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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Non prise en compte du stage de recuperation

Posée par ISMAIL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 2705 vues

En vérifiant mon solde de point , il me restais 10 points le 8 mars et je m’aperçois que j'ai zéro point à la date du 11 mars , je fais immédiatement une demande de relevé intégrale information qui m'indique que en date…

Convocation pour ordonnance pénale (stupéfiants au volant) resolu

Posée par Léo D., il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Léo D. 3385 vues

Suite à un test positif au thc, je fais l'objet d'une suspension de permis de six mois depuis le 21 décembre. je suis convoqué le 17 mai pour une notification d'ordonnance pénale, que j'ai l'intention de…

Convocation gendarmerie permis de conduire

Posée par Ced, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ced 3049 vues

J’ai reçu une convocation à la gendarmerie dans ma boîte au lettre je l’es et donc appeler pour plus de renseignements et il m’on dit que cetter pour une notification de permis de conduire je me suis fait…

Convocation test thc

Posée par Antoinebrd, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Antoinebrd 2168 vues

Je vous remercie pour vos réponses. il y a plus de deux mois j’ai subi un test stupéfiant (positif). je n’ai jamais fumé et j’ai donc demandé une analyse sanguine mais la police a refusé de me conduire à l’hôpital. il ne m’ont pas…

Suspension de permis de conduire pour excès de vitesse

Posée par Nando, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1789 vues

Le 16 avril j'ai eu une suspension de permis de conduire suivant une procédure de rétention de 4 mois sur le document que j'ai reçu de la préfecture il y a une erreur sur la vitesse autorisée, en…

Contrôlé sans permis

Posée par Bruno, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1880 vues

Je me suis fait arrêter sans permis de conduire, sans assurance et sans contrôle technique. mon véhicule a été immobilisé et j'ai du me rendre au commissariat. c'est la deuxième fois que je me fais arrêter sans permis. le pv est…

Audition gendarmerie suite téléphone tenu en mlain plus vitesse excessive

Posée par joelamoutte, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joelamoutte 2026 vues

(s) pour faire court, je viens d'être contacté (plutôt mon épouse titulaire du ci), par la gendarmerie "affaire vous concernant" . j'attendais un cette invitation ! j'ai été vu (et non intercepté) téléphone tenu…

Ordonnance pénale sans avoir eu de suspension préalable.

Posée par Jean, il y a 3 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jean 3092 vues

Puis - je conduire aprés condamnation par ordonnance pénale de 6 mois de suspension pour stupéfiant et obligation d ' effectuer un stage de sécurité routiére? enfin tant que le délai de 45 jours pour faire opposition n'…

Conduite en suspension permis avec stupéfiants

Posée par M.bourbie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par M.bourbie 2251 vues

Je me suis fait arrêté alors que j'étais en suspension de permis pour stupéfiants il s'avère que le teste cannabis et positif ,et que jetait déjà en suspension qu'est-ce que je risque d'avoir ?…

Rétention de permis

Posée par Nathalie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nathalie 2082 vues

Merci d'avance pour votre réponse mon copain ces fait arrêter vendredi pour alcool au volant ces écrit sur le document 0.40 mg air expirer d'au moin 0.80 mg l dans le sang et retenue 0.73 ml dans le sang ayant le permis…

Sanctions

Posée par Palmiers, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1802 vues

J'ai mon permis de conduire depuis 2003, j'ai eu un accident en 2020 avec alcoolémie et cannabis sans blessés, j'ai fais des tonneaux dans un champ. en 2021 j'ai passé des tests psychotechniques et j'ai vu…

Arrêter pour stup/alcool au volant

Posée par Kheyz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kheyz 2604 vues

Je me suis fait arrêter pour stupéfiant au volant et alcool, sachant que j’etait sous alcool au moment du test salivaire, ils ont signer à ma place en mettant « ivre » à la place de ma signature pour la contre…

Comment eviter une annulation de permis ?

Posée par Amélys, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amélys 2407 vues

Je suis jeune permis depuis décembre 2022, je me suis fait arrêté vendredi dernier et j'étais positive au test salivaire. je n'avais pas consommé depuis quelques jours mais les traces de thc étaient encore là…

Pourrait-on former un recours en cassation contre ce jugement ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 2253 vues

Les faits : j'ai été verbalisé pour usage du téléphone tenu en mains. j'ai contesté étant donné que j'allais poser le téléphone sur le tableau de bord pour utiliser le gps du smartphone. j'ai…

Suspension de permis?

