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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ai je le droit de conduire une moissoneuse batteuse !

Posée par CODI, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Minier 2749 vues

J'ai une suspension de permis de conduire pour 8 mois est ce que j'ai le droit de conduire mes tracteurs ,moissoneuse batteuse etant agriculteur, etant a la msa…

3 contraventions à la volée abusives

Posée par Vic94, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Vic94 2749 vues

Le 7 septembre dernier, je vais en voiture voir ma fille a lille. sur le chemin retour, j'emprunte le périphérique de lille (ou ce qui s'en rapproche). dans mon rétro j'aperçois un fourgon de…

Opposition suite à ordonnance pénale

Posée par Luccio, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luccio 2745 vues

Je viens d'être condamné à une suspension de permis de 6 mois. si je fais opposition à l'ordonnance pénale 30 jours après, par exemple, ces derniers sont-ils décomptés si je me désiste avant la date fixée pour…

Proces de contravention - ordonnance pénale

Posée par Alan@2007, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alan@2007 2739 vues

J'ai reçu un courrier du ministère public et je ne comprend absolument rien. voici le courrier: j'accuse réception de votre courrier par lequel vous attirez mon attention. après étude de votre réclamation, je suis au…

Permis annulé suite à reception de la lettre administrative

Posée par bruno, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jm 2738 vues

Comment contester au tribunal administratif la lettre annulant mon permis que je n'ai jamais reçu puisqu'on a que deux mois pour contester a la reception de cette lettre ! je suis en irrégularité car je conduis quand même par obligation, le…

Permis de conduire

Posée par Thierry, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2738 vues

Mon permis de conduire à été annulé en 2008 pour alcoolémie. je voudrais le repasser mais on me demande la notification de retrait de permis que je n'ai pas depuis le temps. j'ai contacté la préfecture, le tgi, le…

Stage de récupération avant la composition penale

Posée par Maman51, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TatianaUkr 2736 vues

Mon fils finit sa période probatoire le 12 janvier 2022. À ce jour, il a 4 points. cependant, il a commis un délit (vitesse + stupéfiants) et il est convoqué au tribunal pour la validation d'une composition pénale le 20…

Problème avec le commissariat

Posée par Rachid, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rachid 2734 vues

J'aimerais savoir quoi faire j'ai eu un accident de scooter non responsable et pas alcoolisé je suis partie avec les pompier un douleur au thorax donc pas eu le temps de faire un constat la police est venu quand…

Suspension avec ead

Posée par Angélique, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angélique 2733 vues

Mon mari a eu une restriction de permis avec ead suite à un controle d alcoolémie, 5mois de restriction avec ead depuis le 13 décembre 2021 il n est toujours pas jugé a aujourd'hui 26avril 2022 il pourras récupérer son permis…

Suspension de permis de conduire sous alcool et suspension

Posée par Mr pichot David, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Hoxha 2730 vues

J ai eu un accident de voiture sans gravité corporelle.j ai une suspension de permis de 6 mois .il me reste 1 point sur mon permis.je suis convoqué au tribunal : procès verbal de convocation aux fins de notification d ordonnance…

Commission médicale.

Posée par Gilou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2729 vues

Après avoir été condamné pour alcool au volant d'une suspension du permis de conduire de 4 mois et d'une amende de 300 euros je suis passé devant la commission médicale, mon permis a été validé pour une période…

Convocation refus obtemperer

Posée par Fifi, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Rigoulot 2722 vues

Je suis convoqué pour refus d'obtempérer. je n étais pas le conducteur et ne souhaite pas donner son nom. qu"est ce que je risque?…

Conduite sous stupefiants en scooter 50cc

Posée par Abdel21, il y a 2 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2718 vues

J'ai été contrôlé positif aux stupefiants au volant de mon scooter 50cc. je n'ai pas le permis et je n'ai pas le bsr car je suis né avant 1988. c'est la première fois que je me fais contrôlé en conduite sous…

Récépissé et permis de conduire

Posée par Kikicr, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kikicr 2712 vues

J’ai un récépissé de 6 mois est il possible de s’inscrire dans une auto école ? merci…

Rétention de permis suite excès de vitesse entre 40 et 50 km/h

Posée par Cladu13, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cladu13 2712 vues

Je viens de me faire arrêter par la police pour excès de vitesse 156 au lieu de 110. 12 points sur mon permis, aucun antécédent mais itinérante donc dépendante de mon travail.... je dois attendre 72h pour avoir un retour de la…

