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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspension

Posée par Nyd, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mins 2670 vues

Je suis passé au tribunal cet été pour une infraction, alcoolémie au volant. suspension de 4 mois + amende que j’ai payé directement. ma suspension était du mois d’août au mois de décembre, j’ai effectué la visite médical envoyé…

Teste positif vetements

Posée par Bernard, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2483 vues

Peut on etre positif vetements si on reste trop longtemps avec des personne qui se drogue…

Contestation 2x de la même contravention

Posée par Lau123, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 1974 vues

Je viens vers vous car j’aimerai savoir si il été possible de contester une amende deux fois ? je m’explique, j’ai reçu un avis de contravention le 21/12 car j’ai remonté une rue en sens interdit (cette dernière est maintenant…

Test salivaire thc avec consommation de cbd

Posée par Beaba, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MONESTIER 3041 vues

Je consommais depuis quelques mois de la fleur de cbd acheté en bureau de tabac pour calmer mon anxiété et cela fonctionnait. or un contrôle routier a rendu positif un test thc. mon avocat se montre jugeant, met en doute ma parole…

Positif thc test salivaire

Posée par LT, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LT 2967 vues

M'étant fait arrêter par la gendarmerie le 24 mars 2022, avec un dépistage au thc positif (je précise, je consomme que du cbd) j'ai eu le droit au prélèvement salivaire. rétention du permis de conduire sur le champs. mes…

Seconde visite médicale suite à une invalidation de permis

Posée par Irvin Cheny, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irvin Cheny 2698 vues

Je doit faire une seconde visite médicale mais quand je veux prendre rendez vous je ne sait pas quel motif mettre car c’est pas très bien expliqué. savez vous quel motif inscrire dans la case correspondante et s’il fait refaire…

Test salivaire positif

Posée par Pascal 67, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascal 67 2243 vues

Je me permet de vous contacter pour solliciter vos conseils. j ai été contrôlé positif à l alcool et a la cocaïne samedi dernier. je confirme le taux de l'alcool mais je ne prend pas de drogue. les 2 test effectués se sont…

Conduite sous cannabis

Posée par Nicoo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2136 vues

Bjr je suis fait contrôlé et j'ai été positif au thc samedi 26mars 22h j'avais pas mon permis de conduire sur moi donc j ai rdv le 12 avril à 8h30 pour remettre mon permis c'est la 1ère fois je risque quoi et comment me…

Phobie de renverser quelqu’un quand je suis au volant

Posée par caterina, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ANDRE 4211 vues

J’ai de gros soucis, lorsque je prend le volant et que j’ai quelque secondes d’inattention surtout en ville j’ai peur d’avoir renversé un piéton, j’accumule un stresse et ça en devient presqu’un toc ! j’aimerai savoir si on entend…

Suspension permis de conduire

Posée par mika, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mika 2482 vues

J ai reçu un papier de communication d'une decision judiciaire relative au permis de conduire ref 7 pour une suspension de 6 mois j'ai était a la gendarmeries rendre mon permis et je me suis aperçu il on fait erreur sur…

Immobilisation d une voiture sans permis

Posée par stella98, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par orlanne 3097 vues

Je viens à vous car mon fils a eu sa voiture sans permis mise a la fourriere et immobiliser pour defaut d assurance la il a tout et l opj refuse de lui lever l immobilisation comment doit on proceder merci…

Flashe

Posée par Adrian, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adrian 2691 vues

Je pense m’être fait flashe à +50km/h par un radar fixe. je ne suis pas jeune conducteur. a savoir que je n’ai aucun antécédent judiciaire, ou d’excès de vitesses. la perte de permis ne m’inquiète pas. ce qui m’inquiète et la perte…

Conduite avec ead

Posée par GILOU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GILOU 3634 vues

Suite à une rétention du permis il m'a été octroyé la conduite de mon véhicule avec dispositif aed. le document de la préfecture a été envoyé par leur soin à la gendarmerie ainsi qu'au procureur de la république. a…

Dépistage salivaire positif aux opiacés

Posée par FCHARP, il y a 7 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju 7761 vues

J'ai été interpellé sur la route ce matin à 10h45 à rioz (rd5)) entre besançon et vesoul par deux motards de la bmo de vesoul. alors que je démarrais d'un arrêt stop à hauteur du supermarché casinon , ,deux motards…

Suspension permis français en france - travail à luxembourg

Posée par danje57, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par danje57 9714 vues

