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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délit de grande vitesse et casier judiciaire

Posée par Delph, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Delph 3735 vues

Ma cousine a été flashée à 157km sur une route limitée à 80, soit 77km au-dessus. son permis va lui être retiré en plus de l'amende. est-ce que ce sera mentionné dans son casier judiciaire? si oui, est-ce que cela pourrait…

Execes de vitesse et controle salivaire

Posée par Kemar, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kemar 5586 vues

Je prend contact pcq vendredi apres’m, j’ai doubler (sur une double voie a 70km/h) prie a 106km/h et en m’arretant test salivaire, ils mont donc prie mon permis, il me restait que 5 points je suis encore jeune conducteur donc je ne…

Vvisite médicale en commission

Posée par GARENCES, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par GARENCES 3222 vues

En 2014, mon fils a eu une suspension de son permis pour deux mois (alcool 0,43 air expiré) en 2015 visite médicale en commission permis accordé pour un an. deuxième visite médicale en 2016 glycemie et vgm ok par contre gamma gt…

Contester une amende quand flash sur deux voitures alignées

Posée par Callie, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Callie 4123 vues

Je viens de recevoir une amende par un radar fixe pour un excès de vitesse mais au moment du flash nous étions deux voitures à hauteur équivalente. nous avons contrôlé le tableau de bord quand ça a flashé et nous étions en dessous…

Permis suspendu 6 mois

Posée par Cyril, il y a 2 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Cyril 2781 vues

J'ai u un retrait par le tribunal mais j'ai toujours le permis en ma possession a partir de quand début le retrait ??…

Suspension de permis pour stupéfiant

Posée par permi B, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par permi B 9460 vues

J'ai u rétention de 72h et jai reçu une suspension de 6mois pour stupéfiant je n'ai pas u de prise de sang et je voudrais savoir car j'ai u au mois de juillet un problème a l'épaule et comme j'était auto…

Suspension permis de conduire

Posée par Amos, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Amos 6945 vues

Salut, j'explique mon cas. je suis un citoyen espagnol qui résidait entre l'espagne et la france. en france, je fais les saisons d'été avec des fruits et de l'artisanat et quand je je trouve du travail, et en espagne…

Est ce que mon bsr est suspendu si mon permis de conduire est suspendu ?

Posée par Eden18, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Eden18 6669 vues

Je viens de perdre mon permis de conduire pour cause de prise de stupéfiants. j'ai bien reçu la lettre 3f. cependant, je suis titulaire d'un bsr aussi. est ce qu'il est lui aussi suspendu ? en vous remerciant…

J'ai un contrat de travail cdi peut on aller en prison

Posée par Aristide, il y a 1 an dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aristide 1963 vues

Moi j'étais contrôler en 2018 par les gendarmes sous l'emprise de stupéfiants j'étais jugé j'ai eu 6mois de suspension après les 6mois les gendarmes mon rendu mon permis le 2 novembre 2024 j'ai fait un…

Inscription impossible pour repasser le permis une fois retire pour stupefiant

Posée par Biche, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 4791 vues

On m a retire une première fois le permis pour stupéfiant j ai payer l amende et fait tous les tests, on ma rendu le permis et maintenant je l ai perdu pour défaut de ligne blanche et défaut de clignotant, j'ai fait appel mais…

Permis de conduire

Posée par Ghislain, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jiti44 2820 vues

Je voulais demander , j'ai un ami qui a eu un accident seul sans dommage corporel , il a été transféré à l'hôpital et il a souffler dans un appareil de l'hôpital pour l'alcool et sa a afficher 0.28mg soie 0.56g et ensuite fait une…

Arret et controle stupefiant suite a un ecart sur la route

Posée par Pat, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pat 6531 vues

Hier, ayant été surpris de voir une voiture de gendarmerie derrière moi , je me suis fait arrêter et ils m'ont fait effectuer un test salivaire qui c'est avéré positif et suite à ça ils m'ont retiré mon permis…

Procédure flash plus de 40 km/h

Posée par joel, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par joelamoutte 3210 vues

Et merci pour votre travail ! je suis certain d'avoir été flashé par un radar autonome (j'ai vu le flash de face), limitation à 50 sur une portion, bref, pas vigilant, mais je ne pense pas que je roulais à plus de…

Alcool au volant

Posée par Pascallegranfrere, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pascallegranfrere 2392 vues

Sur compte rendu de convocation à composition pénal y a la date mais pas l heure des faits est ce normal. cordialement…

Un sens unique payant !

