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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Test salivaire

Posée par olivier, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mat 7362 vues

J'ai été controlé il y a 4 jours dans les landes. j'ai eu les deux tests salivaires. j'ai eu la gendarmerie aujourd'hui et les deux tests s'avèrent positifs mais pour le moment la suspension administrative…

Suspension permis

Posée par Abou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SEBAN 7356 vues

Il y'a 72 j'ai subit une rétention de permis…

Assurance, carte grise, contrôle technique et ceinture

Posée par Seb, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DENECKER 7350 vues

Je suis propriétaire d'une belle 205 td je l'ai restorez une fois fini ce samedi dernier et quelques finitions dimanche. .. les gosse mon dit on va faire un tour. 2 km plus tard ranger vous a droite ... et uneavalanche de…

Délai de 72 heures dépassé

Posée par Guillian, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Karim 7325 vues

J’ai était en rétention de permis un vendredi, le lundi je n’est pas de notification ni rien. le délai de 72 heures comprend le week-end ? si c’est le cas j’aurais du recevoir une lettre aujourd’hui ? je n’est toujours rien reçu……

Visite médicale non faite avant convocation tribunal

Posée par Pseudo, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pseudo 7313 vues

J’ai une suspension de permis de 6mois jusqu’a début novembre. je suis convoquée au tribunal debut octobre. le problème est que ma visite médicale est programmée 1 semaine après’ ma convocation. cela,pose t’il un problème ? merci…

Arrestation sans infraction , test alcoolémie et stup

Posée par Brn29, il y a 7 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 7 ans par SEBAN 7289 vues

La semaine derniere je me suis fait arrêter lors d’un controle a un rond point. je n’avais commis aucune infraction, le gendarme m’a demandé de me ranger sur le côté et de sortir de mon’ véhicule. il a donc procédé a un test…

Pv volée téléphone au volant

Posée par Ted, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ted 7254 vues

J’ai eu une contravation au travail sans etre arreter pour telephone tenu en main, cela m’etonne fortement car je ne telephone jamais au volant mais impossible de me rapeller a cette heure la ce que je fesait. biensur mon employeur…

Suspension de permis 6 mois plus excès vitesse aidez moi ?

Posée par Didou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Didou 7234 vues

J’ai eu une suspension de mon permis le 14 janvier, depuis ce jour j’ai complètement arrêté de fumer je vous le conseille à tous. j’ai fait mon test spycotechnique jusqu’à là tous va bien et là je vient de recevoir une amande avec…

Accident sans victime mais avec dégats matériel

Posée par Mignou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mignou 7203 vues

J'ai été victime d'un accident de la route, sur l'autoroute je m'était endormie j'ai heurter les barrières de sécurité et fait un 360° sur moi même et le véhicule est rester sur la route sur le coté au…

Réf 7 arriver 7 mois après que faire ?

Posée par Sebastien, il y a 5 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par NASSER 7201 vues

La réf 7 et arriver 7 mois en retard.. je me suis fait contrôler le 19 octobre 2018.. 6 mois de suspension.. mai 2019 recup de mon permis... jusqu'au tribunal le 6 septembre 2019..condamnation :1 mois annulation et 300 e…

Radar fixe

Posée par Guillaume Lamant, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Guillaume Lamant 7193 vues

En cas de pv d'excès de vitesse par un radar fixe avec mon véhicule, ai je l'obligation de communiquer le nom de la personne qui conduisait, personne qui n'est pas le propriétaire du véhicule, surtout que lors de la…

Conduite voiture sans permis alcoolisé vitesse excessive

Posée par Orchidée, il y a 8 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Orchidée 7168 vues

Mon fils a pris ma voiturette et à très peu bu et à rater le rond point sans dommage pour personne ni de la ville sauf voiturette détruite il as été mis en gav sans avocat épileptique mis au chd pour relever le taux d alcool la…

Suspension de permis

Posée par mag1976, il y a 9 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 7149 vues

Je suis passer en jugement le 22 mai 2017 et était condamnée a deux mois de suspension de permis mais a ce jour je n 'ai aucune nouvelle…

Infraction routière

Posée par Caleb68, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Caleb68 7118 vues

J'ai pris une rue en sens interdit sur moins de 10m sans le vouloir, car je n'ai pas vu le panneau d'interdiction. je n'ai pas été arrêté mais au sortir de la rue, j'ai vu une caméra de surveillance juste…

Amende en belgique

Posée par Arthur, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BOURCHENIN 7114 vues

