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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Retrait du permis par force de l'ordre

Posée par du38, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Du38 3122 vues

Mon conjoint s'est vu retirer son permis sur le champs par les forces de l'ordre. le gendarme lui a dit qui il y aurait au moins 6 points retirés et d'au moins 6 mois de retrait. etant donner que mon conjoint il lui…

Permis à 6 points suspendu pour stup

Posée par Charliedelta, il y a 4 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rigoulot 4251 vues

J'ai obtenu le permis le 26/04/2022 et a été contrôlé positif aux stupéfiants le 06/06/2022 je n'avais pas encore mon permis physique et conduisais avec l'attestation de l'obtention de mon permis mon permis a…

Frais et honoraires

Posée par poupoula, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2129 vues

Quels est le montant de vos frais et honoraires…

Recuperer mon permis

Posée par poupoula, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par poupoula 2832 vues

J ai recu en r+ar la lettre 48si je n ai jamais recu l information relative au retrait des points je n ai pas recu la lettre 48m je n ai jamais payer d amende puis je recuperer mon permis que j ai restitue!!!??? quel sera le…

Permis annulé, 2eme commission médicale ?

Posée par 3M2J, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LeMarseillais 3009 vues

J'ai une petite question. j'ai passé ma 1ere visite médicale suite à une suspension de permis de 6 mois suite à mon jugement (délit stupéfiant) le même jour, en rentrant, j'avais un recommandé m'informant de…

Peine conduite sous stupefiant

Posée par Fred35, il y a 4 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LeMarseillais 3290 vues

Je vais bientôt être jugé pour conduite sous stupefiant (cannabis) je suis jeune conducteur et dispose de 8 points. ceci sera ma première condamnation pour conduite sous stupefiant. j'ai également été juger pour conduite sans…

Accrochage voiture

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rah788 3686 vues

Je souhaiterais savoir lors d'une livraison avec mon camion car je travaille pour une société en sortant d'une place c'est-à-dire de l'endroit où est situé la société une voiture était garée sur un stationnement…

Renseignements permis code

Posée par Dalin788, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LE MAO 3085 vues

J'aimerai un renseignement pour ceux ou celles qui son dans mon cas je me suis inscrit en auto école j'ai effectuer mon forfait en entier j'ai eu le code, cependant je souhaite changer d'auto école.. j'ai…

Récidive

Posée par Inconnue au bataillon, il y a 4 ans dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fou 5713 vues

Je voulais savoir je me suis déjà fait suspendre le permis il y a 2 ans pour stupéfiant et là aujourd'hui je viens de me faire contrôler pour alcool au volant je voulais savoir qu'est-ce que je peux avoir en sachant…

Test stup

Posée par Fanfan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fanfan 3220 vues

Voila j’ai étais arrêter il y a 2 semaines part la bac lors d’un contrôle il m’on fait un test stup négatif ( je leur ai dit que je fumer ) ils m’on alors refait un test ils l’on mis dans une enveloppe et m’on dit que si d’ici 72h…

Permis annulé suite à reception de la lettre administrative

Posée par bruno, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jm 2736 vues

Comment contester au tribunal administratif la lettre annulant mon permis que je n'ai jamais reçu puisqu'on a que deux mois pour contester a la reception de cette lettre ! je suis en irrégularité car je conduis quand même par obligation, le…

Aptitude temporaire

Posée par lio5, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lio5 3226 vues

Je viens de passer une visite en commission medicale les analyses etaient plus que correcte je ne suis pas récidiviste et j ai eu un aménagement avec ead pour 4 mois. la feuille remplie par le medecin indique…

Refus de dossier

Posée par Aurore59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurore59 2398 vues

J'ai un problème avec mon auto école, elle n'est pas sérieuse dans son travail elle ne veut plus me donner d'heure de conduite j'ai aucune réponse à ses messages, je veux partir de chez elle, elle ne veut pas…

Annulation permis

Posée par stephanie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par stephanie 3674 vues

Mon fils est passé feu orange donc controle et test salivaire positif il avait pris que du cbd retention permis il a demandé prise de sang on lui a dit 600 a 800 euros il n avait pas l argent pour payer convocation gendarmerie il a…

Conduite sans permis et passage permis

Posée par Haribotefatale, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Hatibotefatale 3036 vues

Mon fils était à une soirée avec son patron celui ci lui a demandé de déplacer le camion en sachant qu’il n’a pas le permis et qu’il était alcoolisé … il a percuté plusieurs véhicules il passe au tribunal en janvier 2023. ma…

