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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conduite en ayant fais usage de stupéfiants

Posée par Selim, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Selim 2684 vues

Je me suis fais arrêter par la police le dimanche 4 décembre 2022 a 20h il m’on fais un premier test ensuite il mon ramener au comisseriat pour un autre test il me l’ont fais il vont envoyer sa au labo et là en attendant j’ai un avis de…

Suspension permis

Posée par Alxchr, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alxchr 2648 vues

Mon conjoint a eu une suspension de permis pour excès de vitesse en août 2020 il a donc récupérer sont permis en février 2021 il a fait un test psychologique et visite médicale il pouvais donc reconduire…

Prorogation du permis de conduire

Posée par Lau, il y a 4 ans dans Permis de conduire
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lau 3578 vues

Jai une date sur mon permis de conduire depuis 2011 . j'ai eu un retrait avant la date, je l'ai récupéré à la gendarmerie ( date dépassée) , ils me l'ont rendu ! j'ai été contrôlés par la…

Franchissement ligne continue

Posée par Via62, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Viaa59 2355 vues

Je souhaiterais savoir si sur un avis de contravention les coordonnées géographiques sont suffisantes pour que l'amende soit conforme ? j'ai un pv à contester car pv à la volée pour franchissement ligne continue et je me suis…

Points non récupére apres le stage

Posée par Kamo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Daveluy 2685 vues

Suite a une infraction de téléphone au volant, je fais un stage pour reconstruire mes point. sur mon sold j’ai 5 points car ils ont pas encore retire le 3 pt. cependant j’ai recu une lettre de la prefete qu’elle me donnera pas les points de…

Procédure flash plus de 40 km/h

Posée par joel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joelamoutte 3190 vues

Et merci pour votre travail ! je suis certain d'avoir été flashé par un radar autonome (j'ai vu le flash de face), limitation à 50 sur une portion, bref, pas vigilant, mais je ne pense pas que je roulais à plus de…

Permis contrôle de stupéfiants

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi 2018 vues

J’ai était arrêté par la gendarmerie le vendredi dernier 11 novembre à 15h15, il y’avais un barrage contrôle d’alcoolémies et stupéfiant, le premier test d’alcoolémie est négatif et stupéfiant positif, on m’a…

Voiture sans permis

Posée par Niquette, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Niquette 2252 vues

Encore une question est ce que le fait d avoir conduit alcoolisé sa voiturette va avoir un incident sur son permis qu il n a pas recupere définitivement car il devait repasse les tests psychotechniques et donner les cdt bons à la…

Alcool au volant

Posée par Abezu, il y a 3 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1702 vues

J'ai été contrôlé positif en. 2002, en suite en 2009 et ce. mois ci en novembre 2022t'il y a t’il récidive ou non svp.merci cdt…

Permis zéro points stage récupérer

Posée par yus, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yus 2777 vues

J'ai eu plusieurs infraction (4points en 2017) (2points en 2018 ) (6 points en 2019) mais récupérer 2 points entre temps avec des contraventions que je n'ai pas payer en mai il me reste donc 2 points et il y une semains…

Poursuite pour récidive alcool manifeste

Posée par Mel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mel 2752 vues

J ai été contrôlé positive à un test salivaire et jugé il y a 3ans. cet été, j'ai eu un accident en rentrant chez moi, je suis rentrée dans le véhicule d'un voisin qui stationnait devant chez lui. blessure au front pour…

Permis suspendu et voire annulé

Posée par TatianaUkr, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TatianaUkr 2500 vues

Mon fils est jeune permis, obtention en janvier 2021 et un permis moto en janvier 2022 . déjà fait un excès de vitesse en décembre 2021 qui avec un retrait de 2 points. le 25 octobre il s'est fait arrêté pour un grand excès de vitesse plus…

Recidive permis

Posée par alexis2308, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexis68 2706 vues

Après une suspension de permis pour alcool, je viens de récupérer mon permis mais je viens de me faire arrêté par la police pour shit, il me restait 2 points pouvez-vous me dire ce que je risque d'avoir comme sanction ? merci…

Récidiviste

Posée par Alexis68, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexis68 2394 vues

J ai eu en juin 2022 suspension de 3 mois pour alcool je viens de récupérer et je me suis fait arrêté, positif au shit je suis jeune conducteur et 8 point car ils m ont pas encore retirer les 6 point en juin 2022 que vas t il se…

