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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment passer la deuxieme visite medicale?

Posée par Régis REGIS, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 3103 vues

J ai pris rendez vous pour la deuxième visite médicale pour alcoolémie qui ce trouve a 120 km de chez moi. puis je prendre un médecin agree pour éviter le déplacement? de plus ,je n ai plus les documents de l avis de suspension ,ni…

Tribunal/ants/suspension

Posée par Popi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Popi 2421 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension judiciaire, sans suspension administrative, du permis de conduire après un contrôle positif aux stupéfiants (cbd avec moins de 0,3% de thc). est-ce que à l'issu des tests…

Permis en langue francaise

Posée par fred, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par fred 2253 vues

Je voudrais passer mon permis en langue française du coté d'alicante est-ce possible ?…

Contestation rétention permis vitesse

Posée par Sandroo03, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandroo03 2120 vues

Suite a ma rétention du permis de conduire j'ai reçu la décision du préfet pour 4 mois je précise que c'est pour un excès de vitesse (137 retenu au lieu de 90) sauf que j'était déjà sur que c'était 110 et pas 90…

Franchissement d'une ligne continue par le conducteur

Posée par Megane, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3080 vues

J'ai franchi une ligne continue lors du dépassement d'un véhicule très lent qui occasionnait un bouchon très important, en pensant que c'était autorisé pour les véhicules circulant à moins de 25km/h. visiblement…

Retrait de permis de conduire

Posée par Sylviane94, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylviane94 2111 vues

Ma fille a eu un retrait de permis de conduire le 09 janvier, elle a eu un accident seule en montagne (pas de passager pas d'autres voitures) et a été testée positive au test d'alcoolémie 0,65, la voiture a été enlevée…

Rir etat suspendu

Posée par syl07, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Syl07 3142 vues

En juillet 2019 j ai été arrêté en moto et suspension 6 mois (136 au lieu de 80) pas d alcool pas de stupefiant, reçu courrier du jugement, amende etc, j ai fait les démarches nécessaire(visite med et test psyco) et récupéré mon…

Les deux exemplaires pv différents

Posée par Lotus.41, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lotus.41 2369 vues

Je viens de me faire contrôler par les gendarmes et après test salivaire positif, deuxième test pour le labo et pv de conduite sous stupefiant. j avais fumé à noël, c'est occasionnel, il m ont fait un 2 ème test pour le labo…

Problème de ref7

Posée par Megadeth63, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 2655 vues

J'ai un problème qui traine depuis 1an. j'ai perdu mon permis en 2021 en récidive. j'ai eu 9mois de d'interdiction de repasser le permis, en mars 2022 cela était fini, je peut repasser mon…

Validité de mon permis b

Posée par Fat31, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fat31 2424 vues

J'ai un premier retrait de permis pour alcoolémie en 2017 que je récupère 6 mois après avoir suivi toute la procédure + visite médicale un an après. je suis à nouveau contrôlée pour alcoolémie positive le 21 février 2020 donc…

Suspension du permis de conduire

Posée par Delorme Maxime, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Delorme Maxime 1876 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension du permis de conduire pour stupéfiants le 17 août 2022, j'ai eu une suspension administrative de 6 mois, j'ai effectué toute les démarches pour être en mesure de récupérer…

Est-ce que je peux récupérer mon permis ?

Posée par Moraya, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moraya 2166 vues

Voilà en 2018 ont m'a suspendu mon permis pour une durée de 6 mois. est il possible de toujours le récupérer même si ça fait 5 ans. je vous remercie…

Contravention suite accident responsable à un cédez-le-passage

Posée par jean, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jean 3435 vues

Début janvier je circulais sur une route de campagne limitée à 50 km/h, vitesse que je respectais par ailleurs. il faisait nuit et il pleuvait très fort. j'arrive à une intersection m'obligeant à…

Retention permis sans avis et test salivaire

Posée par mimil, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Doumi 1784 vues

Je viens demander conseil, suite à un test salivaire après accident.les pompiers, les gendarmes et la je souffle dans le ballon.. je pars à l hôpital et 3h plus tard, d autres gendarmes viennent me faire un dépistage…

Permis probatoire et test salivaire positif

Posée par Lugiaco, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Doumi 2750 vues

Mon fils s'est fait contrôler positif au test salivaire suite à un excès de vitesse (144 km/h, retenu 136 au lieu de 100 car permis probatoire sur rocade à 110 km/h). il a 8 points sur son permis car 1 an 1/2 de détention…

Annulation judiciaire de permis et 9 mois pour repasser le code ?

