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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cannabis dans mon véhicule

Posée par domy, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6899 vues

J'ai été controlé en décembre par la gendarmerie au niveau de limoge haute vienne avec 23,7 g de cannabis, j'ai prété mon véhicule plusieurs fois à des fumeurs de cette substance je suis convoquée au tribunal de limoge le 20 mai 2016; puisd…

Comment récupérer mon permis

Posée par Ben, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ben 8137 vues

Voilà ma question est la suivante suite à deux arrestation qui remonte à 15ans je me suis fait retirer mon permis de conduire mais les deux arrestation ne sont pas vraiment conforme car la première il mon mie 6poin et 6moi et la…

Pv à la volée et police municipale

Posée par JD85710, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 18840 vues

J'aimerais savoir si un policier municipale seul au moment des faits peut établir un pv à la volée pour un excès de vitesse. cordialement jd…

Papier non signé ni daté par le gendarme

Posée par guit, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 10482 vues

Lors d un controle multiple concernant l alcool je me suis fais controlé a 0.49 lors de la remise du papier pour suspension provisoire du permis le gendarme na ni signé le procés verbal ni daté mon exemplaire est il valable ou puis…

Alcoolémie

Posée par ali, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6713 vues

…

Suspension permis

Posée par Ya, il y a 10 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 5423 vues

Suite à un contrôle de routine par la police,il m'ont demander les papiers du véhicule je. n'avais pas la carte grise car c'est la voiture d'un proche,j'étais en période de suspension de permis 3 mois lors…

Permis de conduire

Posée par jpp, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BENEZRA 6530 vues

Je me suis fait retirer mon permis avec une vitesse supérieur de 40 km/h j'ai pris 4 mois de retrait par le préfet par contre au moment du contrôle j'ai demandé au gendarme de montrer la vitesse relèvélevée il n'a…

Amende en belgique

Posée par Arthur, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOURCHENIN 7196 vues

Suite à une amende pour excès de vitesse en belgique (56 pour 50km/h) qui a eu lieu en 10/2014 nous venons de recevoir une convocation devant le tribunal en belgique nous nous sommes empressés de régler cette amende de 60€ par…

Permis de conduire

Posée par Lili, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 6616 vues

Exe vrai qu on pe rouler sans permis…

Peut on perdre des points en etant positif a l alcool en cyclomoteur

Posée par anthony, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anthony 9617 vues

J ai eu un retrait de permis pour alcool en debut d annee,le mois dernier juste avant de recuperer mon permis je me suis fait arreter en cyclomoteur et j etais positif,es ce que je risque de perdre des points? il m en reste que…

Après le passage au tribunal de police puis faire appel?

Posée par féfé, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 6537 vues

Je viens d écoper d une amende de 450€ par le tribunal de police. une personne qui conduisait ma voiture est passée au feu orange, la caméra de ce feu l a flashé. je n ai pas souhaité donner son identité et est donc contesté…

Combien de point en moin

Posée par hannibal, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par hannibal 7681 vues

Bj je doit comparaitre devant le tribunal le 5 janvier 2016 pour conduite en etat d'ivresse defaut assurance et control technique je suis jeune chauffeur combien de point je risque cdt…

Peut on avoir accès au motif de retrait de permis de son ex conjoint ?

Posée par Alinéa4, il y a 11 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 8665 vues

Dans le cadre d une séparation, et afin de préserver les enfants d un comportement qui pourrait s avérer dangereux lorsque l ex conjoint exerce son droit de visite et hébergement, suis je en droit de connaître le motif du retrait de permis…

Annulation de permis par manque de points

Posée par alainprn, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par SEBAN 7146 vues

Je suis actuellement victime de retrait de point alors que n'ai jamais u de pu et ce qu'il en découle mon annulation de permis par manque de point puis je faire quelque chose pour contester et récupère mon permis de…

Retrait de points abusive

Posée par karim.L, il y a 11 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6591 vues

Voilà j'ai étais contrôler par un véhicule de police les officiers m'ont indiqué que je conduisais avec un téléphone en main. ce qui ai faut. lofficier m'a qd mm verbalisé ac la machine que je ai pas signé . une…

Radar fixe

Posée par Guillaume Lamant, il y a 11 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Guillaume Lamant 7260 vues

En cas de pv d'excès de vitesse par un radar fixe avec mon véhicule, ai je l'obligation de communiquer le nom de la personne qui conduisait, personne qui n'est pas le propriétaire du véhicule, surtout que lors de la…

Demande de frais de garage 10 ans après un accident de voiture

Posée par Chocolat, il y a 11 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 11 ans par TANGALAKIS 5184 vues

Mon fils a eu un accident avec ma voiture il y a 10 ans. cela a été long mais j'ai eu le remboursement de ma voiture qui était irréparable. aujourd'hui je reçois une facture du garage qui me demande 62 000 € doit 10 ans…

Suspension

Posée par kevin, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 6245 vues

Je voulais savoir pour un refus de se soumettre aux forces de l ordre .la police a oublier de me faire remplir le formulaire a. fiche de renseignement. y a t il vise de procedur ou pas…

Perte de la totalité des points apres 35 ans de conduite

Posée par iona66, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6737 vues

3 infraction 2011 2013 et 2014 apres avoir fait un recours aupres du tribunal administratif de montpe?lier refus de mon recours impossible de trouver du travail toujours refuser merci la justice manque total de tolerance les delquans sont…

Dossiers d'etablissement d'un permis de conduire

Posée par Biskomta, il y a 11 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Biskomta 6170 vues

Comment recevoir les dossiers qui ont permis d?établir un permis de conduire délivré en 1961? les archives de la ville ou le permis a été délivré me balade? merci…

Contestation possible ou pas ??

Posée par Kenzo, il y a 11 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître DAHAN 7502 vues

J'ai été verbalise de 6 pv même jour même heure même agent pour: triangle non conforme feu position arrière non conforme. vitesse excessive eu égard aux circonstances changement de direction sans avertir 3 points. pas de…

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