Chèque impayé vente voiture

Posée par Aziz, il y a 10 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Taz 10557 vues

J'ai vendu ma voiture le 22/03/2016 à un particulier qui est également esponsable d'une société (achat, vente de voiture: cacher de sa société et nmr de siret apposés sur la déclaration de cession du véhicule). le…

Désistement désignation autre conducteur

Posée par Jp, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JP 3439 vues

Et merci pour votre aide. j'ai eu une contravention que j'ai contesté en désignant un autre conducteur et mon dossier a été transmis au tribunal de police. je suis encore dans les délais pour payer l'amende…

Absence d'arrêté de suspension de permis

Posée par Lili77, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili77 3447 vues

2mois se sont écoulés après la rétention de mon permis de conduire suite à un dépistage positif au cannabis, lors d'un contrôle routier, et je n'ai toujours pas d'avis de suspension. j'ai été auditionné il y a…

Contravention a la volée ou par vidéosurveillance

Posée par JP, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JP 2629 vues

Et merci pour l'aide que vous nous apportez et la qualité de vos réponses. voici ma question : est il possible a la vue d'un avis de contravention de savoir si l'infraction a été relevée à la volée ou bien par caméra…

Retention erreur sur la delivrance du permis

Posée par THIERRY, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dylux 7752 vues

Je viens de voir après un mois de rétention de permis que la date de délivrance de mon permis de correspond a rien à la mienne ma date est le 06 09 1983 et sur le papier préfecture il y a 22 10 2001 est- on dans un vice de…

Test salivaire

Posée par thierry63300, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par thierry63300 2487 vues

J ai prete ma voiture a un ami , on lui a fait un test salivaire qui etait possitif , on lui a fait signer un tas de papiers qu il n a compris qu a moitié vu que tout se faisait dans le coffre mal eclairé de la voiture de…

Suspension de permis après perte de points?

Posée par milou95310, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par milou95310 3003 vues

J'ai été controlée deux jours de suite à 30 et 40 km au dessus de la limite ( limitation mise à 70 sur autoroute) et ait donc payé les deux amendes dès que je les ai reçu. mes points ont bien été débité et sur telepoints…

Commission médicale.

Posée par Gilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Gilou 3053 vues

Suite du retrait de permis pour l'alcool le 02/08/2021, depuis mon permis a été validé suite de l'aptitude médicale jusqu'au 29/10/2022, je viens de faire un deuxième contrôle le 28/09/2022 et mon permis de conduire sera…

Immobilisation

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lune 2911 vues

Comment faire levé une immobilisation de véhicule ?…

Vice de procédure ⁹

Posée par Fernando1971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fernando1971 2000 vues

Le vendredi 27 mai dernier j étais au travail au volant de mon camion je me suis arrêté pour urine quand tout a coup les gendarmes se sont arrêté et sont venu me voir en me disant qu un personne les avait appelé pour dire que…

Convocation

Posée par Lune, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lune 2086 vues

Combien de temps ont les gendarmes pour me convoquer,afin de faire l'audition, après une infration routière merci d'avance pour vos réponses…

Que dois-je faire pour récupérer mon permis.

Posée par Yvin35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2219 vues

J'ai eu une suspension de permis de conduire en novembre 2020 suite à un accident sous l'emprise de l'alcool (2,80g) j'ai joué j'ai perdu enfin bref, donc 6 mois de suspension, j'ai du faire un test…

Vice de procédure

Posée par Gilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1784 vues

Le fait de ne pas avoir eu de 2ème contrôle d'alcoolémie rentre t il dans les vices de procédure ? le fait de ne pas avoir vu de médecin ou de pompiers suite à mon accident ( j'ai fini dans un fossé) rentre t il dans ces cas?…

Avp alcoolisé sanctions encourues

Posée par Jerome33, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jerome33 2341 vues

Je souhaiterai connaître les peines encourues pour accident sur la voie publique sous l emprise de l alcool (2.41g).je ne suis ni blessé ni handicapé et je n ai causer aucun dommage corporel dans mon véhicule et aucun dommage…

Deli fuite sans assurance

Posée par Lio9712, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lio9712 2967 vues

Je vous contacte car je voudrais savoir quel peine quelqu’un peut avoir pour deli de fuite accident route et récidive conduite sans assurance s’il vous plaît sans aucun casier judiciaire…

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