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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation pv

Posée par Rara, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rara 2456 vues

J'ai reçu un pv pour utilisation du téléphone au volant et là je reçois un courrier pour contester car ce n'était pas moi mais ma collègue (véhicule du travail) et dans le courrier ça le demande nom prénom numéro de permis…

Conduire après sa deuxième visite en commission médicale

Posée par samy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Samy 3052 vues

Suite à un retrait de permis en janvier 2021 et une suspension de 6 mois j'ai passé une première visite en commission médicale en juin 2021. mon permis est prorogée jusqu'au 24 juin 2022. cela m'était sorti de la tête…

Comment savoir si une personne dispose d’un permis de conduire valide ?

Posée par Nemaine, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Charon281@gmail.com 22581 vues

J’ai pris un co-voiturage il y a quelques semaines et j’ai eu un gros doute sur la validité du permis de conduire du chauffeur. le chauffeur n’est pas dans l’obligation de me présenter son permis puisque je ne suis pas habilité à…

Perte du permis de conduire suite à une annulation

Posée par Bijoux, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Minier 2762 vues

Un ami a fait l’objet d’une annulation de son permis de conduire. cependant il a perdu son titre (sa carte de permis de conduire) et il est nécessaire de la remettre à la préfecture pour déclencher le délai de 6 mois avant de…

Permis de conduire

Posée par Save1, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Minier 2225 vues

J'ai un probleme pour le reneuvellement de mon permis en italie, la france donne une reponse negative. j'appelle la prefecture d'evry ma au telephonne ne donne pas de reponse, j'envoye un mail , aucune reponse? que devtais-je faire…

Mauvais calcul de point

Posée par Thomas1978, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thomas1978 3070 vues

Mon permis est invalidé mais si je calcule il reste 2 points sur le permis. la dernière infraction était pour conduite sous stup. j'ai été jugé en reconnaissant les fais et ai eu -6 points, mais entre temps j'ai passer un…

Possible suspension + invalidation

Posée par Abde, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abde 2429 vues

J’ai fait une bêtise et j’ai été a plus de 50km/h les crs m’ont interpellé et ont procédé a une rétention du permis et du véhicule 1 semaine apres je suis reçu par l’opj qui me dit que j’ai été suspendu administrativement 6 mois avant de…

Permis valide mais solde 0 - pas reçu 48si

Posée par Aurelie, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurelie 4775 vues

Je vous expose ma situation. je me suis faites retirée 6 points pour conduire sous emprise de stupéfiants en mars 2019 avec un permis probatoire. donc j’imaginais un solde 0 soit une suspension qui se termine en annulation. je n’ai…

Teste possitif

Posée par Nenetteluffy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nenetteluffy 2682 vues

Je suis possitif encore au canabis pour mon rendez vous qu es ce que je risque svp…

Récidive conduite sous stupéfiants, 1 an et aucune convocation

Posée par Jeremy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Meziti 3139 vues

Je me suis fait arrêter pour conduite sous cannabis l'année dernière (le 11 mai 2021) depuis j'attend ma convocation au tribunal, j ai passer des test psychotechnique ainsi que la visite médicale suite à la fin de la…

Permis poids lourd

Posée par gaches34, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gaches34 2374 vues

Mon permis c sur mon papier rose est inscrit jusqu'en 2016. j'aimerai a nouveau reconduire mais est ce que mon permis c , est toujours valable ? est ce qu'une simple visite médicale suffirait a revalider. merci de…

Testé positif à un test salivaires puis demande de prise de sang.

Posée par Abhi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Abhi 2833 vues

Je me demande ce qu'il ce passerai si je suis positif à un test salivaires, mettons pour amphétamines que j'ai consommé 48h auparavant et que je demande une prise de sang pour prouver que je suis sobre depuis le temps…

Test urinaire positive avant 3eme visite medicale

Posée par fleche, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fleche 2650 vues

Je suis aller faire mon test urinaire pour ma 3eme visite et je me retrouve positif au cannabis alors que ca fait 3ans que je ne touche plus au thc mais je me suis mis au cbd de plus j ai eté positif au morphine c'est…

Tests urinaires positif

Posée par Cyrille, il y a 6 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Fleche 9838 vues

Que va-t-il se passer mon test urinaire était positif avant la visite médicale j'ai été jugé maintenant je n'attendais plus que la visite médicale pour pouvoir retrouver mon permis…

Récidive alcool au volant

Posée par Nikolat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nikolat 2464 vues

Je viens vers vous car j'ai été contrôlé positif à l'alcool au dessus de 0,8 g/l. 0,71 g/l d'air expiré je m'étais déjà fait arrêté pour alcool en 2013 et en 2018. en 2014 pour les faits de 2013, j'ai eut…

Passage en tribunal correctionnel et avocat absent ?