Suspension administratif du permis // procedure contradictoire

Posée par free, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2711 vues

J'attend un courier pr une suspension administratif du permis (après les 120 heures, donc courier 1f) si j'ai bien compris le courier doit m'avertir de l'intention de suspendre mon permis dans x jours pour…

Recidive permis

Posée par alexis2308, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexis68 2708 vues

Après une suspension de permis pour alcool, je viens de récupérer mon permis mais je viens de me faire arrêté par la police pour shit, il me restait 2 points pouvez-vous me dire ce que je risque d'avoir comme sanction ? merci…

Non prise en compte du stage de recuperation

Posée par ISMAIL, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FARRAJ 2706 vues

En vérifiant mon solde de point , il me restais 10 points le 8 mars et je m’aperçois que j'ai zéro point à la date du 11 mars , je fais immédiatement une demande de relevé intégrale information qui m'indique que en date…

Prescription d une condamnation

Posée par Jl, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans par SEBAN 2704 vues

En février 2015 je me fais prendre pour alcoolémie dans un petit village (naissance de mon petit fils) je refuse de me soumettre au dépistage. garde à vue. le lendemain je reconnais 2verres etc. je passe au tribunal 1an plus tard. 6…

Seconde visite médicale suite à une invalidation de permis

Posée par Irvin Cheny, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Irvin Cheny 2700 vues

Je doit faire une seconde visite médicale mais quand je veux prendre rendez vous je ne sait pas quel motif mettre car c’est pas très bien expliqué. savez vous quel motif inscrire dans la case correspondante et s’il fait refaire…

Réf 7 reçu après la fin de suspension.

Posée par Piquet59, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Piquet59 2695 vues

J’ai un petit soucis … je me suis fait arrêté le 05 juillet 2022 par la brigade motorisé pour conduite sous stupéfiant , j’ai donc eu une peine de suspension de conduire de 6 mois, j’ai reçu mon arrête de suspension ( 3f ) en…

Combien de pv à la volée peut constater en même temps un gendarme

Posée par Titou2022, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2694 vues

Aujourd’hui j’ai failli avoir un accident . un conducteur à mis son clignotant et j’ai rabattu directement pour doubler un camion que j’étais déjà en train de doubler. il a failli me percuter par le côté à ma droite. après il me…

Flashe

Posée par Adrian, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Adrian 2693 vues

Je pense m’être fait flashe à +50km/h par un radar fixe. je ne suis pas jeune conducteur. a savoir que je n’ai aucun antécédent judiciaire, ou d’excès de vitesses. la perte de permis ne m’inquiète pas. ce qui m’inquiète et la perte…

Alcool

Posée par Tintin, il y a 2 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tintin 2692 vues

Je me fait contrôler à 4h55 sur le côté d’une route il me font descendre me demande si j’ai bu . oui .. il me disent monter avec nous il m’amène à 500m plus loin ou y avait un barrage .. je soufle je suis à 0,45 donc 0,9g .. il me…

Suspension administrative et judiciaire

Posée par JOEBARGIRL, il y a 3 mois dans Permis de conduire
11 réponses dont la dernière il y a 3 mois par lavigie 2688 vues

J'ai commis un délit en février 2026, la préfecture m'a suspendu mon permis en attendant mon passage au tgi. en mai 2026 je vois le susbtitut qui m'annonce une amende et un stage de sécurité routière mais pas de…

Points non récupére apres le stage

Posée par Kamo, il y a 3 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Daveluy 2687 vues

Suite a une infraction de téléphone au volant, je fais un stage pour reconstruire mes point. sur mon sold j’ai 5 points car ils ont pas encore retire le 3 pt. cependant j’ai recu une lettre de la prefete qu’elle me donnera pas les points de…

Conduite en ayant fais usage de stupéfiants

Posée par Selim, il y a 3 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Selim 2685 vues

Je me suis fais arrêter par la police le dimanche 4 décembre 2022 a 20h il m’on fais un premier test ensuite il mon ramener au comisseriat pour un autre test il me l’ont fais il vont envoyer sa au labo et là en attendant j’ai un avis de…

Teste possitif

Posée par Nenetteluffy, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nenetteluffy 2684 vues

Je suis possitif encore au canabis pour mon rendez vous qu es ce que je risque svp…

Suspension de permis stupéfiant

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mathieu 2681 vues

Suite à un contrôle effectué par la gendarmerie le 12/02/22 à 9h45 à un péage, j'ai dû me soumettre à un contrôle salivaire qui s'est avéré être positif au thc. j'avais effectivement fumé (très peu) la veille. le…

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