Vice de forme amendes

Posée par Hannanour, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Rigoulot 3731 vues

Je me suis prise une amende pour : ""madame, monsieur cet avis pour non justification de pièce fait suite à la verbalisation n° ********* dressée à votre encontre pour non représentation de pièce le 09/12/2021 à creil (60) rue du…

Refus échange permis belge contre permis français

Posée par Nadia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nadia 3438 vues

Nous habitons depuis fin juin 2021 en france. j’ai obtenu en 2013 un permis de conduire belge en échange de mon permis égyptien (la réciprocité étant reconnue entre les deux pays). je précise que j’ai la nationalité belge. en date…

Usure passion d’identité

Posée par Mohamed, il y a 4 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 5528 vues

Quelqu’un roule à mon nom est ma fait perdre 7 point comment puis-je faire?…

Accident entre une voiture et une moto

Posée par dromadaire, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par dromadaire 2651 vues

Cher maitre, ayant eu un accident de voiture, voici la chronologie des faits: 1> ayant mis mon clignotant pour tourner sur ma gauche en amont de mon mouvement. 2> une moto ma percuter sur l'aile avant gauche de véhicule. 3> le motard…

Casier judiciaire

Posée par Chris70, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris70 3145 vues

Je vais suivre une formation de moniteur auto ecole.je traîne un vieux dossier..en effet,il y a 25 ans,je me suis fait prendre a plus de 40kmh au dessus de la limitation.j avais pris 10 jours de retrait et une amende.est ce que cela…

Dépistage positif au cannabis

Posée par Clément Vrt, il y a 6 ans dans Permis de conduire
30 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Antoine 14617 vues

J’ai arrêté de fumer définitivement du cannabis vendredi dernier(22/11/19), hier soir en rentre du travail vers 16h15 je me fait arrêter sur le bas côté d’une route départementale par la gendarmerie qui procède au test d’alcoolémie…

2éme visite médicale suite à un permis à date limitée

Posée par balykatia29, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par balykatia29 3094 vues

Suite à une suspension de permis pour alcoolémie, j' ai passé ma visite médicale, et les médecins m' ont donné un papier qui est une aptitude à conduire pour la durée d' un an. je n' ai pas jugé bon de récupérer…

Vice de forme sur le fait reproché

Posée par DouxLabrador, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard-debaisieux-avocat 3070 vues

Alors voilà, le 26juin 2021 je me suis fait intercepter par le p.m.o de montmarault (03) sur une départementale à 140km pour une vitesse limité à 90km sous l'emprise de produit classé comme stupéfiants ( cannabis ) donc…

Demande pour permis non prorogé très urgente

Posée par bernard66800, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par bernard66800 2590 vues

J'ai un permis non prorogé depuis 2008. nous sommes en 2022 et j'ai était contrôlé par la gendarmerie plusieurs fois. je n'ai jamais reçu par courrier avec accusé réception une notification de permis non prorogé…

Rétention puis suspension suite a un test salivaire positif pas de prise de sang

Posée par Fernando1971, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fernando1971 2869 vues

J ai ete contrôle positif aux opiacés suite à test salivaire ils ont alors procédé a un prélèvement qu ils ont amené en laboratoire et qui est revenu positif je précise qu avant le prélèvement je leur ai indiqué certificat a…

Points permis

Posée par Habib, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Rigoulot 2046 vues

Savoir si je vais perdre des points…

Suspension de permis

Posée par Desilo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Desilo 2599 vues

À la suite d'une suspension de permis combien de temps j'ai pour accomplir les démarches et récupérer le permis. avis défavorable après le premier test. suspension de plus de 6 mois…

Rétention 120h et sursie quel risque...

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi 3095 vues

Lors d'un contrôle routier, mon amie 26ans, a eu un dépistage positif thc ce dimanche 19 juin (2022) a 17h10... le test a été envoyé au labo afin d'avoir le taux. l'agent a précisé qu'il réquisitionné son…

Erreur sur le lieu de l'infraction

Posée par JPF 70, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2330 vues

J'ai été verbalisé pour un refus de priorité mais j'ai constaté dans l'avis d'infraction une erreur sur le lieu de cette infraction. j'ai saisis l'omp qui a transmis mon recours au tribunal de police…

2 points date anniversaire permis

Posée par Tanks00853, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tinks 3442 vues

Ce 24 juin 2022, sera la date d'anniversaire de mon permis (1ere année). normalement je devrais recevoir 2 points , ce qui me fera un total de 8 sur 8. a savoir que je sors d'une suspension administrative et judiciaire…

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