Suite à une amende pour excès de vitesse en belgique (56 pour 50km/h) qui a eu lieu en 10/2014 nous venons de recevoir une convocation devant le tribunal en belgique nous nous sommes empressés de régler cette amende de 60€ par…

Mauvaise nouvel année

Posée par Jena, il y a 7 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maxik 7114 vues

Je suis âgée de 26 ans je me suis fais contrôlé hier. test alcoolémie positive avec trois bons verres de vin blanc, j'ai pas beaucoup mangé et c'était 2h avant que je prenne le volant. je ne me sentais pas alcoolisé donc…

Aucune nouvelle officielle des gendarmes après rétention de 72 h

Posée par Tof, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tof 7100 vues

Suite à excès de vitesse et test salivaire positif. aucune nouvelle officielle des gendarmes ( message vocal sur répondeur) à l'issu de la rétention de permis de 72 h . Ça fait une semaine que j'ai été verbalisé, mais pas…

Permis annulé alors que je n’ai pas reçut le courrier avec ar

Posée par Nabil, il y a 8 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Berlioux 7096 vues

En allant un jour à la préfecture pour savoir le nombre de points qu’il me reste sur mon permis, il me dit que mon permis avait été annulé depuis 2014 (4ans) mais depuis je n’ai reçut aucun courrier de leur part pour m’informer…

Suis je en récidive ?

Posée par Julien, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bengolf 7089 vues

Je souhaite savoir si je suis en état de récidive ? le 22 juin 2010 condamnation pour conduite de véhicule avec alcool a 0.84 d’air donc 6 mois de suspension. le 30 octobre 2012 condamnation pour alcool au volant à 0,76 d’air donc…

Annulation de permis par manque de points

Posée par alainprn, il y a 10 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par SEBAN 7079 vues

Je suis actuellement victime de retrait de point alors que n'ai jamais u de pu et ce qu'il en découle mon annulation de permis par manque de point puis je faire quelque chose pour contester et récupère mon permis de…

Restitution d’un véhicule après décision d’un jugement

Posée par Jérémy 843, il y a 5 ans dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par M8_698 7058 vues

En septembre 2019 je me suis fait saisir ma voiture en attente de jugement . en octobre 2020 ( oui plus d’un apres à cause du contexte sanitaire actuelle le jugement a été repousser plus de 3 fois ) le tribunal m’autorise à…

Ordonnance pénale et suspension

Posée par Chambord 21, il y a 6 ans dans Permis de conduire
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chambord 21 6924 vues

Mon fils est bientôt convoqué pour une ordonnance pénale suite alcoolémie il n a pas eu de suspension administrative mais il aura très certainement une suspension par la sanction. si le jour de la convocation il signe…

Échange de permis de conduire tunisien

Posée par Fehriibenhattab, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fehriibenhattab 6914 vues

J ai passé mon permis en tunisie en 2013 j ai échangé mon permis en france en septembre 2015 donc moins de 3 ans a ce jour je me suis fait contrôler pour alcoolémie au volant 0,34 g on m a dit que j étais alcoolisé si on reprend la…

Rétention permis entre 40 et 50 km/h

Posée par Luc51500, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Luc51500 6895 vues

Je me suis fait arrêter hier pour un excès de vitesse de 48km/h au dessus de la limitation de vitesse par la gendarmerie aujourd’hui la gendarmerie me recontacte pour me dire que le formulaire de rétention que j’ai signé n’est pas…

Permis probatoire

Posée par Erika, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Erika 6888 vues

En mars 2015, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant sur mon scooter. en juin 2018, je me suis faite contrôler positif au stupéfiant, je suis en permis probatoire jusque novembre 2018. je n'ai pas encore reçu ma…

Dossier complet au dépôt mais refus d'échange de permis

Posée par More95, il y a 6 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 6880 vues

J'ai déposé une demande d'échange de permis malgache à la préfecture le 12 mars 2020. mon dossier était complet et l'agent a bien vérifié que madagascar pratiquait l'échange de permis avec la france et…

Suspension de permis

Posée par said976, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par said976 6877 vues

Merci de m'avoir répondu très rapidement maitre le problème le permis quand je consulte avec mes mots de passe c'est comme si le permis n'existe pas je voix qu'il est toujours en cours d'instruction. la…

Alcool mais pas au volant de la voiture

Posée par did33, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par did33 6871 vues

J ai été pris avec de l alcool mais pas au volant de ma voiture.je rentrais a pieds parce que ma voiture était dans le fossé ,j ai été dénoncé par une personne et les gendarmes sont arrivés ,je risque quoi, merci merci de vos…

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