Je viens de me faire suspendre mon permis français par des gendarmes français en france pour 72hrs en attente de la lettre qui me dia pour combien de temps je suis suspendu. j'ai été flashé à 137km/h sur un route à 90km/h…

Permis probatoire stupefiant

Posée par Linconnnu44, il y a 8 ans dans Permis de conduire
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dje 12553 vues

Titulaire sur permis depuis seulement 2 mois et demi suite à un contrôle par la gendarmerie le 14 octobre 2017 je me.retrouve positif au cannabis à la suite de ça il me.retire le permis pour 72h après les 72h aucune nouvel puis 2…

Taux cdt permis provisoire

Posée par Kellesde, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kellesde 2526 vues

Suite à une suspension de permis de trois mois j'ai un permis provisoire d'un an qui arrive à terme. un taux de cdt à 1,7 est il éliminatoire pour cette deuxieme visite medicale?…

Faire valoir mon droit après installation ead

Posée par GILOU, il y a 4 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GILOU 4222 vues

Suite à un document de la préfecture d'auxerre j'ai fait installer un ead, par contre on ne m'a pas fournir le document que je devais remplir, joindre des pièces et envoyer le tout au tribunal d'auxerre, avant…

Infraction tel au volant

Posée par Serge, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Serge 2241 vues

Le 14 02 2022 parait t'il que j'aurais fais usage d'un tel tenu en main au volant de mon véhicule , chose que je ne fais jamais comment est t'il possible de contester cela , car ce sera…

Restitution vehicule, reprise conduite apres suspension

Posée par JP76, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JP76 2597 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis pendant 6 mois qui se termine ce jour. mon véhicule est encore en fourrière mais je possède l'ordonnance pénale qui stipule sa restitution clé et carte grise, le…

Récidive légal alcool au volant, refus de soumettre au vérification

Posée par Idiotbete, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Idiotbete 3698 vues

Je me suis fait retirer ( annulation automatique) mon permis de conduire le 02/2022 à 1h du matin en état d'ivresse par la gendarmerie dans un simple contrôle car mon feux de stop droit était défectueux la…

Accident avec de alcool

Posée par Benjamin, il y a 8 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Miss 12378 vues

J'ai eu un accident tout seul contre un arbre je me suis endormis au volant. le 6 decembre 2017 après boulot dont ma semaine était long travailler 7j/7j 53h à monter du pneu neige et la mon collègue me propose de boire un coup…

Suspension de permis stupéfiant

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mathieu 2679 vues

Suite à un contrôle effectué par la gendarmerie le 12/02/22 à 9h45 à un péage, j'ai dû me soumettre à un contrôle salivaire qui s'est avéré être positif au thc. j'avais effectivement fumé (très peu) la veille. le…

Problème avec le commissariat

Posée par Rachid, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rachid 2731 vues

J'aimerais savoir quoi faire j'ai eu un accident de scooter non responsable et pas alcoolisé je suis partie avec les pompier un douleur au thorax donc pas eu le temps de faire un constat la police est venu quand…

Excés grande vitesse supérieur à 50km/h

Posée par pat, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pat 2455 vues

Convoquée à la gendarmerie pour un exces de grande vitesse pris par une voiture avec radar embarquée. convocation 8 mois aprés l'infraction. la photo identifie bien la plaque de mon véhicule mais tout le reste est noir, aucun…

Vice de procédure alcoolemie

Posée par Boubou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boubou 3990 vues

Dans la nuit de mardi 8 et mercredi 9 février 2022, j'ai eu un avp, avec de l'alcool. les pompiers se sont déplacés, ansique les gendarmes. j'ai soufflé dans un ethylotest qui s'est avéré positif. ensuite, nous…

Préparer son passage au tribunal pour suspension de permis

Posée par pseudo, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pseudo 2674 vues

J'ai été testé positif au thc lors d'un controle routier. suspension de permis déclarée par la 3f. j'ai été auditionné en gendarmerie et j'ai reconnu l'infraction. j'ai une convocation au tribunal…

Pv a la volée quel conditions ?

Posée par maquilou, il y a 4 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maquilou 3685 vues

J’ai une question par rapport au pv à la volée, c’est à dire qu’il n’y a pas d’interception mais en avec quel moyen les officiers de polices peuvent sanctionner à la volée quel preuves et mis en avant ? radar ? vidéo surveillance ?…

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