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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension qui finit en solde nul

Posée par Nono, il y a 6 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nono 6859 vues

Je vous explique mon problème j ai etai suspendu le 21 septembre 2018 et depuis j’arrive ! pas à récupérer le permis ou même le repasser faut parler avc préf93 qui ne vous réponde jamais je vous parle même pas d ants c est de la…

Suspension permis de conduire

Posée par Amos, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amos 6859 vues

Salut, j'explique mon cas. je suis un citoyen espagnol qui résidait entre l'espagne et la france. en france, je fais les saisons d'été avec des fruits et de l'artisanat et quand je je trouve du travail, et en espagne…

Gros probleme de permis...

Posée par dydool, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dydool 6853 vues

Je vous contact afin de vous exposer mon problème. j'ai obtenu mon permis de conduire en avril 2014. le 1er aout 2015 j'ai fait l'objet d'une suspension de 5 mois pour alcoolémie. je rends donc mon permis de…

Cannabis dans mon véhicule

Posée par domy, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6844 vues

J'ai été controlé en décembre par la gendarmerie au niveau de limoge haute vienne avec 23,7 g de cannabis, j'ai prété mon véhicule plusieurs fois à des fumeurs de cette substance je suis convoquée au tribunal de limoge le 20 mai 2016; puisd…

Question sur une suspension par relevé de condamnation pénale

Posée par deunz, il y a 7 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 38 6842 vues

Suite a une infraction j'étais sensé être convoqué a une ordonnance pénale. or j' n'ai jamais été convoqué. 14 mois apres l'infraction , j'ai recu par courrier ar un relevé de condamnation pénale, me…

Urgent suite a contrôle salivaire

Posée par Aurore, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lola 6834 vues

Il y a une semaine j'ai pris de la cocaïne en espagne. 3 jours après pour être sur d'être tranquille j'ai repris la route et malheureusement pour moi on m'a contrôler en test salivaire. qui a était positif a la…

Thelephone a l'arret

Posée par thierry, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6828 vues

A l?arrêt moteur coupé sur une sortie de station d'essence pas encore sur la voie d?accélération une voiture de gendarmerie garé sur le coté droit et leur contrôleur de vitesse sur la gauche. me voyant un gendarme descendit de sont…

Suspension de permis de conduire pendant 6mois

Posée par Hugotino, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hugotino 6778 vues

Donc dans la nuit du 15 novembre je me suis fait contrôlé avec de l'alcool dans le sang suite a un refus d'obtempéré je ne me suis pas arrêté et j'ai grillé plusieurs feu rouge mais durant l'audition j'ai…

Suspension permis de conduire de 6 mois

Posée par Nesho, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6770 vues

Jeune permis depuis 16 mois j’ai eu un accident sans aucun autre véhicule atteint javais 1.05 g/l la préfecture a suspendu mon permis pour 6 mois en noyant alcool et stupéfiant alors qu’aucun tests de stupéfiants n’a été fait donc…

Erreur su l'avis de retention du permis de conduire

Posée par Mik3, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître TURCHETTI 6766 vues

Peut on faire invalider une suspension du permis de conduire si l'avis de rétention comporte une erreur? et quels sont les recours a entreprendre?…

Contrôle positif alcoolémie+cannabis

Posée par christo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 6731 vues

Je me suis fait contrôlé le samedi 03 février 2018 avec un taux d'alcool positif de 1,20 gr par litre de sang au premier souffle et un taux de 1,24 au deuxième souffle de plus il m'ont demandé si j'avais consommé du…

Vidéo verbalisation et refus de priorité à droite

Posée par Claude, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claude 6728 vues

Hier j'ai malencontreusement fait un refus de priorité à une voiture venant de ma droite mais qui arrivait relativement vite sans intention de s'arrêter pour vérifier si il y avait quelqu'un. j'ai dû dévier ma…

Visite médicale

Posée par titi, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par titi 6713 vues

J'ai repassé mon permis b après 17 ans sans ( pour alcoolémie à l'époque) j'ai obtenu mon permis il y a 9 mois avec une date de validité à 2034. au dos, une visite médicale dont la date est dépassée(j'ai…

Contestation feu rouge

Posée par flp, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par StéphaneNor 6710 vues

J'ai été flashé par un feu rouge la nuit à montpellier à environs 2h30 du matin, selon moi uniquement mes roues arrières avaient passées le rouge alors j'ai décidé de contester l'amende en la consignant et en…