Posée par Thomas, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Thomas 3157 vues

Alors voilà je passe au tribunal correctionnel lundi 16 mai à 13h30 et mon avocat ne travail plus en ce moment car son épouse est a l’hôpital comment cela vas se passer ? il faut que j’y aille tout seul et demander un renvoi ? et…

Permis de conduire

Posée par Bryan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bryan 2430 vues

Suite à une arrestation le 26juin 2021 pour alcoolémie au volant, j’ai fais l’objet d’une suspension de permis administratif pendant 8 mois, j’ai eu mon jugement devant le délégué du procureur le 15 septembre, ( le 13 septembre…

Changement de permis de conduire algerien en france

Posée par Lydia, il y a 11 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cristine 20900 vues

Je suis de double nationalite francaise et algerienne. jai passe mon permis en algerie eb juin 2006 jai la capacite des 6 mois il me manquait a chaque fois un document pour pouvoir le valide a la prefecture aujourdhui je les ai…

Refus de se soumettre à un dépistage stupéfiant

Posée par Mel, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 2764 vues

Je viens juste de vous poser une question pour mon conjoint qui s'est fait contrôler devant notre domicile après avoir croisé la gendarmerie qu'il l'a suivi sans lui indiquer son intention de le contrôler afin…

Suspension avec ead

Posée par Angélique, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angélique 2731 vues

Mon mari a eu une restriction de permis avec ead suite à un controle d alcoolémie, 5mois de restriction avec ead depuis le 13 décembre 2021 il n est toujours pas jugé a aujourd'hui 26avril 2022 il pourras récupérer son permis…

Jeune conducteur permis

Posée par Familia, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1857 vues

J’ai 18 ans j’ai eu le permis cette année , il me restait 3 point suite à une infraction d’une perte de 3 point ( ligne blanche) . les gendarmes m’on fais un test thc qui s’est avéré positif. qu’est ce que je…

Suspension de permis pour alcool au volant

Posée par montagne, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 1852 vues

J'ai été arrêtée par la gendarmerie le 16 avril pour excès de vitesse (20 km/h au-dessus de la normale). j'ai été contrôlée positive à l'alcool (0,56mg/l). je suis très déprimée depuis septembre 2021 et me suis alcoolisée…

Accident avec alcool

Posée par Vivi, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vivi 2518 vues

Je viens d'avoir un accident avec alcool ( jattend toujours la convocation gendarmerie et le taux ) une prise de sang à était effectué à l'hôpital. ma question et la suivante: quesque je risque? prisons? j'ai déjà eu…

Suspension

Posée par Chouchou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jade 2925 vues

Je viens de recevoir ma condamnation suite à une conduite sous stupéfiant il y a maintenant 1 ans . je précise que je n'ai pas eu de suspension par la préfecture car les 120 heures était dépassé j'ai…

Annulation du permis

Posée par Boulard Richard, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boulard Richard 2377 vues

J'ai été arrêtée le16/04/2022 a18h pour un contrôle routier et il mon dit que mon permis et annuler et que j avait reçu une lettre 48si j'ai jamais signée ar et la lettre qui signifie ça date de mai…

Annulation de permis

Posée par Pokak75, il y a 4 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pokak75 3716 vues

J'ai fait l'objet d'une annulation de permis et par la suite je n'ai du repasser que le code .existe t'il un recours pour faire valoir mon ancienneté de permis afin de faire une formation me demandant 3 ans…

Contrôle positif test thc gendarmerie

Posée par Steeven, il y a 7 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diego 8580 vues

Je me suis donc fais contrôlé samedi 2 février vers 15h30 et donc le résultat était positif, le gendarme à effectué un autre prélèvement salivaire qui va être analysé je suppose... j'avais tiré 2 fois sur un joint d'herbe…

Permis annulation lettre sept

Posée par koka, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par koka 2411 vues

En mars 2021 j'ai eu une suspension de permis de 6 mois. le jour de l'arrestation, pris pour stupéfiants, je me suis fait retirer mon permis par le brigadier. jamais je ne l'ai récupérer, il est parti en préfecture…

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