Posée par LucasRoland, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LucasRoland 5998 vues

Hier, je me suis rendu près d'un étang que je connais bien. n'ayant pas pris garde à un sens unique (qui n'existait pas avant puisqu'on circulait dans les deux sens), je me suis engagé sur une route qui m'a…

Restitution vehicule, reprise conduite apres suspension

Posée par JP76, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JP76 2611 vues

J'ai fait l'objet d'une suspension de permis pendant 6 mois qui se termine ce jour. mon véhicule est encore en fourrière mais je possède l'ordonnance pénale qui stipule sa restitution clé et carte grise, le…

Suspension permis de conduire

Posée par tamalou, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par tamalou 3701 vues

Mon fils 23 ans c est fait controler le 29/09/19 alcool et depistage salivaire positif retention du permis la semaine d apres lj appelle la gendarmerie car pas recu de courrier dans les 72h il me dise que mon fils peut recuperer son…

Positif au thc vise de procédure

Posée par Yanso, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yanso 2546 vues

J’étais sur la route une voiture banalisée de gendarmerie me suivez je les avais repéré donc j’ai bien fait attention de commettre aucun délits. ils m’ont suivi sur plusieurs kilomètres et ensuite ils m’ont interpellait au bord de…

Suspension de permis de conduire pendant 6mois

Posée par Hugotino, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hugotino 6826 vues

Donc dans la nuit du 15 novembre je me suis fait contrôlé avec de l'alcool dans le sang suite a un refus d'obtempéré je ne me suis pas arrêté et j'ai grillé plusieurs feu rouge mais durant l'audition j'ai…

Retrait de permis de conduire

Posée par Sylviane94, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sylviane94 2122 vues

Ma fille a eu un retrait de permis de conduire le 09 janvier, elle a eu un accident seule en montagne (pas de passager pas d'autres voitures) et a été testée positive au test d'alcoolémie 0,65, la voiture a été enlevée…

Nombre maximal de visites médicales après suspension de permis

Posée par Georges, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Georges 5549 vues

Suite à une suspension de permis de 6 mois pour stupéfiants, j'ai récupéré mon permis après une 1ère visite médicale, qui l'a validé pour un an. les médecins alors m'avaient dit qu'un an plus tard, mon permis…

Fin de suspension de permis

Posée par Tinou, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tinou 5922 vues

Je me sui fait suspendre mon permis suite a un controle positif au stupéfiants le 3 décembre 2017 pour une durée de trois mois je dois en principe le récupérer le 3 mars 2018 sachant que je passe la visite médicale le 15mars pas de…

Prise de sang

Posée par Titia, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alain 1964 3037 vues

J'ais us une suspension de permis de conduire suite à un contrôle d'alcoolémie, suspension de 6 mois et je dois passer ma visite médicale, ma question est si je dois faire une prise de sang vu que je suis pas récidive…

Conduite sous l’emprise de stupéfiant.

Posée par Momo, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Momo 5789 vues

J’ai était arrêter par les gendarmes il y a 5 jours lors d’un contrôle routier, on m’a demander de présenter mon permis de conduire tout d’abord. le gendarme est revenu me voir pour me dire que je devrait faire un test salivaire…

Bornage téléphonique pour infraction routière ?

Posée par Yvan, il y a 4 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sébastien 3190 vues

Je voulais savoir si la gendarmerie peut utiliser le bornage téléphonique dans le cadre d'un délit routier. en effet, ayant eu un accident au fossé sans aucune victime pour éviter un véhicule arrivant en sens inverse et qui…

Erreur de motif de suspension de permis

Posée par Simon, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Simon 3575 vues

Le 27 mars 2021 j'ai été contrôlé positif au cannabis lors d'un contrôle de gendarmerie. or en recevant la suspension administrative de mon permis par courrier recommandé, le motif de la suspension mentionné est…

Convocation pour retirer des ordonnances pénales

Posée par brayhart, il y a 5 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Brayhart 2280 vues

Au mois d'avril, j'ai été convoqué au commissariat de police ou j'habite pour retirer des ordonnances pénales. je ne me suis pas rendue pour je ne sais plus quelle raison. au jour d'aujourd'hui je souhaite…

Question contravention 50 km/h

Posée par Saturne77, il y a 6 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Saturne77 3261 vues

Je viens vers vous pour éclaircire mes zones d'ombres concernant un pv pour vitesse de 50 km/h ou plus sans interpellation. ma première question concerne la prise photo avec un radar fixe type " hiboux ". lors de la prise de…

Permis contrôle de stupéfiants

Posée par Moi, il y a 3 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Moi 2039 vues

J’ai était arrêté par la gendarmerie le vendredi dernier 11 novembre à 15h15, il y’avais un barrage contrôle d’alcoolémies et stupéfiant, le premier test d’alcoolémie est négatif et stupéfiant positif, on m’a…

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