Fin de suspension de permis

Posée par ditch, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DREYFUSS 6704 vues

J' ai eu une suspension de 4 mois (3 avril - 3 aout), j' ai passé la commission médicale le 22 juillet : avis favorable à la conduite pour un an. j' ai fait ma demande de permis sur ants dans les temps, et j' ai…

Contrôler positif au stupéfiants

Posée par Dany, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dany 6693 vues

Suite a un contrôle positif au cannabis hier les gendarme mon laisse repartir avec ma voiture esceque il on le droit ou pas .et mon dit kil allé mapelle mardi donc 4jour après et il mon pas pris mon permi ni de retortion permis…

Perte de la totalité des points apres 35 ans de conduite

Posée par iona66, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6683 vues

3 infraction 2011 2013 et 2014 apres avoir fait un recours aupres du tribunal administratif de montpe?lier refus de mon recours impossible de trouver du travail toujours refuser merci la justice manque total de tolerance les delquans sont…

Suspension de permis

Posée par Dedel62, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dedel62 6663 vues

Après avoir été contrôlé positif pour alcoolémie à 0.92 dans le 62 , j'ai une suspension administrative de 6 mois et je passe au tgi fin mars en ordonnance pénale .. je ne suis pas un récidiviste et j avais toujours mes 6…

Test salivaire

Posée par Zwel, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Zwel 6662 vues

J aimerais avoir des information, je suis sortis ce week end avec des amis en free party je ne consomme rien car je conduit. au moment de partir j été sereine. le gendarme ma demandé si j avais consommé j ai dit non. il ma fais le…

Accident avec dégât matériel

Posée par Mignou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mignou 6661 vues

J'ai été victime d'un accident de la route, sur l'autoroute je m'était endormie j'ai heurter les barrières de sécurité et fait un 360° sur moi même et le véhicule est rester sur la route sur le coté au…

Vice de procédure

Posée par mimi, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 6659 vues

J'ai été arrêté par les gendarmes dans une zone à travaux limitée à 50km/h le matin en allant au travail. la vitesse retenu est de 93km/h. le gendarme a gardé mon permis de conduire et j'attends aujourd'hui le…

Alcoolémie

Posée par ali, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 6657 vues

Help !! refus d'obtempérer

Posée par Nono, il y a 6 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 6628 vues

Je suis convoqué à la gendarmerie pour refus d'obtempérer, la plaque de mon véhicule étant relever. le soucis cest que j'ai vendu ma voiture il y a 5 mois mais je n'ai plus le certificat de cession de mon véhicule…

Excès de vitesse avec interpellation mais sans rétention immédiate

Posée par PCR, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par PCR 6623 vues

Mardi 6 février a104 lagny limité à 90km/h, pris en chasse interpellation et notification verbale excès de vitesse sans indication précise vitesse retenue en dehors du fait qu’il m’ont indiqué avoir rouler à 135 pour me rattraper…

1 an annulation permis b,c,ec

Posée par pijeon, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par susu 6614 vues

Est ce que les permis poids lourds sont perdu avec 1 an annulation…

Positif test salivaire cannabis

Posée par dédel, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 6601 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au test salivaire pour prise d'un joint de cannabis la veille donc 10h après on lui a refait un test salivaire et on attend les résultats, le gendarme lui a dit de revenir chercher…

Oublie seconde visite mÉdicale

Posée par Mars13, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nomitek 6595 vues

J’ai passer visite médicale le 15 mars 2018 (suite perte de tous mes points ) j’ai tout emmener :tests psychotechniques favorable et prise de sang négative) donc tout était ok. le médecin de la commission m’a marquer apte…

Condamné sans résultats de test thc

Posée par Dams65, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SEBAN 6595 vues

Je voudrai avoir les lumières d'experts concernant mon problème que je vais essayer de résumer. le 15/09/2017 je suis interpellé pour exces de vitesse de + de 40 km/h. lors du controle je suis soumis à un test d'alcool et…

Permis invalidé suite à manque d'information perte de points

Posée par croireCpouvoir, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Betty76 6592 vues

Pour simplifier le contexte de ma situation, je vous fais un copier-coller du courrier que j'ai adressé en tant que recours contentieux. je précise que je suis en situation de handicap et détenteur de la carte mobilité…

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