ami a fait 9 ans d'incarceration avant de rentrer il sest fait enlever le permis on lui a donner un justificatif quil a perdu a ce jour il a fait faire un duplicata a la gendarmerie ou on lui a enlever le permis mais la…

Boitier non signé

Posée par lulu, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par Maître BURATTINI 6125 vues

Retenu 71 au lieu de 50km, les gendarmes étaient cachés derrière une voiture. l'agent de la gendarmerie ne m'a pas fait signée le boitier électronique mon pv est-il valable?…

Suspension de permis

Posée par Regis, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par SEBAN 6014 vues

Je voudrait savoir ce je risque pour avoir était prit au laser part des motard à 160kmh retenu 152kmh sur route à 90kmh de plus alcoolisée à 0,80g part litre et veulent me m'être un refus obtenperer alors que je me suit…

Sans permis e me suis pas arrete alors quon me le demander

Posée par desespere, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par desespere 9518 vues

Je rouler sans permis et j'ai continuer à rouler alors que des agents de police me demander de m'arrête hors il y avais plusieurs voiture à coter de moi je ne penser pas que cetais pour moi . qu'est ce que je risque…

Délit de fuite

Posée par Willi, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5450 vues

…

Echange de permis etranger

Posée par huseyin, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8725 vues

J aimerais savoir pourquoi enchange t il pas mon permis etranger…

Pas de permis

Posée par Gino, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gino 8992 vues

Je fai arreter hier pour conduite sans permis je risque quoi…

Avis de contravention concernant un refus de priorité à piétons

Posée par mich, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 12868 vues

J'ai reçu un avis de contravention de la police municipale pour le motif indiqué ci-dessus, la policière municipale a indiqué lieu de l'infraction "bd victor hugo" nimes, il n'est donc pas mentionné le lieu exact de l'infraction, ni numéro…

Visite médicale médecine préventive

Posée par raph, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BURATTINI 12024 vues

J'ai été contrôlé positif au cannabis le 18/11/2015.depuis cette date et jusqu'au 18/05/2016 suspension de 6 mois. en début de semaine j'ai reçu une convocation pour la visite médicale mais par contre je n'ai…

Probleme avec recuperation d argent

Posée par Marta, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 8453 vues

J ai paye mom permis deja 800 euros. j ai pas encore passe le code et j ai pas encore commance conduit. je voudrais changer auto l ecole ,mais j ai du mal a recoupere mes d argent. ils voulent me rembourse seulement 50?. cest…

Contravention

Posée par angelique, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par angelique 6554 vues

Je me suis fait arrêtée par la gendarmerie étant stationnée sur le bas côté de la route car je passais un appel avec mon portable, j étais pas d accord pour signer la contravention électronique mais avec leurs pressions, j ai signé…

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