Posée par Christophe, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe 2095 vues

Un petit renseignement me serait utile ,je décrit les fait mon fils 25 ans c est rendu en gendarmerie pour récupérer un certificat non gage sur la voiture ( c était fait contrôler pour cannabis il y a 3ans suspension 6 mois) donc…

Sanction judiciaire suite à accident avec alcoolémie

Posée par Lacai31, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lacai31 2499 vues

Mi décembre 2022, j'ai eu un accident de la route qui heureusement n'a fait que des dégâts matériels. contrôle d'alcoolémie positif à 1,1g. mon permis a été suspendu pendant 3 mois par le préfet. ma suspension est…

Réception de mon permis avant la fin de ma suspension

Posée par Jacki, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacki 3812 vues

J’ai eu une suspension de permis administrative de 6 mois. un jugement m’a rajouté 2 mois. au bout de 6 mois j’ai fait une demande de permis sur ants. j’ai reçu mon nouveau permis. mon souci c’est que je l’ai reçu avant la fin de…

Régularisation deuxième visite médicale omise

Posée par Leo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Leo 2179 vues

Suite à une infraction liée à l'alcool, je suis passé devant la commission médicale en mars 1996 (27 ans) avec obligation de repasser une visite avant février 1997 (je le sais aujourd'hui) je viens de récupérer…

Annulation de permis de conduire + validité code route + délais de l'ants

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sébastien 3027 vues

J'ai eu un permis annulé et j'ai donc passé la visite médicale (favorable) et obtenu le code de la route en mars 2023. en avril prochain, je suis convoqué pour une autre affaire qui va me coûter 6 points. donc retour à la…

Positif au thc test salivaire stupéfiant

Posée par Samir, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Samir 6631 vues

Merci vraiment beaucoup de vos réponse. j'ai été contrôler positif au thc par la gendarmerie le 18/03/2023 a 20h.ils mon emmené, a la brigade a la suite de ca un gendarme et venu me dire que je devais me soumettre a un 2eme…

Suspension permis de conduire et recours gracieux

Posée par Higo1777, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 5471 vues

Je viens de recevoir ma suspension de permis de conduire de 6 mois suite à un exces de vitesse supérieur à 50kmh. c'est la toute première infraction que je commets depuis que j'ai le permis. je suis jeune conducteur mais…

Suspension permis

Posée par Josianelebal, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2522 vues

Mon fils a eu une rétention de permis pour stupéfiant lundi dernier. il n’a toujours pas les résultats d’analyse à ce jour et pas de décision du préfet. la police a tout de même refusé de restituer le permis pendant le délai de 12h…

Avis de contravention alcool à mon nom à la place de mon fils

Posée par seb, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par seb 2141 vues

Mon fis (deux ans de permis) à été contrôlé positif à l'alcool (taux 0,320 mg/l air) y a 3 semaines avec ma voiture. aujourd'hui j'ai reçu l'avis de contravention à payer avec retrait de 6 points mais…

Permis de conduire

Posée par adriana01, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par adriana01 2793 vues

Suite a une suspension de permis pour alcool je n'est reçu aucun document pour la récupération de mon permis , a ce jour après avoir passé un appel a la préfecture y me demande une visite médical , il n'y a pas de place…

Combien de pv à la volée peut constater en même temps un gendarme

Posée par Titou2022, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2693 vues

Aujourd’hui j’ai failli avoir un accident . un conducteur à mis son clignotant et j’ai rabattu directement pour doubler un camion que j’étais déjà en train de doubler. il a failli me percuter par le côté à ma droite. après il me…

Pas reçu papier pour suspension permis pour alcool 0.41

Posée par Mobidick38, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Doumi 1660 vues

Le 17/02/2023 je me suis fait arrêt et suspension permis pour tx alcool 0.41mg/l d air expiré j ai donc été convoqué pour audition en gendarmerie le vendredi 4mars. je n ai pas reçu de courrier de cette…

Suspension de permis violé

Posée par Jojo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ARCHIMBAUD 2281 vues

Jai été contrôlé en octobre dernier positif au canabis et du coup fait l'objet d'une suspension de 6 mois , malheureusement j'utilise mon vehicule pour aller travailler et me suis fait controler et jai violé mon…

Permis de conduire

Posée par Msma, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 1918 vues

Je suis en période probatoire j’ai reçu mon permis le 06.05.22 met j’ai était arrêter en conduite alcoolisée le 26/07/2022 pour une suspension de 8 mois qui s’arrête en mars je me ferais juger le 22/05/2023 ma question et je…

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