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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Possible vice de forme?

Posée par Yoh, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yoh 2405 vues

J'aimerais avoir l'avis d'un avocat. j'ai était arrêter pour délit de fuite, défaut d'assurance et conduite sous stupéfiants le 5/11 mais sur le procès verbal il est mentionné de 17h25 a 17h 30 alors que a…

Non réception de la lettre 3f après 72h

Posée par Leab24, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Leab24 2400 vues

Le 22/01/2025 mon permis à été suspendu pour une vitesse excessive de + de 47kmh par les forces de l'ordre... le 25/01/2025 le gendarme m'appelle sur mon portable et me dis que la sentence est 4 mois et demi. a ce jour…

Refus de dossier

Posée par Aurore59, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Aurore59 2400 vues

J'ai un problème avec mon auto école, elle n'est pas sérieuse dans son travail elle ne veut plus me donner d'heure de conduite j'ai aucune réponse à ses messages, je veux partir de chez elle, elle ne veut pas…

Récidiviste

Posée par Alexis68, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alexis68 2396 vues

J ai eu en juin 2022 suspension de 3 mois pour alcool je viens de récupérer et je me suis fait arrêté, positif au shit je suis jeune conducteur et 8 point car ils m ont pas encore retirer les 6 point en juin 2022 que vas t il se…

Ordonnance pénale date d'effet des peines?

Posée par Ln, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Hitch39 2394 vues

Après avoir reçu une ordonnance pénale condamnant ma fille a une amende de 235 €et un mois de retrait de permis pour 0.26ge d alcool( au lieu de 0 .20 autorisés lors se son contrôle )nous venons de recevoir un avis de lettre ar.ma…

Régularisation dossier préfecture puy de dôme

Posée par Pierre, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2393 vues

Suite à un contrôle pour stupéfiants dans le puy de dôme. j’ai écopé d’une suspension administrative de 9 mois. qui devais ce terminé le 26 novembre 2024. lors du contrôle et l’audition de la gendarmerie je n’ai pas pu présenter…

Ivresse au volant et accident de la route

Posée par Taky, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2391 vues

J'ai était contrôlé a 1,22 g d'alcool dans le sang suite à un accident de la route, j'étais seul dans mon véhicule et je n'ai percuté personne, seulement un panneau. qu'esque je risque…

Rétention permis

Posée par Titi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Titi 2385 vues

Mon mari a fait rétention de permis samdi à 16h45 et les 72 heure son passer et tjr pas de nouvelle et on c est renseigné à la police il nous dise qu il faut attendre on et dans le flou merci de votre reponse…

[permis prob] situation très peux commune..

Posée par R0m4n0x, il y a 1 an dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par R0m4n0x 2385 vues

S à tous, j’écris se pote car actuellement je vie une situation que je n’ai jamais vécu auparavant et je ne trouve personne non plus ayant vécu ça, je ne peux pas non plus me renseigner au tribunal ou encore la préfecture car ça fait…

Arrete involontaire sur un passage pieton

Posée par Max311099, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2384 vues

Voila aujourd hui en m arretant au stop le feud etais orange et allais passer au rouge resultat je me retouve un peu engager sur le passage pieton un pieton passe et film ma voiture ma plaque je risque quoi merci de votre reponse…

Rétention

Posée par Mab, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Maître GEBELIN-NAACKE 2383 vues

Je vous fait part de ma situation j’ai eu une rétention de permis de conduire le 16/05/21 pour alcoolémie plus de 72h et après mettre renseigner qui est passer à 120h je n’est toujours pas reçue de notification pour la confirmation…

Annulation du permis

Posée par Boulard Richard, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Boulard Richard 2381 vues

J'ai été arrêtée le16/04/2022 a18h pour un contrôle routier et il mon dit que mon permis et annuler et que j avait reçu une lettre 48si j'ai jamais signée ar et la lettre qui signifie ça date de mai…

Permis poids lourd

Posée par gaches34, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par gaches34 2378 vues

Mon permis c sur mon papier rose est inscrit jusqu'en 2016. j'aimerai a nouveau reconduire mais est ce que mon permis c , est toujours valable ? est ce qu'une simple visite médicale suffirait a revalider. merci de…

Alcool au volant

Posée par Pascallegranfrere, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pascallegranfrere 2378 vues

Sur compte rendu de convocation à composition pénal y a la date mais pas l heure des faits est ce normal. cordialement…

Autorisation de conduire

Posée par Morgan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Michel 2375 vues