Posée par Sébastien, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sébastien 2975 vues

J'ai eu une annulation judiciaire de permis jusqu'au 03 janvier 2023. j'ai repassé tests psycho + visite médicale : tout est ok. mais je pense que je dois donc repasser le code, ce qui n'est pas inscrit dans la…

Stage de récupération avant la composition penale

Posée par Maman51, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TatianaUkr 2734 vues

Mon fils finit sa période probatoire le 12 janvier 2022. À ce jour, il a 4 points. cependant, il a commis un délit (vitesse + stupéfiants) et il est convoqué au tribunal pour la validation d'une composition pénale le 20…

Amende déjà payée on me demande de payer une amende majorée

Posée par Antho, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN 2081 vues

Amende reçu pour un feu rouge, j'en demande la contestation car je suis sur que non, pas de radar de feu et seulement 1 agent ma contrôlé. a ce moment là on me dit que c'est sa parole contre la mienne, je décide donc d'abandonner les…

Suspension

Posée par LOLO, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 2678 vues

Suite à un accident de la route le 17 septembre 2022, les pompiers sont venu sur le lieux de l'accident est j'ai du aller aux urgences. a ma sortie des urgences aucunes notifications de mon taux d'alccol. un mois et…

Accident sans dommage mais alcoolisé

Posée par Altercie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 4415 vues

J’ai eu un accident de la route seul sans dommage corporel, uniquement la voiture qui a finis à la casse, c’était en septembre 2021 et j’avais 6 point sur le permis. les pompiers sont venu me chercher et j’ai eu un test…

Reprise de la conduite

Posée par antsk, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par antsk 1998 vues

J'ai eu un retrait de permis de 4 mois suite à excès de vitesse quand puis-je reconduire ? merci de votre réponse…

Suspension de permis 3 mois

Posée par Billy, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Billy 2219 vues

Merci pour vos réponses j’ai reçu une ordonnance pénale qui me suspend mon permis pour une durée de 3 mois pour un excès de vitesse de plus de 60 km/h commis en 2018 seulement apparemment je dois attendre 45 jours pour signer le…

2ème visite commission médical

Posée par RobinM, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2041 vues

Je dois effectuer ma 2ème visite médicale, la date de mon permis prorogé se termine le 17/02/2023 (c'est la date de la première visite) . ma question, quand dois-je prendre rendez-vous pour cette 2ème visite ?…

Vice de procedure

Posée par Seve26., il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Seve26. 2550 vues

Mon fils qui a le permis depuis 3 mois vient de se faire contrôler positif aux stupéfiants. sur son avis de retention il n’est pas noté son taux ni qu’on lui ai proposé une prise de sang. en plus la case 8 clôture il n’est pas noté…

Permis et sursis.

Posée par Lil, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2865 vues

J’ai actuellement un souci avec mon avocat et j’estime que, à cause de lui j’ai eu une suspension de permis de 6mois et 4mois de sursis (procédure en cours contre mon conseil). ma question concerne le sursis. j’ai bien conscience…

Comment conduire en attendant de recevoir mon nouveau permis

Posée par Marie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître polycarpe 3376 vues

J'ai eu une suspension administrative de 6 mois suite à un excès de vitesse. test psychotechnique et visite médicale ok. j'ai déjà effectué les démarches sur le site de l'ants pour obtenir un nouveau permis. mon…

Alcool au volant

Posée par Guiz, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Palmeraie 3336 vues

Le 26 novembre 2022 j'ai été contrôlé à 0,7 grammes par litres d'air expiré, ma voiture est parti en gardiennage. juste avant j'ai voulu prendre la fuite par peur, j'ai paniqué, je me suis arrêté 2 rues après…

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