J’aimerais savoir si je peux conduire je me suis fait arrêter il y a 2 semaines jetait alcoolisé bref j’ai eu ma rétention de permis de conduire mais je n’est pas d’avis de suspension et aucun recommandé pour l’instant est ce que…

Les deux exemplaires pv différents

Posée par Lotus.41, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lotus.41 2373 vues

Je viens de me faire contrôler par les gendarmes et après test salivaire positif, deuxième test pour le labo et pv de conduite sous stupefiant. j avais fumé à noël, c'est occasionnel, il m ont fait un 2 ème test pour le labo…

Suspension de permis

Posée par Marine 38118, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par Douga8y 2373 vues

Je me suis fait suspendre mon permis de conduire le 2 septembre 2020 pour grand excès de vitesse 40 km/h arrêt par la gendarmerie sur le moment 127km/h au lieu de 80km/h retenu 120km/h. j'ai effectué un stage pour récupérer…

Conduite sans permis alcoolisé

Posée par Malou59, il y a 2 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Je me suis fait attraper à conduire avec un permis invalidé sous alcool et je suis rentré dans une voiture en me garant, je n’ai fais ni garde a vu ni auditionné , on m’a rendu les clefs après que elle a était déposé dans un garage…

Fausse dénonciation de l’employeur pour délit de fuite

Posée par Djibou, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djibou 2363 vues

J’ai été convoqué ce jour à la gendarmerie de mon secteur, on m’a reproché un délit de fuite que j’aurai commis il y a plus de 6 mois avec un véhicule de mon ancien employeur. sachant que j’ai une procédure en…

Franchissement ligne continue

Posée par Via62, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Viaa59 2356 vues

Je souhaiterais savoir si sur un avis de contravention les coordonnées géographiques sont suffisantes pour que l'amende soit conforme ? j'ai un pv à contester car pv à la volée pour franchissement ligne continue et je me suis…

Conduite sous suspension et en probatoire

Posée par Jazzyka, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par M. E. Dando 2348 vues

Je cherche des réponses a mes question au vue de ma situation le 19 septembre j'ai été contrôler positif au stupéfiant , j'ai donc pris 6 mois de suspension et 800e d'amendes le 23 janvier, j'ai reconduit ma…

Avp alcoolisé sanctions encourues

Posée par Jerome33, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jerome33 2343 vues

Je souhaiterai connaître les peines encourues pour accident sur la voie publique sous l emprise de l alcool (2.41g).je ne suis ni blessé ni handicapé et je n ai causer aucun dommage corporel dans mon véhicule et aucun dommage…

Contraventions,saisies et retrait de pt sur véhicule mis en location

Posée par Nejmi, il y a 2 mois dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par lavigie 2342 vues

J'ai mis depuis plusieurs années une voiture en location sur leboncoin et turo. je recois des dizaines d'amendes que je conteste systématiquement dans les délais avec permis de conduire du locataire à l'appui (…

Accident parking

Posée par jlrp, il y a 6 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 6 ans par AMANOU 2339 vues

J ai percuter un véhicule venant de ma droite sur un parking de grande surface quelle sont mes tors. merci cordialement…

Description de l'infraction inexacte

Posée par SAM, il y a 1 an dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2333 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main alors que j'avais une oreillette et que l'agent ne m'a pas arrêté mais m'a juste dit " normalement c'est une contravention…

Permis annulé suite points de stage non crédités

Posée par Betty76, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Betty76 2333 vues

Je me permets de vous contacter car je suis inquiète, il ya 1 an mon conjoint s'est fait arrêté pour excès de vitesse ( a cet instant son solde de points est de 2) le policier lui dit l'importance de faire un stage avant de régler…

Erreur sur le lieu de l'infraction

Posée par JPF 70, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2332 vues

J'ai été verbalisé pour un refus de priorité mais j'ai constaté dans l'avis d'infraction une erreur sur le lieu de cette infraction. j'ai saisis l'omp qui a transmis mon recours au tribunal de police…

Comment récupérer mon permis après une suspension administrative

Posée par thomasjo, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans par Benzarti 2317 vues

Je suis résidant luxembourgeois de nationalité française et luxembourgeoise on m'a retiré mon permis français le 17 février 2021suite à un excès de vitesse supérieur à 40 km/h en moselle. j'ai reçu un retrait de 4 mois…

Démarche pour nouveau permis bloqué

Posée par Annie, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Annie 2317 vues

J’ai eu une suspension de 6 mois. avant la fin des 6 mois j’ai effectué toutes les démarches nécessaires pour récupérer mon permis. lorsque je fais la demande sur ants on me dit que la suspension ´a pas été validée, que je dois…

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